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Le rôle d’un avocat en cas de litige sur un droit de succession

Publié par Phil Mazon le dans Avocat

Il n’y a pas de sujet plus épineux qu’un droit de succession ou communément appeler héritage. Dans le cas où le défunt n’ait laissé aucune instruction après sa mort, les idées divergentes sur la manière de partager ses biens peuvent aboutir à un conflit. Un avocat peut être d’un grand secours dans ce cas précis.

Un Avocat pour préparer sa succession

Selon la loi : « Quand le défunt n’a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants, ainsi qu’à son époux s’il était marié. Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à ses descendants. Il peut attribuer la part restante librement (au profit d’un héritier ou d’un tiers) ». Alors pour éviter tout conflit pouvant découler de la succession entre les héritiers, faire appel à un avocat spécialisé en droit des successions pour organiser sa succession de son vivant. C’est le meilleur moyen, pour que les dernières volontés du défunt soient respectées. Il peut orienter le futur défunt vers le régime matrimonial adapté à sa situation afin de protéger son conjoint, ses enfants ou toute autre personne qu’il aimerait ou encore le guider dans la rédaction de son testament.

Un avocat pour aider en cas de succession

En matière d’héritage, il est impératif de faire appel à un avocat en droit de succession le plus tôt possible, et ce avant que la situation ne s’envenime et ne se transforme conflit dégénératif.

Voici quelques-unes des situations pour lesquelles un avocat en droit de succession est indispensable :

  • La loi énonce qu’hériter n’est pas impératif. Dans certains cas, il est préférable de ne pas hériter, particulièrement en cas de communication de dettes. Un avocat en droit de succession peut nous conseiller sur l’opportunité ou non d’accepter la succession. Il vous expliquera les démarches à réaliser dans le cas où il faille refuser un héritage.
  • Un avocat en droit de succession peut intervenir dans le cas d’un partage d’héritage que les héritiers jugent injuste. Et aussi en cas de litige lié au partage d’un bien en indivision.

Un avocat pour régler les conflits sur la succession

Un Notaire ne pourra pas énoncer le partage de la succession en l’absence d’accord entre les héritiers. Le Notaire doit conseiller toutes les parties prenantes et n’a pas le droit de prendre parti pour l’un des héritiers. Un avocat en droit des successions constituera un allié de taille. La technicité et la complexité du droit des successions peuvent générer bien des contentieux et des jurisprudences dont il ressort généralement beaucoup de cas par cas. L’avocat peut alors accompagner les légataires et leur délesté d’un contentieux souvent difficile dans la mesure où il a trait à leur entourage familial. Il envisagera d’abord la résolution du litige à l’amiable en veillant au respect les droits de chacun. Il tentera ainsi de rétablir le dialogue parfois rompu avec les membres de la famille afin d’éviter la voie judiciaire.

Parfois un héritage trop important peut diviser une famille, faire ressortir les différends que l’on croyait enterrer. Mais il ne faut jamais oublier que l’on peut tout résoudre par le dialogue, et l’avocat est là pour nous aider, guider et conseiller sur la bonne démarche à suivre.

Me faut-il un avocat pour une adoption ?

Publié par Phil Mazon le dans Avocat

L’adoption d’un nouveau membre dans votre famille est une décision importante. Alors, vous devez assurer qu’elle soit faite parfaitement. Un avocat spécialiste en droit familial se spécialise dans l’adoption. Il peut vous donner confiance tout au cours du processus. Si vous aspirez les services d’un avocat spécialiste en adoption, vous devrez savoir à quoi vous pourrez vous attendre.

Que fait un avocat spécialiste en adoption durant le processus ?

Un avocat spécialiste en adoption est en mesure de vous épauler pour vos souhaits d’obtenir la garde légale d’un enfant. Cet enfant pourrait ne pas vous appartenir sur le plan biologique. Un avocat spécialiste en adoption pourra vous assister à la recherche une agence d’adoption si vous en avez besoin. Puis, il peut remplir et préparer tous les documents afférents et peut vous représenter à la Cour de justice si nécessaire.

Comment saurai-je si je dois consulter un avocat spécialiste en adoption ?

Si vous n’êtes pas certain de la démarche à suivre, un avocat spécialiste en adoption sera le meilleur choix pour lancer le processus. Il connaîtra les lois en matière d’adoption. Il vous fournira des conseils en fonction de votre situation, dont il s’agit d’une :

  • Adoption privée
  • Adoption par des membres de la famille
  • Adoption par un couple homosexuel

Il peut vous préparer à toute audience qui pourrait être nécessaire dans le processus. De plus, votre avocat spécialiste en adoption pourra vous représenter à la Cour de justice si jamais il y a des complications juridiques. Les complications les plus fréquentes sont les changements d’idée des parents biologiques et les tentatives de chantage et d’escroquerie.

Quels sont les frais d’un avocat spécialiste de l’adoption ?

De nombreux avocats spécialistes en adoption offrent des services à honoraires fixes pour des questions simples, comme la rédaction, l’examen et le classement de documents. Les questions plus complexes comprennent l’adresse à une agence d’adoption et à la Cour de justice. Dans ces cas, la majorité des avocats facturent un taux horaire. Les tarifs varient suivant la complexité de votre dossier et de l’endroit ou le pays où vous vivez. Alors, négociez d’avance de la prestation avec votre avocat en adoption pour éviter des surprises coûteuses.

Que faut-il prévoir lorsque je travaille avec un avocat spécialiste en adoption ?

Vous devez espérer mettre fin au processus avec un enfant qui est un membre légal de votre famille. L’adoption complète peut prendre jusqu’à 5 ans. Les périodes d’attente pourront prendre moins de temps, selon votre cas. Mais le processus pourra prendre plus de temps :

  • S’il y a des complications juridiques
  • Si vous échouez à certains des examens de qualification

Un avocat spécialiste en adoption peut vous guider dans cette démarche. Il a pour rôle d’accélérer le processus en vous aidant sur les documents à fournir et à remplir.

Tout savoir sur l’avocat commis d’office

Publié par Phil Mazon le dans Avocat

Dans la pratique, le rôle de l’avocat commis d’office fait naître de nombreuses polémiques concernant leur implication dans le procès et aussi leur coût de prestation. Pourtant, la commission d’office est une aide indispensable pour ceux qui veulent être assistés par un professionnel de droit. Alors si vous avez besoin d’une telle assistance, faites une demande.

La procédure de la demande

D’une manière générale si vous souhaitez obtenir un avocat commis d’office pour défendre vos intérêts, vous devez rédiger une demande par courrier adressé au bâtonnier associé au tribunal de grande instance du lieu de votre comparution. Vous pouvez consulter les coordonnées du bâtonnier concerné sur internet, dans la liste des barreaux. À part la requête, vous devez aussi insérer les pièces suivantes :

  • La copie de votre convocation au procès ;
  • La photocopie de vos 3 derniers bulletins de paie ;
  • Vos dernières preuves de revenus et de charges pour voir  si vous pouvez obtenir une aide juridictionnelle ;
  • Une enveloppe timbrée.

Après tout cela, le bâtonnier va choisir l’un de ses confrères et il vous informera ses contacts. Et maintenant, à votre tour de l’appeler afin de fixer un rendez-vous le plus vite possible. Sachez qu’en cas d’urgence, vous pouvez s’adresser directement aux avocats en permanence le jour du procès.

Le mode de désignation de ce professionnel

Il est important de connaître qu’un avocat commis d’office est un professionnel de droit désigné par le bâtonnier de votre juridiction quand vous n’avez pas pu choisir un à l’avance ou que l’urgence de l’affaire ne le permet pas. Notons que ce type d’avocat peut être désigné selon deux circonstances concrètes : d’un côté, lorsque l’assistance d’un avocat est obligatoire par exemple, au sein d’une juridiction pénale. Cependant, la personne concernée n’a pas eu le temps et la possibilité de choisir son avocat. De l’autre côté, lorsque l’assistance d’un avocat est facultative, mais vous voulez quand même avoir un avocat alors que vous n’avez pas de moyens nécessaires pour en choisir un ou vous n’en connaissez pas. Il faut noter que si un avocat est commis d’office, il ne peut pas décliner ses responsabilités sauf s’il apporte des preuves valables qui justifient son impossibilité et ses pièces doivent être approuvées par  le bâtonnier.

Le fonctionnement et les honoraires d’un avocat commis d’office

Il n’est pas vrai de dire que l’avocat  commis d’office est moins impliqué par  rapport à la défense de votre dossier. Sachez que ce professionnel se trouve sur le même d’égalité que l’avocat choisi par son client durant une audience,  c’est-à-dire qu’il a pour principal rôle de conseiller, assister et représenter son client. Il a également les mêmes fonctions et compétences que les autres avocats. Concernant ses honoraires, les mots commis d’office ne veulent pas dire que le professionnel concerné intervient gratuitement pour vous. Notons que dès la première entrevue, les deux parties doivent fixer les salaires de l’avocat et son mode de paiement. Cependant, ses honoraires peuvent être payés soit par le client lui-même, soit par l’État s’il bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle ou totale.

Devrais-je contacter un avocat de mon choix ou un avocat commis d’office ?

Publié par Phil Mazon le dans Avocat

Lorsqu’une personne fait face à des inculpations criminelles, elle a de nombreuses décisions importantes à prendre. La décision la plus importante est probablement celle de savoir qui il ou elle devrait utiliser en tant qu’avocat. Un prévenu pénal a généralement deux options principales : un avocat commis d’office ou un avocat privé.

Les avantages d’un avocat commis d’office

C’est quelqu’un que le tribunal nomme dans l’affaire. Un avocat commis d’office est désigné pour les accusés qui n’ont pas les moyens d’engager un avocat du secteur privé et qui en demandent la désignation. Par conséquent, le demandeur n’a pas à payer pour son avocat, ce qui peut autrement être très coûteux. Ces avocats sont habitués à une variété d’affaires criminelles et ont généralement de l’expérience dans le travail sur les affaires criminelles. Ils travaillent régulièrement avec les procureurs et peuvent entretenir avec eux de meilleures relations qui peuvent les aider à conclure une entente relative au plaidoyer.

Les inconvénients d’avoir un défenseur public

Ce sont des employés du gouvernement. À ce titre, ils gagnent moins face aux avocats du secteur privé. Comme beaucoup de personnes ne peuvent pas payer pour un avocat, ils ont de nombreux dossiers à traiter. Il est courant qu’ils soient surmenés et sous-payés et peuvent faire en sorte qu’ils commettent des erreurs ou qu’ils n’aient pas autant de temps pour se préparer. Avec des centaines d’affaires à la fois, il peut avoir peu de temps pour rencontrer ses clients. Le client ne peut pas choisir son avocat. Le tribunal nomme l’avocat. Si le client n’est pas satisfait, il ne peut pas trouver un nouvel avocat.

Les inconvénients d’embaucher un avocat privé

Un avocat de secteur privé est une personne que le défendeur ou sa famille choisit personnellement. Pour un grand nombre de gens, le seul inconvénient de retenir les services d’un avocat de secteur privé est qu’il doit payer pour ses services. Ce montant peut parfois être considérable, surtout s’il se trouve dans une affaire est grave. Cependant, les avantages d’engager un avocat de secteur privé l’emportent souvent de loin sur l’inconvénient de devoir payer pour les services qu’il fournit.

Les avantages des services d’un avocat privé

Ces avocats ont moins d’affaires que les avocats commis d’office. Cela lui permet de trouver des faiblesses dans la cause de l’accusation qui pourraient les aider à faire rejeter l’affaire ou réduire les accusations. Étant donné que le défendeur paie les frais et services juridiques, il peut y avoir plus de ressources qui peuvent aider la défense. Des témoins experts et des laboratoires privés peuvent être engagés pour expliquer un aspect clé de l’affaire et pour justifier les preuves. Ils peuvent être contactés par rapport aux avocats commis d’office qui peuvent être très difficiles à joindre.

Avocat à la défense

Publié par Slyvie Chavez le dans Avocat

Dans un système judiciaire équitable et efficace, un accusé même s’il a sur le dos toutes les preuves qui l’inculpent comme coupable doit disposer d’un avocat pour le défendre lors de son procès. Ce rôle revient à l’avocat de la défense qui va argumenter et essayer de disculper son client par tous les moyens légaux possibles.

Qu’est-ce qu’un avocat à la défense ?

L’avocat à la défense n’est différencié de celui représentant la partie civile que par rapport à sa position qu’il défend. L’avocat à la défense est le professionnel du droit qui représente lors d’un procès la partie qui est attaquée en justice ; d’où le nom avocat à la défense. Tout comme son collègue représentant la partie adverse, l’avocat à la défense protège les intérêts de son client dans la limite du possible. Que ce soit dans un procès civil ou pénal son rôle reste le même, essayer d’alléger dans les situations les plus critiques la peine de son client ou alors tenter de l’innocenter.

Quel est son rôle ?

Dans un pays de droit, les citoyens sont égaux devant la loi. Ils jouissent des mêmes droits jusqu’à ce qu’un tribunal en décide autrement. Le rôle de l’avocat en général est de veiller à ce que les droits de son client soient respectés dans les moindres détails. L’avocat à la défense en particulier endosse encore plus ce rôle puisque le client qu’il défend est accusé à tort ou à raison d’avoir commis un délit ; d’où sa convocation devant la justice. L’avocat à la défense intervient dès le début d’une affaire judiciaire. Sa mission première étant de s’assurer que les droits de son client ne soient pas bafoués par un quelconque jugement hâtif.

La présomption d’innocence est un atout en plus dont dispose l’avocat de la défense. Son client ne peut faire l’objet d’une condamnation tant qu’un tribunal ne l’aura pas décidé. Jusqu’à ce verdict, son client est considéré comme présumé coupable. À partir de cet instant, l’avocat dispose d’une certaine marge de manœuvre pour trouver des failles dans les preuves qui sont présentées contre son client.

L’avocat à la défense peut aussi chercher à décrédibiliser un témoin en menant un contre-interrogatoire. Tout ce qui peut mettre en doute les juges ou les jurys lui est favorable. Il pourra alors s’en servir comme moyen pour disculper son client et lui éviter une sanction judiciaire.

Devenir avocat, mode d’emploi

Publié par Slyvie Chavez le dans Avocat

Avocat est toujours un métier très prisé à l’heure actuelle. En effet, nombreux sont les jeunes qui pensent trouver leur voie dans la défense de la justice. Mais c’est un métier qui nécessite plus qu’une capacité à argumenter. En effet, les avocats ont des rôles très diversifiés. Alors, comment en devenir un ? Le guide ci-dessous.

Le cursus pour devenir avocat

Pour devenir avocat, avant tout il faut passer par des études universitaires. Pour les titulaires d’un baccalauréat, il suffit de s’inscrire dans une université de droit tandis que pour les non-bacheliers, il faut s’inscrire dans une université en capacité de droit et suivre une formation de deux ans. Après obtention du diplôme, l’élève commence le parcours universitaire de droit. La durée du cursus universitaire pour devenir avocat dure au minimum quatre ans : trois années de licence et une année de master. Au terme de la quatrième année, l’étudiant en droit a le choix de se spécialiser dans une branche particulière du droit en faisant alors un master deux qui va durer une année de plus.  En France, les élèves titulaires d’un master un en droit peuvent être candidats à l’examen d’entrée dans un Centre Régional de Formation à la Profession d’Avocat (CRFPA) ; ils doivent préalablement s’inscrire dans l’IEJ de leur choix.

Les qualités d’un bon avocat

Comme tout autre métier, être avocat n’est pas seulement une affaire de diplômes. En effet, il y a des qualités essentielles pour réussir dans cette voie. La première est l’indépendance : l’avocat ne doit jamais se laisser influencer, ni par ses intérêts personnels ni par des pressions extérieures. En outre, un bon avocat doit impérativement être discret : il doit garder pour lui les confidences ou les secrets qu’il a reçus de son client. Le respect du secret profession est général absolu et illimité dans le temps. Il s’applique dans tous les domaines d’intervention de l’avocat (conseil, défense….). En outre, il faut savoir que la violation du secret professionnel est un délit, vu qu’il s’agit d’une obligation de déontologie ainsi qu’une obligation légale.

Au secours, mes parents me réclament de l’argent

Publié par Slyvie Chavez le dans Avocat, Juridique

Obligation de pension alimentaire à ses parents, vrai ou faux ?

Devrez-vous payer une pension alimentaire à votre père, fervent joueur de Poker ? Ou à votre grand-mère qui n’a simplement plus les moyens d’assumer ses charges ?

Oui, il est possible que des enfants aient à verser une pension alimentaire à leurs parents. Cette pratique est, a priori, peu courante. Effectivement, la plupart des enfants portent assistance à leurs parents en dehors de toute procédure. Néanmoins, il existe bel et bien une obligation des enfants envers leurs parents qui n’ont plus les moyens de s’assumer et subvenir à leurs besoins.

Au nom de quoi ?

Cette obligation découle de l’article 205 et suivants du Code Civil « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ». En conclusion, envers parents, grands-parents ou arrières grands parents, l’obligation est la même. Et cette obligation s’étend à la belle-fille comme au gendre (article 206 du Code Civil).

Le demandeur doit prouver au Juge des Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance que sa situation financière est difficile et ne lui permet pas, de façon régulière, d’assumer ses besoins.

Obligation, oui mais…

Le descendant redevable peut être exempt si ses propres ressources ne sont pas suffisantes ou si le demandeur a commis une faute grave envers lui (article 207 du Code Civil). Seuls des cas avérés de comportement indigne, tel que violence, pourrait entrainer l’invalidation de la demande de pension.

La nécessité doit être absolue ; c’est-à-dire que le demandeur doit prouver qu’il n’est pas en mesure d’assurer ses besoins courants (alimentation, logement, soins, besoins vestimentaires…). Il ne pourrait s’agir d’un confort de vie complémentaire ou de se payer le World Poker Tour.

Le montant

Le montant de la pension due est calculé en fonction des ressources.

En application de l’article 208 du Code Civil, « les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit ».

Une révision peut être effectuée lorsque la situation de celui qui verse la pension, ou de celui qui la reçoit, vient à changer (article 209 du Code Civil).

En cas de fratrie, si un des enfants avait spontanément aidé son parent en difficulté antérieurement à la procédure, il pourra demander que la participation de ses frères et sœur soit proportionnellement majorée en guise de dédommagement.

Enfin, les personnes redevables de pensions alimentaires à leurs ascendants pourront déduire les montants de leurs revenus imposables.

Le rôle des avocats spécialisés dans la fiscalité

Publié par Slyvie Chavez le dans Avocat, Banque et Finance, Business, Juridique

Un avocat fiscaliste est réservé aux avocats ayant une expérience professionnelle reconnue, qui donne lieu à un diplôme de spécialisation accordé par l’ordre des avocats. Ce certificat lui permet d’être officiellement reconnu comme spécialiste des questions fiscales ; c’est le seul document qui peut donner le titre de fiscaliste. Cela signifie que ce professionnel dispose d’années d’expérience passées à traiter les incidences juridiques et fiscales des entreprises et des particuliers.

 

Quel est le rôle d’un avocat fiscaliste ?

Un avocat spécialisé dans la fiscalité a plusieurs rôles : il peut s’occuper d’affaires ou donner de simples consultations, selon la gravité du problème. Il faut donc bien choisir le type d’intervention, car ses honoraires sont souvent élevés. Un rendez-vous d’une heure suffit ainsi simplement à faire le point sur la situation. L’assistance sur le long terme, elle, ne peut se justifier que quand l’imposition dépasse une dizaine de milliers d’euros.

Dans le cadre de la procédure fiscale, l’avocat fiscaliste a plusieurs rôles. Premièrement, il informe ses clients des procédures et des enjeux découlant de leur problème, à travers l’analyse des documents fournis par l’administration. Ensuite, il vous assiste dans la résolution des conflits et vous rassure grâce à ses compétences et la confiance que vous pouvez lui accorder. Enfin, l’avocat fiscaliste peut vous représenter et vous défendre, seul ou avec vous, devant les juridictions fiscales traitant votre dossier. C’est lui qui présente des arguments efficaces et obtient l’issue la plus préférable.

Comment choisir son conseiller fiscal ?

Faire appel à un avocat ayant le titre de fiscaliste est une affaire importante, qu’il faut traiter avec excellence. Il vous que vous assuriez en premier lieu que votre choix soit spécialisé dans le domaine fiscal qui vous concerne, et qu’il a de l’expérience dans ce type d’affaires. Il est également très important de considérer la dimension humaine : le courant entre vous et lui doit passer facilement, afin d’établir un véritable lien de confiance.