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Ce qu’il faut savoir sur la fiscalité immobilière suisse avant d’y investir

Publié par Slyvie Chavez le dans Banque et Finance, Business

Bien connue pour son paysage presque idyllique, la Suisse suscite l’engouement des investisseurs immobiliers. Investir dans ce pays est en effet une opportunité d’autant plus que c’est un véritable havre de paix. Mais avant de s’y lancer, il vaut mieux connaître les détails essentiels sur sa fiscalité immobilière.

L’impôt foncier et l’impôt sur la fortune immobilière

Dès son accès au statut de propriétaire immobilier en Suisse, l’acquéreur est redevable en matière d’impôt foncier. Mais dans certains cantons, cette catégorie d’impôt n’est pas en vigueur notamment à Zurich, à Neuchâtel, de Schwytz, de Glaris, de Zoug, de Bâle-Campagne, d’Argovie et de Soleure. D’ailleurs, c’est une très bonne chose, car les biens immobiliers dans ces zones sont très attrayants.Le taux de l’impôt foncier suisse est de 3 % au maximum. Il est perçu annuellement et calculé sur la base de la valeur vénale du bien immobilier selon la loi de l’offre et de la demande sur le marché. Dernièrement, le prix immobilier moyen au niveau national est plus ou moins stable. Mais il est à remarquer que cette valeur vénale prend en compte les éventuelles dettes contractées pour l’acquisition du bien. Par contre, l’impôt sur la fortune immobilière n’est pas calculé sur la base de la valeur vénale du bien, mais sur sa valeur fiscale. De ce fait, tout intérêt versé au profit de la banque sera déduit de la valeur imposable. Le taux d’imposition pour ce type d’impôt varie selon les cantons.

Les autres types d’impôt

Contrairement aux autres pays européens, la législation fiscale de la Confédération helvétique considère qu’un propriétaire qui habite dans sa résidence principale est redevable d’un impôt sur le revenu basé sur la valeur locative du bien. La raison est simple : en tant que propriétaire qui ne paye pas de loyer, ce dernier bénéficie hypothétiquement d’un surplus de revenus. En ce qui concerne les droits de mutation, ils sont prélevés généralement par les cantons. C’est un prélèvement obligatoire en cas de transfert de propriété d’un terrain ou d’un bâtiment. Son taux est compris entre 0,4 et 3 % du prix d’achat du bien transféré et il est payé par le bénéficiaire. Enfin, l’impôt sur les gains immobiliers est un prélèvement effectué sur l’éventuelle plus-value réalisée par un propriétaire lors d’une revente. Il est payé par le vendeur. Il faut noter que son montant varie en fonction du gain réalisé ainsi que la durée de détention du bien immobilier en question. En tout cas, le vendeur bénéficie d’une exonération s’il a utilisé la totalité de la plus-value pour financer l’acquisition d’un autre bien immobilier.

Créer une société en Suisse : comment s’y prendre ?

Publié par Slyvie Chavez le dans Business

La création ou la reprise d’une société en Suisse est autorisée par les Accords bilatéraux pour tout ressortissant européen. Les avantages de cette entreprise sont nombreux que ce soit pour les natifs ou les étrangers. Les procédures ne sont pas identiques à celles qui sont de vigueur en France, quelques différences résidentes.

Pour faciliter ce type d’opération, vous pouvez faire appel à des agences fiduciaires comme Rister pour réussir à créer plus rapidement votre société.

Faire une étude des marchés et de la concurrence

Comme tout projet de création d’entreprises, cette étape est importante pour vérifier la viabilité de votre idée. Que ce soit pour proposer des services ou vendre des produits, il est nécessaire de connaitre si des clients seront intéressés et si vous aurez des concurrents sur le marché. Vous pourrez également déterminer le budget à allouer au démarrage de votre société ainsi que le développement possible de celle-ci.

Choisir votre statut juridique

Il existe plusieurs formes juridiques que vous pouvez choisir pour votre société. Il est nécessaire de connaitre les avantages et les inconvénients de ces derniers avant de décider. Sachez que le statut peut être déterminé entre autres par la durée, le type d’activité, ainsi que les objectifs des gérants.

  • La société individuelle

Si vous êtes l’unique propriétaire de l’entreprise à but lucratif, cette forme juridique est la plus appropriée. Elle peut également être utilisée par les artistes, les pigistes et les freelances. La responsabilité du dirigeant est illimitée et le propriétaire doit être résident suisse.

Votre statut doit toutefois être reconnu par un organisme dénommé AVS en apportant la preuve que vous avez au moins 3 à 5 clients. Dans ce cas, vous ne serez pas obligé de vous inscrire au registre du commerce tant que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 000 € par an.

  • La société anonyme ou SA

Il s’agit de la forme juridique la plus répandue auprès des PME et grandes entreprises que ce soit en France ou en Suisse. Pour ce type de société, le capital social est déterminé à l’avance et il est divisé en action entre des actionnaires. Elle peut être créée par une ou plusieurs personnes morales ou physiques. Possédant un conseil administratif, l’un de ses membres doit être résident suisse et être le seul à détenir les droits de signatures. La durée de création d’une SA est de deux à quatre semaines.

  • La SARL ou société à responsabilité limitée

Ce statut est le plus apprécié des petites et moyennes entreprises puisque les frais de gestion sont plus bas. Une SARL est composée par des associés qui possèdent chacune des parts du capital social. La cession de celles-ci peut être faite sur simple convention écrite en Suisse. La SARL est dirigée par un gérant et il est entièrement responsable des activités de l’entreprise.

À part ces trois principales formes juridiques, vous pouvez opter pour la succursale, la coentreprise, la société simple ou encore la SCPC (société en commandite de placements collectifs).

Faire appel à une société professionnelle pour vous accompagner

Les démarches pour la création d’une entreprise peuvent être longues et compliquées si vous n’êtes pas encore habitué. Se faire conseiller par une société fiduciaire pour votre projet vous facilitera la tâche. Elle sera également une grande aide pour la gestion administrative de votre entreprise grâce à sa connaissance de la législation suisse.

Les champs de compétences d’un fiduciaire

Publié par Slyvie Chavez le dans Business

Les dirigeants d’entreprises avertis ont toujours pu compter sur l’aide d’une société fiduciaire. À l’ère de l’explosion numérique et des évolutions technologiques, les missions d’un fiduciaire se sont accrues et ont été modifiées. Ces dernières se chargent non seulement du traitement de la comptabilité de la société, mais également des informations et de nombreuses autres prestations. Les TPE et PME ont tout intérêt à contracter un accord avec un fiduciaire pour leur développement.

Des attributions modifiées

L’attribution initiale d’un fiduciaire est d’établir les comptes d’une entreprise et de faire leur bilan annuel. L’existence aujourd’hui de nombreux logiciels performants simplifie grandement la tâche pour les sociétés. Ces dernières sont déchargées de la majeure partie de leur travail et l’importance de faire appel à des fiduciaires semble diminuer. Ce n’est pourtant pas le cas puisque les exigences des dirigeants d’entreprise ont également évolué. Désormais, ils ont besoin de conseils spécialisés et d’un accompagnement personnalisé dans la gérance, afin de favoriser le développement de l’entreprise.

Des conseils personnalisés sur tous les plans

Les prestataires externes en comptabilité jouent désormais le rôle de conseillers, qui ont pour mission d’aider les chefs d’entreprises à prendre des décisions et à piloter leurs équipes. L’un des nouveaux rôles d’une fiduciaire consiste à assurer la partie administration et les paperasses concernant les partenariats ou financements des banques. Elle oriente également une société en difficulté vers l’organisme qui saura régler sa problématique. Collaborer avec un fiduciaire, c’est également un échange de culture d’entreprise et un apprentissage mutuel.

Un accompagnement à la création d’entreprises

Les fiduciaires ont à cœur d’accompagner et conseiller les jeunes entreprises, startups et activité indépendante qu’ils jugent innovants et qui ont un avenir. Elles incitent même les demandeurs d’emploi à se lancer dans leur propre business et se proposent de les accompagner dans les diverses étapes. L’accompagnement se fait depuis la création de la société, jusqu’à la comptabilité courante de celle-ci, en passant par l’établissement de ses divers comptes.

Le dépôt de garantie à l’entrée et à la sortie

Publié par Slyvie Chavez le dans Business, Juridique

Les locataires d’un bien immobilier sont généralement soumis au versement d’un dépôt de garantie. Cette somme est versée au propriétaire du bien loué à l’entrée dans les lieux et sera logiquement restitué à la sortie. L somme sera intégralement restituée sous réserve que le propriétaire n’opère pas à des retenues ; rappelons que ce montant sert à couvrir d’éventuels impayés (loyers, charges, travaux à la charge du locataire ou dégradations).

Parfois certains conflits naissent entre propriétaires et locataires sur le montant restitué ou son délai de conservation.

Pour que ni les locataires, ni les propriétaires ne soient pas abusés, la loi encadre ces sommes versées en garantie (loi n°89-462 du 6 juillet 1989).

Le dépôt de garantie est-il obligatoire ?

Non, contrairement aux croyances urbaines, le versement d’un dépôt de garantie n’est pas obligatoire. Mais il est très généralement exigé par le propriétaire.

Toutefois, si le loyer est payable à raison de deux mois ou plus par avance, aucun dépôt de garantie ne peut être demandé par le propriétaire (cas des appels de loyers trimestriels).

Quel est le montant maximum d’un dépôt de garantie ?

Son montant n’est pas libre. Il est plafonné au montant d’un mois de loyer, hors charges. Et s’il est prévu, alors son versement et son montant doivent être portés au contrat de location (articles 3 et 22).

Restitution du dépôt de garantie

Le dépôt de garantie doit être restitué au locataire par le propriétaire dans un délai d’un mois lorsque l’état des lieux sortant ne présente pas de divergences avec l’état des lieux entrant, deux mois dans le cas contraire.

Le délai commence à courir dès la remise des clefs au propriétaire. S’il n’est pas respecté, le locataire mettra en demeure le propriétaire (courrier recommandé avec avis de réception).

Retenues sur dépôt de garantie

Souvent objet de discorde, les retenues sur le dépôt de garantie peuvent porter sur des loyers, charges, travaux locatifs impayés mais aussi des dégradations commises par le locataire. Il ne pourrait s’agir de l’usure naturelle ou de travaux à la charge du propriétaire.

Elles ne peuvent se faire sans être justifiées par le propriétaire avec les états des lieux, des constats d’huissiers, des photos, des factures, des devis…

En cas de litige ?

Sachez que dans chaque département, il existe une commission départementale de conciliation composée de représentants d’organisations de bailleurs et d’organisations de locataires en nombre égal (article 20) qui a rôle de conciliateur sur un différend qui opposerait locataire et propriétaire sur, entre autres, le dépôt de garantie.

Si la conciliation ne solde pas le différend, un Juge de proximité ou un Juge du Tribunal d’Instance sera saisi (selon montant du différend).

Le rôle des avocats spécialisés dans la fiscalité

Publié par Slyvie Chavez le dans Avocat, Banque et Finance, Business, Juridique

Un avocat fiscaliste est réservé aux avocats ayant une expérience professionnelle reconnue, qui donne lieu à un diplôme de spécialisation accordé par l’ordre des avocats. Ce certificat lui permet d’être officiellement reconnu comme spécialiste des questions fiscales ; c’est le seul document qui peut donner le titre de fiscaliste. Cela signifie que ce professionnel dispose d’années d’expérience passées à traiter les incidences juridiques et fiscales des entreprises et des particuliers.

 

Quel est le rôle d’un avocat fiscaliste ?

Un avocat spécialisé dans la fiscalité a plusieurs rôles : il peut s’occuper d’affaires ou donner de simples consultations, selon la gravité du problème. Il faut donc bien choisir le type d’intervention, car ses honoraires sont souvent élevés. Un rendez-vous d’une heure suffit ainsi simplement à faire le point sur la situation. L’assistance sur le long terme, elle, ne peut se justifier que quand l’imposition dépasse une dizaine de milliers d’euros.

Dans le cadre de la procédure fiscale, l’avocat fiscaliste a plusieurs rôles. Premièrement, il informe ses clients des procédures et des enjeux découlant de leur problème, à travers l’analyse des documents fournis par l’administration. Ensuite, il vous assiste dans la résolution des conflits et vous rassure grâce à ses compétences et la confiance que vous pouvez lui accorder. Enfin, l’avocat fiscaliste peut vous représenter et vous défendre, seul ou avec vous, devant les juridictions fiscales traitant votre dossier. C’est lui qui présente des arguments efficaces et obtient l’issue la plus préférable.

Comment choisir son conseiller fiscal ?

Faire appel à un avocat ayant le titre de fiscaliste est une affaire importante, qu’il faut traiter avec excellence. Il vous que vous assuriez en premier lieu que votre choix soit spécialisé dans le domaine fiscal qui vous concerne, et qu’il a de l’expérience dans ce type d’affaires. Il est également très important de considérer la dimension humaine : le courant entre vous et lui doit passer facilement, afin d’établir un véritable lien de confiance.