Droit du bail : qu’est-ce que le contrat de bail

Publié par Slyvie Chavez le dans Juridique

Le concept du contrat de bail

Le contrat de bail ou encore le contrat de location est un écrit signé entre le locataire, celui qui loue un bien immobilier et le bailleur, le propriétaire ou le représentant d’une agence immobilière. Ce contrat comporte les différentes spécificités de la location comme le montant du loyer, la durée du bail ainsi que les diverses obligations des deux parties. Il s’agit d’un document indispensable qui va définir les clauses de la location. Il est important de rappeler que pour les personnes mineures qui louent un immeuble, c’est à ses parents de signer le contrat de location. La rédaction d’un contrat de bail est ordonnée par la loi du 6 juillet 1989 et il doit être signé par le bailleur et le locataire. Il peut être établi directement entre les deux parties ou avec l’aide d’un huissier ou d’un agent immobilier. Le locataire et le bailleur ont chacun un exemplaire du contrat.

Ce que doit contenir un contrat de bail

Ce document doit comporter obligatoirement le nom et l’adresse du bailleur et de son locataire, la durée de location, la date de mise à disposition du bien immobilier au locataire, la description du bien immobilier, le motif de la location, le montant et les modalités de paiement du loyer, le montant du dépôt de garantie. Il est important de rappeler que les deux parties peuvent se mettre d’accord sur d’autres conditions en option comme l’exigence d’un tiers pour garantir le paiement des loyers par exemple. Il faut également savoir que d’autres clauses sont interdites dans un contrat de bail comme le prélèvement automatique en tant que mode de paiement du loyer. D’autres critères doivent également être écrits dans le contrat de bail comme l’état du logement, la copropriété, etc. Il est important pour le bailleur d’établir l’état de lieux pour décrire son logement. Le locataire a l’obligation de prendre soin du bien qu’il loue et d’effectuer des réparations en cours de location. Le locataire et le bailleur doivent constater ensemble l’état des lieux avant et pendant la mise à disposition du logement au locataire.

 

Mes droits en tant que locataire

Publié par Slyvie Chavez le dans Juridique, Loi

Beaucoup de citoyens français rêvent de devenir propriétaires, mais au final ils optent pour la location. Cette alternative permet en effet d’augmenter les revenus mensuels. Cela ne serait pas la même histoire avec des charges de copropriété ainsi que des frais de notaire. En tant que locataire, vous avez des droits et des devoirs semblables à ceux du propriétaire.

 

Quels sont les droits du locataire ?

Louer un appartement sans connaître ses droits peut entraîner de sérieux problèmes à l’avenir. Après avoir s’acquitter du loyer et de la caution, le locataire peut réclamer un reçu. Ce document est indispensable pour l’aide personnalisée au logement ou APL. Bien sûr, un formulaire en ligne doit être rempli et adressé à la Caf pour en bénéficier.

Au cas où le bail d’habitation mentionne que le propriétaire ne peut pas réviser le loyer, il doit respecter les règles en vigueur. Pour déterminer avec précision le montant à payer, il devra se référer à l’indice du coût de la construction établi par l’INSEE.

Pour augmenter le loyer de son bien, le propriétaire devra attendre le renouvellement du contrat. Il peut également le faire six mois avant l’aboutissement de la convention signée avec le locataire.

Un locataire qui vient de donné congé doit respecter un préavis de trois mois avant de quitter les lieux. Le propriétaire devra obtenir son autorisation avant de faire visiter le logement par une autre personne deux heures par jour, sauf le dimanche et les jours fériés. Il n’est pas obligé de payer son loyer si l’appartement a été reloué avant la fin du mois.

Après l’expiration du préavis, le propriétaire a le droit de l’expulser de son habitation principale.

Quels sont les devoirs du locataire ?

Le locataire doit respecter la date limite inscrite dans le bail pour s’acquitter du loyer et des charges.  Il est mentionné dans la convention que le locataire devra entretenir la maison ainsi que les meubles du propriétaire. Le signataire doit payer les pots cassés au cas où il a commis quelques dégradations à l’intérieur ou l’extérieur de la demeure. Les réparations doivent suivre un décret.

Afin d’éviter les problèmes, il est préférable de se souscrire à un contrat d’assurance d’habitation. Quoiqu’il en soi, la personne en question n’a pas le droit d’aménager le logement. Il est donc interdit d’abattre une cloison par exemple.

Après la remise des clés, cet individu doit récupérer le dépôt de garantie dans le délai prévu de deux mois. D’après la loi Alur, ce deadline peut être réduit de 30 jours seulement si le lieu d’entrée et celui de sortie sont identiques.

La finance s’intéresse maintenant aux risques climatiques

Publié par Phil Mazon le dans Banque et Finance

Les risques climatiques peuvent impacter potentiellement sur l’économie et le dernier rapport du GIEC en témoigne. Selon son estimation, à plus de 60 % de chance, la limitation du réchauffement global à +1,5 °C au lieu de +2 °C peut engendrer une économie de plus de 20 000 milliards de dollars à l’échelle du globe.

Les risques climatiques s’affirment

L’aggravation des évènements climatiques extrêmes et les effets du changement climatique de ces dernières années ont réveillé la conscience de nombreux investisseurs et responsables d’entreprises.

En moyenne, entre 2007 et 2017, près de 142 milliards de dollars de pertes annuelles ont été causés par les évènements climatologiques, météorologiques et hydrologiques contre 43 milliards entre 1980 et 1990.

Cette situation a conduit les gestionnaires d’actifs et les sociétés d’assurance à s’intéresser un peu plus sur les risques financiers du changement climatique futur, car les effets commencent à peser sur leurs activités.

Les nouveaux risques semblent beaucoup intéresser la finance

Si les régulateurs nationaux et internationaux de ce secteur se sont lancés dans l’investigation de ces nouveaux risques, c’est que l’intérêt croissant pour le changement climatique n’est sans doute pas superficiel.

Par exemple, en France, la loi sur la transition énergétique de 2015 oblige les entreprises financières à mesurer et à gérer les risques financiers climatiques. De son côté, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait en sorte que les entreprises du secteur bancaire et assurantiel suivent de près la situation pour assurer une belle progression dans cette voie.

Sur l’international, on sait que le changement climatique représente une menace pour la stabilité financière, c’est pourquoi, le Conseil de stabilité financière du G20 a fait dresser une série de recommandations.

Même si les efforts sont fortement constatés, la difficulté est encore considérable au niveau de la méthodologie, car on remarque encore :

  • L’absence de données de géolocalisation des actifs détenus par les banques
  • L’absence de projections climatiques
  • Les incertitudes sur les scénarios climatiques et économiques
  • la faiblesse du recul historique sur les conséquences économiques du changement climatique
  • Le manque de modèles d’impact fins pour certains secteurs
  • L’incertitude sur les capacités d’adaptation des entreprises
  • La difficulté d’agrégation des différents facteurs climatiques

Les conséquences attendues

Sur le terrain, les changements positifs sont attendus suite à cet intérêt croissant du secteur financier sur les conséquences du changement climatique. Parmi les résultats, on peut citer :

  • La réorientation des investissements vers des projets et emprunteurs plus résilients.
  • Une meilleure orientation du choix localisation et de conception sur une infrastructure grâce à l’accès au financement avec de bonnes conditions.
  • Une transition réussie vers une économie plus résiliente.

Ces nouveaux risques représentent toutefois une nouvelle difficulté pour les assureurs, car ils auront plus du mal à couvrir les risques climatiques vu qu’ils ne pourront que s’aggraver dans les années à venir.

Avec les efforts déployés par la finance, les États devront également :

  • Protéger la population
  • Développer les territoires
  • Soutenir les divers mécanismes de compensation et d’atténuation des risques climatiques
  • Identifier les investissements d’adaptation nécessaire.

Pour stabiliser la finance et pour investir pour l’avenir de la population, la prise en compte des risques climatiques joue un rôle essentiel.

Que faire face au harcèlement moral au travail

Publié par Phil Mazon le dans Juridique

Victime ou témoin d’agissements malveillants et surtout répétés au travail ? Cette situation a altéré votre santé mentale ou physique et vous pensez même rompre votre contrat pour oublier ce problème ? N’agissez pas trop vite, car il existe des moyens d’agir efficaces et dans le cadre de la juridiction.

Les différents types de harcèlement moral au travail

Dans le cadre de l’exercice de votre activité, il est normal parfois de subir certaines pressions, mais à quel point en dire qu’il s’agit d’un harcèlement moral ? On peut évoquer un harcèlement quand les actes impactent sur la santé physique ou mentale du salarié ; portent atteinte à ses droits et à sa dignité et compromettent son avenir professionnel. Parmi les harcèlements les plus fréquents, on peut citer :

  • l’humiliation et les critiques : dénigrement et brimade ; critique injustifiée ; humiliation publique et mesure vexatoire.
  • Discrédit et conditions de travail dégradantes : tâche dévalorisante, agressivité, tâche dépassant les capacités du salarié.
  • Isolement et mise à l’écart : mise au placard, privation d’outils de travail, injures à caractère racial.
  • Rétrogradation et sanctions injustifiées : avertissements infondés, déclassement, pression disciplinaire.

Le harcèlement moral est interdit par le Code du travail

Effectivement, le Code du travail interdit les comportements qui entraînent une dégradation des conditions de travail d’un salarié et portent atteinte à sa santé et à ses droits. Le harcèlement constitue même un délit qui peut être puni jusqu’à 2 ans d’emprisonnement avec 30.000 euros d’amende.

Un employeur peut également infliger des sanctions disciplinaires à un salarié ayant commis des actions de harcèlement moral. Toutefois, notons qu’un salarié peut être licencié pour faute grave suite à un abus de dénonciation. Avant d’agir, il est toujours nécessaire de se faire conseiller par un avocat.

Après la loi du Travail du 8 août 2016

Il y a eu modification du régime de la preuve, car avant un salarié qui se prétendait être victime devait établir des faits pour présumer l’existence d’un harcèlement moral.

Maintenant, quand des agissements de ce genre surviennent, il doit juste présenter des éléments de fait laissant supposer son existence. Grâce à cette modification, il est plus facile pour le salarié d’établir la matérialité des agissements malveillants dont il s’est senti victime donc même avec des éléments de preuve limités, il peut parfaitement se prétendre victime et porter l’affaire à la juridiction compétente.

Que faire ?

  • Rassemblez tous les éléments de fait laissant supposer son existence.
  • Demandez le conseil d’un avocat.
  • Alertez l’employeur par le biais d’une lettre.
  • Alerter le comité économique et social (CSE ou le CHSCT).
  • Engagez une procédure de médiation avec l’auteur des actes.
  • Alertez l’inspection du travail afin de transmettre le dossier à la justice.
  • Saisissez le Conseil des prud’hommes.
  • Saisissez le juge pénal si nécessaire.

Code de procédure civile


Publié par Slyvie Chavez le dans Juridique

Pour établir la paix et l’ordre public, plusieurs règles ont été instaurées dans la société. Ces dernières sont figurées dans la loi. Chaque domaine dispose d’une propre loi qui régit les règles applicables à celui-ci. En matière d’introduction des affaires devant le tribunal, les principes sont prévus dans le code de procédure civile. D’ailleurs, celui-ci peut varier selon les dispositifs du droit interne de chaque pays. En ce qui concerne la France, par exemple, il est régi dans la loi n 2001-022 du 9 avril 2003.

Le code de procédure civile : définition

Comme son nom l’indique, le code de procédure civile régit les règles relatives à la procédure civile. En d’autres termes, il prévoit toutes les règles applicables lors d’une procédure devant le tribunal judiciaire. Cette procédure concerne non seulement les modalités d’introduction d’affaires, mais aussi le déroulement et la conclusion du procès.

Par ailleurs, il faut distinguer le code de procédure civile avec le code d’organisation judiciaire. En effet, ce dernier dispose des règles sur la hiérarchie juridictionnelle et le rôle de chaque instance. Alors que le code de procédure civile traite le déroulement d’une affaire, depuis la requête jusqu’au jugement.
Il ne faut pas non plus le confondre avec le code de procédure pénale. Ce dernier concerne les différentes enquêtes et instructions sur les infractions pénales.

Enfin, le code de procédure civile est différent du code de justice administrative. Si le premier traite les litiges entre particuliers, le second concerne les litiges entre l’administration ou l’administration et les particuliers. Autrement dit, il régit les règles de procédure devant le tribunal administratif.

Le code de procédure civile : sa forme

Étant une loi, le code de procédure civile comporte plusieurs articles. Le nombre de ces derniers varie en fonction de la législation du pays. Néanmoins, il dispose en général plus d’une centaine d’articles.
Il comprend également plusieurs livres qui traitent les grandes lignes. Chaque livre contient plusieurs titres, suivis de chapitres, de sections et d’articles. Enfin, il est souvent précédé d’un préambule et se termine par une conclusion générale.

Le code de procédure civile : le fond

Les lois peuvent différer d’un État à un autre. Toutefois, le code de procédure civile comporte en général trois domaines : les modalités d’introduction de l’affaire, le déroulement du procès et l’exécution des jugements.
En premier lieu, il régit les procédures à suivre pour demander une requête. Il détermine la juridiction compétente pour chaque type d’action ainsi que les formalités à suivre.
En second lieu, il organise les différentes étapes pendant le procès. Cela concerne également les modalités du droit de défense.
En dernier lieu, le code régit les conséquences du jugement. Ainsi, il prévoit aussi les différentes règles en matière de recours, que ce soit en appel ou en cassation.

Ce qu’il faut savoir sur la fiscalité immobilière suisse avant d’y investir

Publié par Slyvie Chavez le dans Banque et Finance, Business

Bien connue pour son paysage presque idyllique, la Suisse suscite l’engouement des investisseurs immobiliers. Investir dans ce pays est en effet une opportunité d’autant plus que c’est un véritable havre de paix. Mais avant de s’y lancer, il vaut mieux connaître les détails essentiels sur sa fiscalité immobilière.

L’impôt foncier et l’impôt sur la fortune immobilière

Dès son accès au statut de propriétaire immobilier en Suisse, l’acquéreur est redevable en matière d’impôt foncier. Mais dans certains cantons, cette catégorie d’impôt n’est pas en vigueur notamment à Zurich, à Neuchâtel, de Schwytz, de Glaris, de Zoug, de Bâle-Campagne, d’Argovie et de Soleure. D’ailleurs, c’est une très bonne chose, car les biens immobiliers dans ces zones sont très attrayants.Le taux de l’impôt foncier suisse est de 3 % au maximum. Il est perçu annuellement et calculé sur la base de la valeur vénale du bien immobilier selon la loi de l’offre et de la demande sur le marché. Dernièrement, le prix immobilier moyen au niveau national est plus ou moins stable. Mais il est à remarquer que cette valeur vénale prend en compte les éventuelles dettes contractées pour l’acquisition du bien. Par contre, l’impôt sur la fortune immobilière n’est pas calculé sur la base de la valeur vénale du bien, mais sur sa valeur fiscale. De ce fait, tout intérêt versé au profit de la banque sera déduit de la valeur imposable. Le taux d’imposition pour ce type d’impôt varie selon les cantons.

Les autres types d’impôt

Contrairement aux autres pays européens, la législation fiscale de la Confédération helvétique considère qu’un propriétaire qui habite dans sa résidence principale est redevable d’un impôt sur le revenu basé sur la valeur locative du bien. La raison est simple : en tant que propriétaire qui ne paye pas de loyer, ce dernier bénéficie hypothétiquement d’un surplus de revenus. En ce qui concerne les droits de mutation, ils sont prélevés généralement par les cantons. C’est un prélèvement obligatoire en cas de transfert de propriété d’un terrain ou d’un bâtiment. Son taux est compris entre 0,4 et 3 % du prix d’achat du bien transféré et il est payé par le bénéficiaire. Enfin, l’impôt sur les gains immobiliers est un prélèvement effectué sur l’éventuelle plus-value réalisée par un propriétaire lors d’une revente. Il est payé par le vendeur. Il faut noter que son montant varie en fonction du gain réalisé ainsi que la durée de détention du bien immobilier en question. En tout cas, le vendeur bénéficie d’une exonération s’il a utilisé la totalité de la plus-value pour financer l’acquisition d’un autre bien immobilier.

Vision globale sur l’immigration

Publié par Slyvie Chavez le dans Loi

Pour un immigré, le plus difficile n’est pas l’obtention des papiers requis pour être intégré ou naturalisé mais surtout l’acceptation de la société en général. De la scolarisation à l’emploi, on est confronté au racisme. Où sont donc l’égalité des chances et l’enrichissement mutuel que l’on prône ?

L’historique de l’immigration en France

Il a été prouvé que la France s’est fondée sur des apports migratoires successifs. La principale raison qui explique l’importance de l’immigration est la baisse du taux de natalité. Aussi, pour sauver la population, il était important d’accueillir des personnes d’autres pays voisins. La seconde raison qui favorisait l’immigration était le développement industriel. Comme il fallait conjuguer facteurs démographiques des facteurs industriels et économiques, la France a facilité l’immigration de voisinage. Ainsi, on remplissait d’immigrés les mines, les champs agricoles, et autres où le travail est pénible, précaire et mal rémunéré. Les deux premières Guerres mondiales ont aussi favorisé une forte immigration, car il fallait mettre des étrangers au rang pour renforcer les combattants de guerre. Ces raisons ont fait que la France était devenue surpeuplée et que le taux de chômage n’avait cessé d’augmenter. Depuis, l’immigration est devenue très difficile.

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 La société face à l’immigration

Se sentant envahie par les nouveaux venus, la société française se montre protectionniste tant envers ses cultures, ses biens, mais aussi son futur. Elle crée ainsi des polémiques au sujet de l’immigration. Selon elle, l’immigration est la principale cause de la hausse du taux de chômage, de la délinquance ainsi que de la perte d’identité. Ainsi, la société française est devenue xénophobe et antisémique. Mais en fait, ce protectionnisme ou cette xénophobie s’expliquent par la peur, d’une part, la peur de perdre son identité et sa culture à cause d’une forte influence culturelle apportée par les nouveaux venus, et d’autre part, la peur d’être dépassé par les nouveaux venus qui travaillent dur pour réussir. En effet, il a été constaté que les étudiants immigrés sont meilleurs que ceux issus de la société française. De plus, un immigré fournit à la fois un travail de qualité que de quantité. En sport, les immigrés brillent et apportent de la gloire au pays qui les accueille. C’est sans doute cette peur de l’étranger qui a rendu difficile l’immigration.

Cependant, si on laisse la peur nous conduire, elle deviendra notre blocage. Ainsi, la compétition ne dominera pas et le développement n’aura point lieu. C’est à travers ces explications que nous souhaitons révolutionner les lois qui régissent l’immigration en général.

Créer une société en Suisse : comment s’y prendre ?

Publié par Slyvie Chavez le dans Business

La création ou la reprise d’une société en Suisse est autorisée par les Accords bilatéraux pour tout ressortissant européen. Les avantages de cette entreprise sont nombreux que ce soit pour les natifs ou les étrangers. Les procédures ne sont pas identiques à celles qui sont de vigueur en France, quelques différences résidentes.

Pour faciliter ce type d’opération, vous pouvez faire appel à des agences fiduciaires comme Rister pour réussir à créer plus rapidement votre société.

Faire une étude des marchés et de la concurrence

Comme tout projet de création d’entreprises, cette étape est importante pour vérifier la viabilité de votre idée. Que ce soit pour proposer des services ou vendre des produits, il est nécessaire de connaitre si des clients seront intéressés et si vous aurez des concurrents sur le marché. Vous pourrez également déterminer le budget à allouer au démarrage de votre société ainsi que le développement possible de celle-ci.

Choisir votre statut juridique

Il existe plusieurs formes juridiques que vous pouvez choisir pour votre société. Il est nécessaire de connaitre les avantages et les inconvénients de ces derniers avant de décider. Sachez que le statut peut être déterminé entre autres par la durée, le type d’activité, ainsi que les objectifs des gérants.

  • La société individuelle

Si vous êtes l’unique propriétaire de l’entreprise à but lucratif, cette forme juridique est la plus appropriée. Elle peut également être utilisée par les artistes, les pigistes et les freelances. La responsabilité du dirigeant est illimitée et le propriétaire doit être résident suisse.

Votre statut doit toutefois être reconnu par un organisme dénommé AVS en apportant la preuve que vous avez au moins 3 à 5 clients. Dans ce cas, vous ne serez pas obligé de vous inscrire au registre du commerce tant que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 000 € par an.

  • La société anonyme ou SA

Il s’agit de la forme juridique la plus répandue auprès des PME et grandes entreprises que ce soit en France ou en Suisse. Pour ce type de société, le capital social est déterminé à l’avance et il est divisé en action entre des actionnaires. Elle peut être créée par une ou plusieurs personnes morales ou physiques. Possédant un conseil administratif, l’un de ses membres doit être résident suisse et être le seul à détenir les droits de signatures. La durée de création d’une SA est de deux à quatre semaines.

  • La SARL ou société à responsabilité limitée

Ce statut est le plus apprécié des petites et moyennes entreprises puisque les frais de gestion sont plus bas. Une SARL est composée par des associés qui possèdent chacune des parts du capital social. La cession de celles-ci peut être faite sur simple convention écrite en Suisse. La SARL est dirigée par un gérant et il est entièrement responsable des activités de l’entreprise.

À part ces trois principales formes juridiques, vous pouvez opter pour la succursale, la coentreprise, la société simple ou encore la SCPC (société en commandite de placements collectifs).

Faire appel à une société professionnelle pour vous accompagner

Les démarches pour la création d’une entreprise peuvent être longues et compliquées si vous n’êtes pas encore habitué. Se faire conseiller par une société fiduciaire pour votre projet vous facilitera la tâche. Elle sera également une grande aide pour la gestion administrative de votre entreprise grâce à sa connaissance de la législation suisse.

Les étapes dans l’acquisition d’une nationalité dans un pays

Publié par Slyvie Chavez le dans Juridique, Loi

Avoir la nationalité d’un pays s’avère un élément essentiel afin de pouvoir vivre légalement dans celui-ci. Comment procéder pour avoir une citoyenneté en sa possession ? Tout au long de cet article, vous trouverez les étapes à suivre pour habiter librement dans un État.

Conditions permettant à un enfant d’avoir une nationalité

Il existe plusieurs aspects qui autorisent à un individu de devenir citoyen d’un pays. À commencer par le droit du sang dans le cas où l’un des parents provient d’une nation donnée. Sa progéniture pourra alors détenir la nationalité de cette origine. Si les parents immigrants naissant d’un État étranger mettent au monde un bébé dans un autre territoire, alors la nationalité du pays revient automatiquement à l’enfant. À condition par contre qu’il réside dans ces lieux continuellement jusqu’à sa majorité. Dans le cas où un enfant est né dans le pays où ses parents étrangers sont nés aussi, de ce fait il possède le « double droit du sol ».

Un individu habitant régulièrement dans un endroit depuis cinq ans et plus peut procéder à la demande de naturalisation. Cependant, même après avoir réuni toutes les conditions, il se peut que la requête soit refusée selon la situation de la personne. Cette durée peut être réduite de deux ans si le citoyen a passé avec succès deux années d’études dans une université de la nation ou a accompli des services importants pour la population.

Les autres alternatives

Il est aussi possible d’obtenir cette nationalité par le mariage. Un étranger se mariant avec un conjoint d’un autre État depuis quatre ans et justifiant d’une vie affective saine peut acquérir la nationalité par déclaration. Cet effet est validé si les personnes ont résidé continuellement dans le pays à compter du mariage. Dans le cas contraire, il faudra un délai de cinq ans si le demandeur ne possède pas de confirmation d’avoir habité dans le lieu. Il doit aussi suffisamment avoir une bonne connaissance de la langue maternelle et avoir un casier judiciaire vierge.

Il est nécessaire que le citoyen ait fait preuve de meilleure conduite pendant ces années c’est-à-dire qu’il ne soit pas lié à quelconque acte de terrorisme ou ne soit pas suspecté d’un acte illégal.

 

La sommation de quitter les lieux

Publié par Slyvie Chavez le dans Juridique

La sommation de quitter les lieux est une mise en demeure, une injonction que reçoit un locataire de la part de la justice l’incitant à quitter les lieux qu’il occupe sous peine d’expulsion. La sommation de quitter les lieux s’adresse donc à une personne qui occupe de façon illégale un bâtiment ou une habitation. La sommation de quitter les lieux s’adresse en général dans deux types de situations, lorsque le contrat de location arrive à son terme ou qu’il est résilié et lorsqu’il y a abandon de local avéré de la part de l’ancien occupant des lieux.

Contrat de bail résilié

Avant qu’un locataire n’occupe les nouveaux lieux qui lui serviront d’appartement (dans le cas d’une personne physique par exemple), il doit signer un contrat de bail qui légalise sa situation. Ce contrat peut être pour une durée déterminée ou renouvelable, tout dépend du propriétaire. Lorsque ce contrat arrive à terme et qu’il n’est pas renouvelé, le locataire devient alors sans droit ni titre en ce qui concerne l’habitation qu’il occupe. Pour récupérer son bien, le propriétaire peut alors saisir la justice pour faire valoir son droit et lui adresser une sommation de quitter les lieux.

Abandon de local

L’abandon de local est une situation qui se produit lorsqu’il est constaté que le locataire n’occupe plus les lieux. SI c’est le cas et qu’il n’y a personne dans l’entourage du locataire qui reprend la location, alors le bail est considéré comme résilié. Mais même dans ce cas aussi, il faut une décision de justice pour que le propriétaire puisse récupérer son bien.

Comment procéder

Avant de déposer votre requête, il faudra avant tout que le propriétaire s’attache les services d’un huissier de justice pour qu’il effectue un constat. Ce constat permettra d’établir l’occupation illicite des lieux. Un propriétaire ne peut récupérer son bien sans qu’il y ait au préalable une décision de justice. Pour ce faire, il doit déposer une requête auprès du tribunal. Le dépôt de cette requête ne nécessite pas le concours d’un avocat. La requête doit être adressée au greffe du tribunal de grande instance de votre localité. Elle se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. La requête doit être datée et signée en plus de contenir les informations personnelles vous concernant vous et la personne contre qui elle est adressée et l’objet de la demande. Pour compléter la requête, une copie de votre titre de propriété sera nécessaire.