Code de procédure civile


Pour établir la paix et l’ordre public, plusieurs règles ont été instaurées dans la société. Ces dernières sont figurées dans la loi. Chaque domaine dispose d’une propre loi qui régit les règles applicables à celui-ci. En matière d’introduction des affaires devant le tribunal, les principes sont prévus dans le code de procédure civile. D’ailleurs, celui-ci peut varier selon les dispositifs du droit interne de chaque pays. En ce qui concerne la France, par exemple, il est régi dans la loi n 2001-022 du 9 avril 2003.

Le code de procédure civile : définition

Comme son nom l’indique, le code de procédure civile régit les règles relatives à la procédure civile. En d’autres termes, il prévoit toutes les règles applicables lors d’une procédure devant le tribunal judiciaire. Cette procédure concerne non seulement les modalités d’introduction d’affaires, mais aussi le déroulement et la conclusion du procès.

Par ailleurs, il faut distinguer le code de procédure civile avec le code d’organisation judiciaire. En effet, ce dernier dispose des règles sur la hiérarchie juridictionnelle et le rôle de chaque instance. Alors que le code de procédure civile traite le déroulement d’une affaire, depuis la requête jusqu’au jugement.
Il ne faut pas non plus le confondre avec le code de procédure pénale. Ce dernier concerne les différentes enquêtes et instructions sur les infractions pénales.

Enfin, le code de procédure civile est différent du code de justice administrative. Si le premier traite les litiges entre particuliers, le second concerne les litiges entre l’administration ou l’administration et les particuliers. Autrement dit, il régit les règles de procédure devant le tribunal administratif.

Le code de procédure civile : sa forme

Étant une loi, le code de procédure civile comporte plusieurs articles. Le nombre de ces derniers varie en fonction de la législation du pays. Néanmoins, il dispose en général plus d’une centaine d’articles.
Il comprend également plusieurs livres qui traitent les grandes lignes. Chaque livre contient plusieurs titres, suivis de chapitres, de sections et d’articles. Enfin, il est souvent précédé d’un préambule et se termine par une conclusion générale.

Le code de procédure civile : le fond

Les lois peuvent différer d’un État à un autre. Toutefois, le code de procédure civile comporte en général trois domaines : les modalités d’introduction de l’affaire, le déroulement du procès et l’exécution des jugements.
En premier lieu, il régit les procédures à suivre pour demander une requête. Il détermine la juridiction compétente pour chaque type d’action ainsi que les formalités à suivre.
En second lieu, il organise les différentes étapes pendant le procès. Cela concerne également les modalités du droit de défense.
En dernier lieu, le code régit les conséquences du jugement. Ainsi, il prévoit aussi les différentes règles en matière de recours, que ce soit en appel ou en cassation.

Ce qu’il faut savoir sur la fiscalité immobilière suisse avant d’y investir

Bien connue pour son paysage presque idyllique, la Suisse suscite l’engouement des investisseurs immobiliers. Investir dans ce pays est en effet une opportunité d’autant plus que c’est un véritable havre de paix. Mais avant de s’y lancer, il vaut mieux connaître les détails essentiels sur sa fiscalité immobilière.

L’impôt foncier et l’impôt sur la fortune immobilière

Dès son accès au statut de propriétaire immobilier en Suisse, l’acquéreur est redevable en matière d’impôt foncier. Mais dans certains cantons, cette catégorie d’impôt n’est pas en vigueur notamment à Zurich, à Neuchâtel, de Schwytz, de Glaris, de Zoug, de Bâle-Campagne, d’Argovie et de Soleure. D’ailleurs, c’est une très bonne chose, car les biens immobiliers dans ces zones sont très attrayants.Le taux de l’impôt foncier suisse est de 3 % au maximum. Il est perçu annuellement et calculé sur la base de la valeur vénale du bien immobilier selon la loi de l’offre et de la demande sur le marché. Dernièrement, le prix immobilier moyen au niveau national est plus ou moins stable. Mais il est à remarquer que cette valeur vénale prend en compte les éventuelles dettes contractées pour l’acquisition du bien. Par contre, l’impôt sur la fortune immobilière n’est pas calculé sur la base de la valeur vénale du bien, mais sur sa valeur fiscale. De ce fait, tout intérêt versé au profit de la banque sera déduit de la valeur imposable. Le taux d’imposition pour ce type d’impôt varie selon les cantons.

Les autres types d’impôt

Contrairement aux autres pays européens, la législation fiscale de la Confédération helvétique considère qu’un propriétaire qui habite dans sa résidence principale est redevable d’un impôt sur le revenu basé sur la valeur locative du bien. La raison est simple : en tant que propriétaire qui ne paye pas de loyer, ce dernier bénéficie hypothétiquement d’un surplus de revenus. En ce qui concerne les droits de mutation, ils sont prélevés généralement par les cantons. C’est un prélèvement obligatoire en cas de transfert de propriété d’un terrain ou d’un bâtiment. Son taux est compris entre 0,4 et 3 % du prix d’achat du bien transféré et il est payé par le bénéficiaire. Enfin, l’impôt sur les gains immobiliers est un prélèvement effectué sur l’éventuelle plus-value réalisée par un propriétaire lors d’une revente. Il est payé par le vendeur. Il faut noter que son montant varie en fonction du gain réalisé ainsi que la durée de détention du bien immobilier en question. En tout cas, le vendeur bénéficie d’une exonération s’il a utilisé la totalité de la plus-value pour financer l’acquisition d’un autre bien immobilier.

Vision globale sur l’immigration

Pour un immigré, le plus difficile n’est pas l’obtention des papiers requis pour être intégré ou naturalisé mais surtout l’acceptation de la société en général. De la scolarisation à l’emploi, on est confronté au racisme. Où sont donc l’égalité des chances et l’enrichissement mutuel que l’on prône ?

L’historique de l’immigration en France

Il a été prouvé que la France s’est fondée sur des apports migratoires successifs. La principale raison qui explique l’importance de l’immigration est la baisse du taux de natalité. Aussi, pour sauver la population, il était important d’accueillir des personnes d’autres pays voisins. La seconde raison qui favorisait l’immigration était le développement industriel. Comme il fallait conjuguer facteurs démographiques des facteurs industriels et économiques, la France a facilité l’immigration de voisinage. Ainsi, on remplissait d’immigrés les mines, les champs agricoles, et autres où le travail est pénible, précaire et mal rémunéré. Les deux premières Guerres mondiales ont aussi favorisé une forte immigration, car il fallait mettre des étrangers au rang pour renforcer les combattants de guerre. Ces raisons ont fait que la France était devenue surpeuplée et que le taux de chômage n’avait cessé d’augmenter. Depuis, l’immigration est devenue très difficile.

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 La société face à l’immigration

Se sentant envahie par les nouveaux venus, la société française se montre protectionniste tant envers ses cultures, ses biens, mais aussi son futur. Elle crée ainsi des polémiques au sujet de l’immigration. Selon elle, l’immigration est la principale cause de la hausse du taux de chômage, de la délinquance ainsi que de la perte d’identité. Ainsi, la société française est devenue xénophobe et antisémique. Mais en fait, ce protectionnisme ou cette xénophobie s’expliquent par la peur, d’une part, la peur de perdre son identité et sa culture à cause d’une forte influence culturelle apportée par les nouveaux venus, et d’autre part, la peur d’être dépassé par les nouveaux venus qui travaillent dur pour réussir. En effet, il a été constaté que les étudiants immigrés sont meilleurs que ceux issus de la société française. De plus, un immigré fournit à la fois un travail de qualité que de quantité. En sport, les immigrés brillent et apportent de la gloire au pays qui les accueille. C’est sans doute cette peur de l’étranger qui a rendu difficile l’immigration.

Cependant, si on laisse la peur nous conduire, elle deviendra notre blocage. Ainsi, la compétition ne dominera pas et le développement n’aura point lieu. C’est à travers ces explications que nous souhaitons révolutionner les lois qui régissent l’immigration en général.

Créer une société en Suisse : comment s’y prendre ?

La création ou la reprise d’une société en Suisse est autorisée par les Accords bilatéraux pour tout ressortissant européen. Les avantages de cette entreprise sont nombreux que ce soit pour les natifs ou les étrangers. Les procédures ne sont pas identiques à celles qui sont de vigueur en France, quelques différences résidentes.

Pour faciliter ce type d’opération, vous pouvez faire appel à des agences fiduciaires comme Rister pour réussir à créer plus rapidement votre société.

Faire une étude des marchés et de la concurrence

Comme tout projet de création d’entreprises, cette étape est importante pour vérifier la viabilité de votre idée. Que ce soit pour proposer des services ou vendre des produits, il est nécessaire de connaitre si des clients seront intéressés et si vous aurez des concurrents sur le marché. Vous pourrez également déterminer le budget à allouer au démarrage de votre société ainsi que le développement possible de celle-ci.

Choisir votre statut juridique

Il existe plusieurs formes juridiques que vous pouvez choisir pour votre société. Il est nécessaire de connaitre les avantages et les inconvénients de ces derniers avant de décider. Sachez que le statut peut être déterminé entre autres par la durée, le type d’activité, ainsi que les objectifs des gérants.

  • La société individuelle

Si vous êtes l’unique propriétaire de l’entreprise à but lucratif, cette forme juridique est la plus appropriée. Elle peut également être utilisée par les artistes, les pigistes et les freelances. La responsabilité du dirigeant est illimitée et le propriétaire doit être résident suisse.

Votre statut doit toutefois être reconnu par un organisme dénommé AVS en apportant la preuve que vous avez au moins 3 à 5 clients. Dans ce cas, vous ne serez pas obligé de vous inscrire au registre du commerce tant que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 000 € par an.

  • La société anonyme ou SA

Il s’agit de la forme juridique la plus répandue auprès des PME et grandes entreprises que ce soit en France ou en Suisse. Pour ce type de société, le capital social est déterminé à l’avance et il est divisé en action entre des actionnaires. Elle peut être créée par une ou plusieurs personnes morales ou physiques. Possédant un conseil administratif, l’un de ses membres doit être résident suisse et être le seul à détenir les droits de signatures. La durée de création d’une SA est de deux à quatre semaines.

  • La SARL ou société à responsabilité limitée

Ce statut est le plus apprécié des petites et moyennes entreprises puisque les frais de gestion sont plus bas. Une SARL est composée par des associés qui possèdent chacune des parts du capital social. La cession de celles-ci peut être faite sur simple convention écrite en Suisse. La SARL est dirigée par un gérant et il est entièrement responsable des activités de l’entreprise.

À part ces trois principales formes juridiques, vous pouvez opter pour la succursale, la coentreprise, la société simple ou encore la SCPC (société en commandite de placements collectifs).

Faire appel à une société professionnelle pour vous accompagner

Les démarches pour la création d’une entreprise peuvent être longues et compliquées si vous n’êtes pas encore habitué. Se faire conseiller par une société fiduciaire pour votre projet vous facilitera la tâche. Elle sera également une grande aide pour la gestion administrative de votre entreprise grâce à sa connaissance de la législation suisse.

Les étapes dans l’acquisition d’une nationalité dans un pays

Avoir la nationalité d’un pays s’avère un élément essentiel afin de pouvoir vivre légalement dans celui-ci. Comment procéder pour avoir une citoyenneté en sa possession ? Tout au long de cet article, vous trouverez les étapes à suivre pour habiter librement dans un État.

Conditions permettant à un enfant d’avoir une nationalité

Il existe plusieurs aspects qui autorisent à un individu de devenir citoyen d’un pays. À commencer par le droit du sang dans le cas où l’un des parents provient d’une nation donnée. Sa progéniture pourra alors détenir la nationalité de cette origine. Si les parents immigrants naissant d’un État étranger mettent au monde un bébé dans un autre territoire, alors la nationalité du pays revient automatiquement à l’enfant. À condition par contre qu’il réside dans ces lieux continuellement jusqu’à sa majorité. Dans le cas où un enfant est né dans le pays où ses parents étrangers sont nés aussi, de ce fait il possède le « double droit du sol ».

Un individu habitant régulièrement dans un endroit depuis cinq ans et plus peut procéder à la demande de naturalisation. Cependant, même après avoir réuni toutes les conditions, il se peut que la requête soit refusée selon la situation de la personne. Cette durée peut être réduite de deux ans si le citoyen a passé avec succès deux années d’études dans une université de la nation ou a accompli des services importants pour la population.

Les autres alternatives

Il est aussi possible d’obtenir cette nationalité par le mariage. Un étranger se mariant avec un conjoint d’un autre État depuis quatre ans et justifiant d’une vie affective saine peut acquérir la nationalité par déclaration. Cet effet est validé si les personnes ont résidé continuellement dans le pays à compter du mariage. Dans le cas contraire, il faudra un délai de cinq ans si le demandeur ne possède pas de confirmation d’avoir habité dans le lieu. Il doit aussi suffisamment avoir une bonne connaissance de la langue maternelle et avoir un casier judiciaire vierge.

Il est nécessaire que le citoyen ait fait preuve de meilleure conduite pendant ces années c’est-à-dire qu’il ne soit pas lié à quelconque acte de terrorisme ou ne soit pas suspecté d’un acte illégal.

 

La sommation de quitter les lieux

La sommation de quitter les lieux est une mise en demeure, une injonction que reçoit un locataire de la part de la justice l’incitant à quitter les lieux qu’il occupe sous peine d’expulsion. La sommation de quitter les lieux s’adresse donc à une personne qui occupe de façon illégale un bâtiment ou une habitation. La sommation de quitter les lieux s’adresse en général dans deux types de situations, lorsque le contrat de location arrive à son terme ou qu’il est résilié et lorsqu’il y a abandon de local avéré de la part de l’ancien occupant des lieux.

Contrat de bail résilié

Avant qu’un locataire n’occupe les nouveaux lieux qui lui serviront d’appartement (dans le cas d’une personne physique par exemple), il doit signer un contrat de bail qui légalise sa situation. Ce contrat peut être pour une durée déterminée ou renouvelable, tout dépend du propriétaire. Lorsque ce contrat arrive à terme et qu’il n’est pas renouvelé, le locataire devient alors sans droit ni titre en ce qui concerne l’habitation qu’il occupe. Pour récupérer son bien, le propriétaire peut alors saisir la justice pour faire valoir son droit et lui adresser une sommation de quitter les lieux.

Abandon de local

L’abandon de local est une situation qui se produit lorsqu’il est constaté que le locataire n’occupe plus les lieux. SI c’est le cas et qu’il n’y a personne dans l’entourage du locataire qui reprend la location, alors le bail est considéré comme résilié. Mais même dans ce cas aussi, il faut une décision de justice pour que le propriétaire puisse récupérer son bien.

Comment procéder

Avant de déposer votre requête, il faudra avant tout que le propriétaire s’attache les services d’un huissier de justice pour qu’il effectue un constat. Ce constat permettra d’établir l’occupation illicite des lieux. Un propriétaire ne peut récupérer son bien sans qu’il y ait au préalable une décision de justice. Pour ce faire, il doit déposer une requête auprès du tribunal. Le dépôt de cette requête ne nécessite pas le concours d’un avocat. La requête doit être adressée au greffe du tribunal de grande instance de votre localité. Elle se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. La requête doit être datée et signée en plus de contenir les informations personnelles vous concernant vous et la personne contre qui elle est adressée et l’objet de la demande. Pour compléter la requête, une copie de votre titre de propriété sera nécessaire.

Les champs de compétences d’un fiduciaire

Les dirigeants d’entreprises avertis ont toujours pu compter sur l’aide d’une société fiduciaire. À l’ère de l’explosion numérique et des évolutions technologiques, les missions d’un fiduciaire se sont accrues et ont été modifiées. Ces dernières se chargent non seulement du traitement de la comptabilité de la société, mais également des informations et de nombreuses autres prestations. Les TPE et PME ont tout intérêt à contracter un accord avec un fiduciaire pour leur développement.

Des attributions modifiées

L’attribution initiale d’un fiduciaire est d’établir les comptes d’une entreprise et de faire leur bilan annuel. L’existence aujourd’hui de nombreux logiciels performants simplifie grandement la tâche pour les sociétés. Ces dernières sont déchargées de la majeure partie de leur travail et l’importance de faire appel à des fiduciaires semble diminuer. Ce n’est pourtant pas le cas puisque les exigences des dirigeants d’entreprise ont également évolué. Désormais, ils ont besoin de conseils spécialisés et d’un accompagnement personnalisé dans la gérance, afin de favoriser le développement de l’entreprise.

Des conseils personnalisés sur tous les plans

Les prestataires externes en comptabilité jouent désormais le rôle de conseillers, qui ont pour mission d’aider les chefs d’entreprises à prendre des décisions et à piloter leurs équipes. L’un des nouveaux rôles d’une fiduciaire consiste à assurer la partie administration et les paperasses concernant les partenariats ou financements des banques. Elle oriente également une société en difficulté vers l’organisme qui saura régler sa problématique. Collaborer avec un fiduciaire, c’est également un échange de culture d’entreprise et un apprentissage mutuel.

Un accompagnement à la création d’entreprises

Les fiduciaires ont à cœur d’accompagner et conseiller les jeunes entreprises, startups et activité indépendante qu’ils jugent innovants et qui ont un avenir. Elles incitent même les demandeurs d’emploi à se lancer dans leur propre business et se proposent de les accompagner dans les diverses étapes. L’accompagnement se fait depuis la création de la société, jusqu’à la comptabilité courante de celle-ci, en passant par l’établissement de ses divers comptes.

Avocat à la défense

Dans un système judiciaire équitable et efficace, un accusé même s’il a sur le dos toutes les preuves qui l’inculpent comme coupable doit disposer d’un avocat pour le défendre lors de son procès. Ce rôle revient à l’avocat de la défense qui va argumenter et essayer de disculper son client par tous les moyens légaux possibles.

Qu’est-ce qu’un avocat à la défense ?

L’avocat à la défense n’est différencié de celui représentant la partie civile que par rapport à sa position qu’il défend. L’avocat à la défense est le professionnel du droit qui représente lors d’un procès la partie qui est attaquée en justice ; d’où le nom avocat à la défense. Tout comme son collègue représentant la partie adverse, l’avocat à la défense protège les intérêts de son client dans la limite du possible. Que ce soit dans un procès civil ou pénal son rôle reste le même, essayer d’alléger dans les situations les plus critiques la peine de son client ou alors tenter de l’innocenter.

Quel est son rôle ?

Dans un pays de droit, les citoyens sont égaux devant la loi. Ils jouissent des mêmes droits jusqu’à ce qu’un tribunal en décide autrement. Le rôle de l’avocat en général est de veiller à ce que les droits de son client soient respectés dans les moindres détails. L’avocat à la défense en particulier endosse encore plus ce rôle puisque le client qu’il défend est accusé à tort ou à raison d’avoir commis un délit ; d’où sa convocation devant la justice. L’avocat à la défense intervient dès le début d’une affaire judiciaire. Sa mission première étant de s’assurer que les droits de son client ne soient pas bafoués par un quelconque jugement hâtif.

La présomption d’innocence est un atout en plus dont dispose l’avocat de la défense. Son client ne peut faire l’objet d’une condamnation tant qu’un tribunal ne l’aura pas décidé. Jusqu’à ce verdict, son client est considéré comme présumé coupable. À partir de cet instant, l’avocat dispose d’une certaine marge de manœuvre pour trouver des failles dans les preuves qui sont présentées contre son client.

L’avocat à la défense peut aussi chercher à décrédibiliser un témoin en menant un contre-interrogatoire. Tout ce qui peut mettre en doute les juges ou les jurys lui est favorable. Il pourra alors s’en servir comme moyen pour disculper son client et lui éviter une sanction judiciaire.

Devenir avocat, mode d’emploi

Avocat est toujours un métier très prisé à l’heure actuelle. En effet, nombreux sont les jeunes qui pensent trouver leur voie dans la défense de la justice. Mais c’est un métier qui nécessite plus qu’une capacité à argumenter. En effet, les avocats ont des rôles très diversifiés. Alors, comment en devenir un ? Le guide ci-dessous.

Le cursus pour devenir avocat

Pour devenir avocat, avant tout il faut passer par des études universitaires. Pour les titulaires d’un baccalauréat, il suffit de s’inscrire dans une université de droit tandis que pour les non-bacheliers, il faut s’inscrire dans une université en capacité de droit et suivre une formation de deux ans. Après obtention du diplôme, l’élève commence le parcours universitaire de droit. La durée du cursus universitaire pour devenir avocat dure au minimum quatre ans : trois années de licence et une année de master. Au terme de la quatrième année, l’étudiant en droit a le choix de se spécialiser dans une branche particulière du droit en faisant alors un master deux qui va durer une année de plus.  En France, les élèves titulaires d’un master un en droit peuvent être candidats à l’examen d’entrée dans un Centre Régional de Formation à la Profession d’Avocat (CRFPA) ; ils doivent préalablement s’inscrire dans l’IEJ de leur choix.

Les qualités d’un bon avocat

Comme tout autre métier, être avocat n’est pas seulement une affaire de diplômes. En effet, il y a des qualités essentielles pour réussir dans cette voie. La première est l’indépendance : l’avocat ne doit jamais se laisser influencer, ni par ses intérêts personnels ni par des pressions extérieures. En outre, un bon avocat doit impérativement être discret : il doit garder pour lui les confidences ou les secrets qu’il a reçus de son client. Le respect du secret profession est général absolu et illimité dans le temps. Il s’applique dans tous les domaines d’intervention de l’avocat (conseil, défense….). En outre, il faut savoir que la violation du secret professionnel est un délit, vu qu’il s’agit d’une obligation de déontologie ainsi qu’une obligation légale.

Protégez vos créations !

Les créateurs vivent de leur art et création. C’est leur gagne-pain.

Des fois nous rencontrons des contrefaçons, des plagiats. Il est temps pour les créateurs quel qu’il soit, de protéger leurs gagnent pain.

La propriété intellectuelle

Ce terme définit les créations, le produit intellectuel, l’œuvre de l’esprit d’une personne. Cette définition touche les créations artisanales, les dessins, images créées ainsi que les enseignes pour les marques commerciales, les modèles pour les produits d’entreprises et pour les marques de vêtements, les noms et slogans commerciaux, les emblèmes et logos, les sons et paroles pour les créateurs de musique et chansons, les œuvres littéraires pour les écrivains.

La loi prévoit une protection particulière pour les propriétés intellectuelles afin de permettre aux inventeurs de tirer de l’avantage de leurs inventions.

Voici les sections dans la propriété intellectuelle :

Droit d’auteur

Le droit d’auteur décrit les droits qu’ont les écrivains, les musiciens, les compositeurs, les auteurs, les chanteurs, les sculpteurs, les créateurs et artistes dans le domaine du 7e art, les créateurs en progrès informatiques, les professionnels en communication marketing ainsi que d’autres dessinateurs techniques et géographiques. Le droit d’auteur protège leurs créations contre toute tentative de copie. Le non-respect de droit d’auteur conduit à une peine d’amendement et d’emprisonnement dans les pires des cas.

Afin d’utiliser, de publier à votre avantage l’œuvre d’un créateur sous droit d’auteur, vous devez lui demander l’autorisation et lui payer son droit intellectuel si vous allez tirer de l’avantage sur son œuvre. Autrement, votre acte peut se traduire par une copie illégale.

Brevets

Le brevet est une attestation accordée aux créateurs. Ce document certifie solennellement qu’il est le propriétaire de son invention et peut l’utiliser à sa guise. Il a le pouvoir de décision sur l’utilisation de son œuvre par les tiers.

Les marques

La marque de fabrique est souvent attribuée aux produits et services d’une entreprise. La marque peut concerner l’entreprise même. C’est comme une signature imposée sur le produit en reconnaissance de l’entreprise créatrice de la marque.

Les dessins, les logos et insignes industriels

Ce sont des images associées aux marques d’une entreprise. Ces dessins, images, logos servent d’identifications visuelles pour une entreprise.

 

Pour en savoir plus sur le sujet: http://www.wipo.int/portal/fr/