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L’assurance de protection juridique vous permet de faciliter le règlement de vos litiges.

Trois formes de garantie

En cas de différend ou de litige vous opposant à un tiers, l’assurance de protection juridique prend en charge les frais de procédures ou fournit des services en vue de :

• Défendre ou représenter l’assuré (avant ou pendant une procédure).
• Défendre l’assuré contre une réclamation dont il fait l’objet.
• D’obtenir réparation du dommage subi à l’amiable ou devant les tribunaux si nécessaires.

D’une manière générale, l’ensemble des membres de la famille de l’assuré est assuré par la plupart des garanties de protection juridique. Cette protection peut être proposée :

• Dans un contrat autonome
• Dans un contrat support
• A l’occasion d’autres prestations (cartes d’adhésion à une association ou cartes de crédit).

D’une façon générale, l’assurance de protection juridique se décline sous trois formes :

• La garantie défense pénale et recours après un accident
• La protection juridique couvrant un domaine d’intervention
• La protection juridique générale : indiquez la liste des domaines couverts en ou celle des exclusions.

Les prestations prévues

• L’information et l’assistance juridique : un service d’information juridique par téléphone et proposé par les assureurs pour permettre à tout assuré de profiter d’une assistance et d’une orientation juridiques par une équipe de juristes.
• La défense des intérêts de l’assuré : l’assureur s’engage à mettre en œuvre les moyens amiables ou judiciaires qui vont permettre d’obtenir la solution la plus satisfaisante au litige dans les meilleurs délais. L’équipe juristes peut accompagner l’assuré lors des négociations avec son adversaire en règlement à l’amiable.
• La prise en charge des frais : si une action en justice s’avère nécessaire, l’assureur prend en charge les frais dans les limites du contrat. Il y a également les frais et honoraires des experts et les frais de procédure. L’assureur ne prend pas en charge par contre les amendes, dommages et intérêts, intérêts de retard auxquels l’assuré pourrait être condamné à titre personnel.

Ses limites et ses règles applicables

Comme tout autre contre, l’assurance de protection juridique peut aussi avoir ses limites :

• Des seuils d’intervention.
• Des limites territoriales.
• Des plafonds de prise en charge.
• Des délais de carence.

L’assurance de protection juridique prévoit des dispositions spécifiques à son fonctionnement dont :

• Une garantie distincte : il doit faire l’objet d’un contrat distinct. Dans le cas échéant, le contrat dans lequel il est intégré doit comporter un chapitre distinct indiquant son contenu et la cotisation correspondante.
• L’intervention d’un avocat : si la partie adverse est défendue par un avocat, l’assuré doit aussi l’être. Toutefois, le principe du libre choix de l’avocat lui sera accordé et la direction du procès lui appartient également même si l’assureur reste à sa disposition.

L’arbitrage en cas de désaccord entre l’assuré et l’assureur : les mesures à prendre pour régler un litige doivent toujours être prises conjointement sauf situation d’urgence caractérisée. Si un désaccord survient entre les parties, l’assuré est en plein droit de faire appel un arbitre désigné par les parties ou par le tribunal de grande instance à défaut d’accord.

La confiance est le fondement par lequel repose la bonne relation entre les hommes à la fois dans le domaine privé et professionnel. Alors, la volonté d’abuser la confiance d’une personne peut constituer un délit punissable des sanctions pénales.

Qu’est-ce que l’abus de confiance ?

Selon le code pénal, l’abus de confiance est le fait par une personne d’intervertir au préjudice d’autrui des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui a été remis et qu’elle a accepté à charge de les restituer ultérieurement, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. Cela veut dire qu’il consiste à acquérir un bien d’autrui de manière contradictoire à ce qui était convenu avec son propriétaire. Il peut concerner des différentes sortes des biens comme la voiture, l’argent, la maison, des documents de travail, etc. Il est important de bien distinguer l’abus de confiance du vol ou de l’escroquerie, car les trois notions sont très proches. Donc, si vous êtes victimes de ce délit, agissez dès maintenant!

Les conditions

Plusieurs conditions sont nécessaires pour que nous puissions évoquer l’abus de confiance :

• La remise entre l’auteur de l’infraction et la victime doit préalablement précéder d’un cadre contractuel par exemple, le contrat de travail, judiciaire comme le séquestre ou légal par exemple, le mandat légal.
• La chose doit être donnée volontairement par la victime, car dans le cas contraire, l’infraction sera requalifiée en vol.
• L’auteur de l’infraction doit détourner volontairement la chose par le biais de non-restitution, de vente de la chose, de la destruction et autre forme.
• La victime doit subir un dommage matériel ou moral.

Les sanctions prévues par la loi

L’abus de confiance est un délit puni sévèrement par la loi pénale, car une personne physique reconnue coupable est sanctionnée d’une amende d’un montant de 375 000 euros et une peine d’emprisonnement pendant une durée de trois ans. En cas de circonstances aggravantes, la somme de l’amende peut aller jusqu’à 750 000 euros tandis que la peine de prison à sept ans. Il y a circonstances aggravantes lorsque l’infraction est commise :

• Par une personne de manière habituelle se livre ou prête concours à des opérations portant sur les biens des tiers
• Par une personne qui fait appel au public afin d’obtenir une remise de fonds ou de valeurs soit pour elle-même, soit pour une entreprise commerciale
• Au préjudice d’une association humanitaire
• Au préjudice d’une personne dont la vulnérabilité est apparente ou connue de son auteur.

Cette infraction ne fat pas l’objet d’une sanction s’il se produit entre membres d’une même famille, sauf dans le cas où elle concerne des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime.

Le délai de prescription

Comme la majorité des délits, le délai de prescription pour l’abus de confiance est de 3 ans. Alors, la victime ainsi que le ministère public ont le droit de traduire la personne suspectée devant les juridictions. Ce délai commence à courir dès la connaissance de l’abus par la victime. Pour obtenir un dédommagement auprès de l’auteur de l’infraction, vous devez vous constituer partie civile après votre plainte.

Des cas fâcheux dans la vie peuvent nous inciter à déposer une plainte. Il se peut qu’on vous a volé, que votre mari vous frappe au point de vous tuer, que quelqu’un vous ait arnaqué, etc. Dans ces situations, la justice doit être faite. Mais certaines personnes ne déposent pas plainte de peur de devoir poursuivre une très longue procédure. D’autres abandonnent, car ils ne connaissent pas les étapes à suivre. Pourtant, il faut que la justice soit faite pour que la paix règne.

Qui peut déposer une plainte ? Dans quel but ?

Une plainte peut être déposée par toute personne, qu’elle soit majeure ou mineure, ayant subi une infraction. Des personnes morales comme les associations ou les sociétés peuvent également en déposer. La plainte a pour but de demander des pénalisations comme l’amende ou la prison contre l’auteur des faits. Ce dernier peut concerner une personne morale ou physique. Vous pouvez également déposer votre plainte contre un auteur encore inconnu. Néanmoins, une plainte ne peut pas amener à la réparation d’un préjudice que vous avez subi. Cela est possible dans le cas où vous vous constituez partie civile.

À qui s’adresser ?

Pour déposer une plainte, vous devez vous rendre auprès d’une gendarmerie ou d’un commissariat le ou la plus proche de chez vous. Aucune plainte ne peut être rejetée si vos raisons sont valables. Ce sera après que le procureur de la République la reçoive. Ce dernier prend les décisions à prendre en fonction des faits. Si vous voulez porter plainte contre un auteur inconnu, un site spécial vous permet le dépôt de préplainte en ligne. Les gendarmes et policiers effectuent des recherches avant de vous donner un rendez-vous pour vous informer des pistes en cours. Rassurez-vous, le fait de déposer une plainte est simple, rapide et gratuit. Une aide juridictionnelle peut s’occuper des frais en cas de besoin.

Déposer une plainte, quel délai ?

Le délai pour porter plainte varie en fonction du type d’infraction que vous ou que l’un de vos proches a subi.

• Pour un délit : il peut s’agir d’une agression sexuelle, d’un vol, d’une escroquerie, d’un vol, etc., vous avez un délai maximal de 6 ans pour porter plainte. Après cela, votre plainte ne pourra plus être prise en charge.
• Pour une contravention : il peut s’agir de menaces de violence, d’injure non publique, de trouble anormal du voisinage ou de diffamation, portez plainte pendant un délai d’un an.
• Dans le cas d’un crime en général : si vous avez subi une séquestration, une torture, un viol, etc., le délai pour déposer une plainte est plus allongé de 20 ans. Les victimes de ces actes sont souvent traumatisées et ont beaucoup de problèmes pour porter plainte.

Le concept du contrat de bail

Le contrat de bail ou encore le contrat de location est un écrit signé entre le locataire, celui qui loue un bien immobilier et le bailleur, le propriétaire ou le représentant d’une agence immobilière. Ce contrat comporte les différentes spécificités de la location comme le montant du loyer, la durée du bail ainsi que les diverses obligations des deux parties. Il s’agit d’un document indispensable qui va définir les clauses de la location. Il est important de rappeler que pour les personnes mineures qui louent un immeuble, c’est à ses parents de signer le contrat de location. La rédaction d’un contrat de bail est ordonnée par la loi du 6 juillet 1989 et il doit être signé par le bailleur et le locataire. Il peut être établi directement entre les deux parties ou avec l’aide d’un huissier ou d’un agent immobilier. Le locataire et le bailleur ont chacun un exemplaire du contrat.

Ce que doit contenir un contrat de bail

Ce document doit comporter obligatoirement le nom et l’adresse du bailleur et de son locataire, la durée de location, la date de mise à disposition du bien immobilier au locataire, la description du bien immobilier, le motif de la location, le montant et les modalités de paiement du loyer, le montant du dépôt de garantie. Il est important de rappeler que les deux parties peuvent se mettre d’accord sur d’autres conditions en option comme l’exigence d’un tiers pour garantir le paiement des loyers par exemple. Il faut également savoir que d’autres clauses sont interdites dans un contrat de bail comme le prélèvement automatique en tant que mode de paiement du loyer. D’autres critères doivent également être écrits dans le contrat de bail comme l’état du logement, la copropriété, etc. Il est important pour le bailleur d’établir l’état de lieux pour décrire son logement. Le locataire a l’obligation de prendre soin du bien qu’il loue et d’effectuer des réparations en cours de location. Le locataire et le bailleur doivent constater ensemble l’état des lieux avant et pendant la mise à disposition du logement au locataire.

Victime ou témoin d’agissements malveillants et surtout répétés au travail ? Cette situation a altéré votre santé mentale ou physique et vous pensez même rompre votre contrat pour oublier ce problème ? N’agissez pas trop vite, car il existe des moyens d’agir efficaces et dans le cadre de la juridiction.

Les différents types de harcèlement moral au travail

Dans le cadre de l’exercice de votre activité, il est normal parfois de subir certaines pressions, mais à quel point en dire qu’il s’agit d’un harcèlement moral ? On peut évoquer un harcèlement quand les actes impactent sur la santé physique ou mentale du salarié ; portent atteinte à ses droits et à sa dignité et compromettent son avenir professionnel. Parmi les harcèlements les plus fréquents, on peut citer :

• l’humiliation et les critiques : dénigrement et brimade ; critique injustifiée ; humiliation publique et mesure vexatoire.
• Discrédit et conditions de travail dégradantes : tâche dévalorisante, agressivité, tâche dépassant les capacités du salarié.
• Isolement et mise à l’écart : mise au placard, privation d’outils de travail, injures à caractère racial.
• Rétrogradation et sanctions injustifiées : avertissements infondés, déclassement, pression disciplinaire.

Le harcèlement moral est interdit par le Code du travail

Effectivement, le Code du travail interdit les comportements qui entraînent une dégradation des conditions de travail d’un salarié et portent atteinte à sa santé et à ses droits. Le harcèlement constitue même un délit qui peut être puni jusqu’à 2 ans d’emprisonnement avec 30.000 euros d’amende.

Un employeur peut également infliger des sanctions disciplinaires à un salarié ayant commis des actions de harcèlement moral. Toutefois, notons qu’un salarié peut être licencié pour faute grave suite à un abus de dénonciation. Avant d’agir, il est toujours nécessaire de se faire conseiller par un avocat.

Après la loi du Travail du 8 août 2016

Il y a eu modification du régime de la preuve, car avant un salarié qui se prétendait être victime devait établir des faits pour présumer l’existence d’un harcèlement moral.

Maintenant, quand des agissements de ce genre surviennent, il doit juste présenter des éléments de fait laissant supposer son existence. Grâce à cette modification, il est plus facile pour le salarié d’établir la matérialité des agissements malveillants dont il s’est senti victime donc même avec des éléments de preuve limités, il peut parfaitement se prétendre victime et porter l’affaire à la juridiction compétente.

Que faire ?

• Rassemblez tous les éléments de fait laissant supposer son existence.
• Demandez le conseil d’un avocat.
• Alertez l’employeur par le biais d’une lettre.
• Alerter le comité économique et social (CSE ou le CHSCT).
• Engagez une procédure de médiation avec l’auteur des actes.
• Alertez l’inspection du travail afin de transmettre le dossier à la justice.
• Saisissez le Conseil des prud’hommes.
• Saisissez le juge pénal si nécessaire.

Pour établir la paix et l’ordre public, plusieurs règles ont été instaurées dans la société. Ces dernières sont figurées dans la loi. Chaque domaine dispose d’une propre loi qui régit les règles applicables à celui-ci. En matière d’introduction des affaires devant le tribunal, les principes sont prévus dans le code de procédure civile. D’ailleurs, celui-ci peut varier selon les dispositifs du droit interne de chaque pays. En ce qui concerne la France, par exemple, il est régi dans la loi n 2001-022 du 9 avril 2003.

Le code de procédure civile : définition

Comme son nom l’indique, le code de procédure civile régit les règles relatives à la procédure civile. En d’autres termes, il prévoit toutes les règles applicables lors d’une procédure devant le tribunal judiciaire. Cette procédure concerne non seulement les modalités d’introduction d’affaires, mais aussi le déroulement et la conclusion du procès.

Par ailleurs, il faut distinguer le code de procédure civile avec le code d’organisation judiciaire. En effet, ce dernier dispose des règles sur la hiérarchie juridictionnelle et le rôle de chaque instance. Alors que le code de procédure civile traite le déroulement d’une affaire, depuis la requête jusqu’au jugement.
Il ne faut pas non plus le confondre avec le code de procédure pénale. Ce dernier concerne les différentes enquêtes et instructions sur les infractions pénales.

Enfin, le code de procédure civile est différent du code de justice administrative. Si le premier traite les litiges entre particuliers, le second concerne les litiges entre l’administration ou l’administration et les particuliers. Autrement dit, il régit les règles de procédure devant le tribunal administratif.

Le code de procédure civile : sa forme

Étant une loi, le code de procédure civile comporte plusieurs articles. Le nombre de ces derniers varie en fonction de la législation du pays. Néanmoins, il dispose en général plus d’une centaine d’articles.
Il comprend également plusieurs livres qui traitent les grandes lignes. Chaque livre contient plusieurs titres, suivis de chapitres, de sections et d’articles. Enfin, il est souvent précédé d’un préambule et se termine par une conclusion générale.

Le code de procédure civile : le fond

Les lois peuvent différer d’un État à un autre. Toutefois, le code de procédure civile comporte en général trois domaines : les modalités d’introduction de l’affaire, le déroulement du procès et l’exécution des jugements.
En premier lieu, il régit les procédures à suivre pour demander une requête. Il détermine la juridiction compétente pour chaque type d’action ainsi que les formalités à suivre.
En second lieu, il organise les différentes étapes pendant le procès. Cela concerne également les modalités du droit de défense.
En dernier lieu, le code régit les conséquences du jugement. Ainsi, il prévoit aussi les différentes règles en matière de recours, que ce soit en appel ou en cassation.