Que faire face au harcèlement moral au travail

Victime ou témoin d’agissements malveillants et surtout répétés au travail ? Cette situation a altéré votre santé mentale ou physique et vous pensez même rompre votre contrat pour oublier ce problème ? N’agissez pas trop vite, car il existe des moyens d’agir efficaces et dans le cadre de la juridiction.

Les différents types de harcèlement moral au travail

Dans le cadre de l’exercice de votre activité, il est normal parfois de subir certaines pressions, mais à quel point en dire qu’il s’agit d’un harcèlement moral ? On peut évoquer un harcèlement quand les actes impactent sur la santé physique ou mentale du salarié ; portent atteinte à ses droits et à sa dignité et compromettent son avenir professionnel. Parmi les harcèlements les plus fréquents, on peut citer :

  • l’humiliation et les critiques : dénigrement et brimade ; critique injustifiée ; humiliation publique et mesure vexatoire.
  • Discrédit et conditions de travail dégradantes : tâche dévalorisante, agressivité, tâche dépassant les capacités du salarié.
  • Isolement et mise à l’écart : mise au placard, privation d’outils de travail, injures à caractère racial.
  • Rétrogradation et sanctions injustifiées : avertissements infondés, déclassement, pression disciplinaire.

Le harcèlement moral est interdit par le Code du travail

Effectivement, le Code du travail interdit les comportements qui entraînent une dégradation des conditions de travail d’un salarié et portent atteinte à sa santé et à ses droits. Le harcèlement constitue même un délit qui peut être puni jusqu’à 2 ans d’emprisonnement avec 30.000 euros d’amende.

Un employeur peut également infliger des sanctions disciplinaires à un salarié ayant commis des actions de harcèlement moral. Toutefois, notons qu’un salarié peut être licencié pour faute grave suite à un abus de dénonciation. Avant d’agir, il est toujours nécessaire de se faire conseiller par un avocat.

Après la loi du Travail du 8 août 2016

Il y a eu modification du régime de la preuve, car avant un salarié qui se prétendait être victime devait établir des faits pour présumer l’existence d’un harcèlement moral.

Maintenant, quand des agissements de ce genre surviennent, il doit juste présenter des éléments de fait laissant supposer son existence. Grâce à cette modification, il est plus facile pour le salarié d’établir la matérialité des agissements malveillants dont il s’est senti victime donc même avec des éléments de preuve limités, il peut parfaitement se prétendre victime et porter l’affaire à la juridiction compétente.

Que faire ?

  • Rassemblez tous les éléments de fait laissant supposer son existence.
  • Demandez le conseil d’un avocat.
  • Alertez l’employeur par le biais d’une lettre.
  • Alerter le comité économique et social (CSE ou le CHSCT).
  • Engagez une procédure de médiation avec l’auteur des actes.
  • Alertez l’inspection du travail afin de transmettre le dossier à la justice.
  • Saisissez le Conseil des prud’hommes.
  • Saisissez le juge pénal si nécessaire.

Code de procédure civile


Pour établir la paix et l’ordre public, plusieurs règles ont été instaurées dans la société. Ces dernières sont figurées dans la loi. Chaque domaine dispose d’une propre loi qui régit les règles applicables à celui-ci. En matière d’introduction des affaires devant le tribunal, les principes sont prévus dans le code de procédure civile. D’ailleurs, celui-ci peut varier selon les dispositifs du droit interne de chaque pays. En ce qui concerne la France, par exemple, il est régi dans la loi n 2001-022 du 9 avril 2003.

Le code de procédure civile : définition

Comme son nom l’indique, le code de procédure civile régit les règles relatives à la procédure civile. En d’autres termes, il prévoit toutes les règles applicables lors d’une procédure devant le tribunal judiciaire. Cette procédure concerne non seulement les modalités d’introduction d’affaires, mais aussi le déroulement et la conclusion du procès.

Par ailleurs, il faut distinguer le code de procédure civile avec le code d’organisation judiciaire. En effet, ce dernier dispose des règles sur la hiérarchie juridictionnelle et le rôle de chaque instance. Alors que le code de procédure civile traite le déroulement d’une affaire, depuis la requête jusqu’au jugement.
Il ne faut pas non plus le confondre avec le code de procédure pénale. Ce dernier concerne les différentes enquêtes et instructions sur les infractions pénales.

Enfin, le code de procédure civile est différent du code de justice administrative. Si le premier traite les litiges entre particuliers, le second concerne les litiges entre l’administration ou l’administration et les particuliers. Autrement dit, il régit les règles de procédure devant le tribunal administratif.

Le code de procédure civile : sa forme

Étant une loi, le code de procédure civile comporte plusieurs articles. Le nombre de ces derniers varie en fonction de la législation du pays. Néanmoins, il dispose en général plus d’une centaine d’articles.
Il comprend également plusieurs livres qui traitent les grandes lignes. Chaque livre contient plusieurs titres, suivis de chapitres, de sections et d’articles. Enfin, il est souvent précédé d’un préambule et se termine par une conclusion générale.

Le code de procédure civile : le fond

Les lois peuvent différer d’un État à un autre. Toutefois, le code de procédure civile comporte en général trois domaines : les modalités d’introduction de l’affaire, le déroulement du procès et l’exécution des jugements.
En premier lieu, il régit les procédures à suivre pour demander une requête. Il détermine la juridiction compétente pour chaque type d’action ainsi que les formalités à suivre.
En second lieu, il organise les différentes étapes pendant le procès. Cela concerne également les modalités du droit de défense.
En dernier lieu, le code régit les conséquences du jugement. Ainsi, il prévoit aussi les différentes règles en matière de recours, que ce soit en appel ou en cassation.

Les étapes dans l’acquisition d’une nationalité dans un pays

Avoir la nationalité d’un pays s’avère un élément essentiel afin de pouvoir vivre légalement dans celui-ci. Comment procéder pour avoir une citoyenneté en sa possession ? Tout au long de cet article, vous trouverez les étapes à suivre pour habiter librement dans un État.

Conditions permettant à un enfant d’avoir une nationalité

Il existe plusieurs aspects qui autorisent à un individu de devenir citoyen d’un pays. À commencer par le droit du sang dans le cas où l’un des parents provient d’une nation donnée. Sa progéniture pourra alors détenir la nationalité de cette origine. Si les parents immigrants naissant d’un État étranger mettent au monde un bébé dans un autre territoire, alors la nationalité du pays revient automatiquement à l’enfant. À condition par contre qu’il réside dans ces lieux continuellement jusqu’à sa majorité. Dans le cas où un enfant est né dans le pays où ses parents étrangers sont nés aussi, de ce fait il possède le « double droit du sol ».

Un individu habitant régulièrement dans un endroit depuis cinq ans et plus peut procéder à la demande de naturalisation. Cependant, même après avoir réuni toutes les conditions, il se peut que la requête soit refusée selon la situation de la personne. Cette durée peut être réduite de deux ans si le citoyen a passé avec succès deux années d’études dans une université de la nation ou a accompli des services importants pour la population.

Les autres alternatives

Il est aussi possible d’obtenir cette nationalité par le mariage. Un étranger se mariant avec un conjoint d’un autre État depuis quatre ans et justifiant d’une vie affective saine peut acquérir la nationalité par déclaration. Cet effet est validé si les personnes ont résidé continuellement dans le pays à compter du mariage. Dans le cas contraire, il faudra un délai de cinq ans si le demandeur ne possède pas de confirmation d’avoir habité dans le lieu. Il doit aussi suffisamment avoir une bonne connaissance de la langue maternelle et avoir un casier judiciaire vierge.

Il est nécessaire que le citoyen ait fait preuve de meilleure conduite pendant ces années c’est-à-dire qu’il ne soit pas lié à quelconque acte de terrorisme ou ne soit pas suspecté d’un acte illégal.

 

La sommation de quitter les lieux

La sommation de quitter les lieux est une mise en demeure, une injonction que reçoit un locataire de la part de la justice l’incitant à quitter les lieux qu’il occupe sous peine d’expulsion. La sommation de quitter les lieux s’adresse donc à une personne qui occupe de façon illégale un bâtiment ou une habitation. La sommation de quitter les lieux s’adresse en général dans deux types de situations, lorsque le contrat de location arrive à son terme ou qu’il est résilié et lorsqu’il y a abandon de local avéré de la part de l’ancien occupant des lieux.

Contrat de bail résilié

Avant qu’un locataire n’occupe les nouveaux lieux qui lui serviront d’appartement (dans le cas d’une personne physique par exemple), il doit signer un contrat de bail qui légalise sa situation. Ce contrat peut être pour une durée déterminée ou renouvelable, tout dépend du propriétaire. Lorsque ce contrat arrive à terme et qu’il n’est pas renouvelé, le locataire devient alors sans droit ni titre en ce qui concerne l’habitation qu’il occupe. Pour récupérer son bien, le propriétaire peut alors saisir la justice pour faire valoir son droit et lui adresser une sommation de quitter les lieux.

Abandon de local

L’abandon de local est une situation qui se produit lorsqu’il est constaté que le locataire n’occupe plus les lieux. SI c’est le cas et qu’il n’y a personne dans l’entourage du locataire qui reprend la location, alors le bail est considéré comme résilié. Mais même dans ce cas aussi, il faut une décision de justice pour que le propriétaire puisse récupérer son bien.

Comment procéder

Avant de déposer votre requête, il faudra avant tout que le propriétaire s’attache les services d’un huissier de justice pour qu’il effectue un constat. Ce constat permettra d’établir l’occupation illicite des lieux. Un propriétaire ne peut récupérer son bien sans qu’il y ait au préalable une décision de justice. Pour ce faire, il doit déposer une requête auprès du tribunal. Le dépôt de cette requête ne nécessite pas le concours d’un avocat. La requête doit être adressée au greffe du tribunal de grande instance de votre localité. Elle se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. La requête doit être datée et signée en plus de contenir les informations personnelles vous concernant vous et la personne contre qui elle est adressée et l’objet de la demande. Pour compléter la requête, une copie de votre titre de propriété sera nécessaire.

Protégez vos créations !

Les créateurs vivent de leur art et création. C’est leur gagne-pain.

Des fois nous rencontrons des contrefaçons, des plagiats. Il est temps pour les créateurs quel qu’il soit, de protéger leurs gagnent pain.

La propriété intellectuelle

Ce terme définit les créations, le produit intellectuel, l’œuvre de l’esprit d’une personne. Cette définition touche les créations artisanales, les dessins, images créées ainsi que les enseignes pour les marques commerciales, les modèles pour les produits d’entreprises et pour les marques de vêtements, les noms et slogans commerciaux, les emblèmes et logos, les sons et paroles pour les créateurs de musique et chansons, les œuvres littéraires pour les écrivains.

La loi prévoit une protection particulière pour les propriétés intellectuelles afin de permettre aux inventeurs de tirer de l’avantage de leurs inventions.

Voici les sections dans la propriété intellectuelle :

Droit d’auteur

Le droit d’auteur décrit les droits qu’ont les écrivains, les musiciens, les compositeurs, les auteurs, les chanteurs, les sculpteurs, les créateurs et artistes dans le domaine du 7e art, les créateurs en progrès informatiques, les professionnels en communication marketing ainsi que d’autres dessinateurs techniques et géographiques. Le droit d’auteur protège leurs créations contre toute tentative de copie. Le non-respect de droit d’auteur conduit à une peine d’amendement et d’emprisonnement dans les pires des cas.

Afin d’utiliser, de publier à votre avantage l’œuvre d’un créateur sous droit d’auteur, vous devez lui demander l’autorisation et lui payer son droit intellectuel si vous allez tirer de l’avantage sur son œuvre. Autrement, votre acte peut se traduire par une copie illégale.

Brevets

Le brevet est une attestation accordée aux créateurs. Ce document certifie solennellement qu’il est le propriétaire de son invention et peut l’utiliser à sa guise. Il a le pouvoir de décision sur l’utilisation de son œuvre par les tiers.

Les marques

La marque de fabrique est souvent attribuée aux produits et services d’une entreprise. La marque peut concerner l’entreprise même. C’est comme une signature imposée sur le produit en reconnaissance de l’entreprise créatrice de la marque.

Les dessins, les logos et insignes industriels

Ce sont des images associées aux marques d’une entreprise. Ces dessins, images, logos servent d’identifications visuelles pour une entreprise.

 

Pour en savoir plus sur le sujet: http://www.wipo.int/portal/fr/

 

La norme en droit du travail

Le droit du travail français est issu de nombreuses sources à caractère institutionnel (traités internationaux, lois, règlements) mais également à caractère professionnel (conventions collectives, sources non négociées), ce qui fonde son originalité. Toutefois, la hiérarchie des sources du droit du travail conduit plus classiquement aussi à conférer la primauté aux sources constitutionnelles, articulées aux sources internationales.

  • Les sources institutionnelles du droit du travail

De très nombreuses conventions internationales abordent des questions entrant directement dans le champ du droit du travail.

  • Les sources internationales du droit du travail

Deux types de sources sont à distinguer : les sources internationales qui impliquent un accord de l’Etat français pour chaque texte applicable, et les sources émanant de l’Union européenne qui s’imposent à la France du fait des traités fondateurs de l’Union.

Les sources impliquant un accord spécifique sont :

  • Les conventions de l’OIT, qui requièrent une ratification au seuil de leur application. La France a ratifié la quasi-totalité des conventions de l’OIT qui portent sur de nombreux points de droit du travail. Les conventions de l’OIT ont une influence modeste, quoique grandissante, sur le droit français. Le juge se détermine souvent en considération de leur contenu ;
  • La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et les libertés fondamentales (certaines de ses dispositions intéressent le droit du travail : interdiction du travail forcé, liberté syndicale, etc.). Son contenu a reçu l’adhésion du Droit de l’Union européenne dont il fait partie au titre des principes généraux ;
  • La charte sociale européenne (émanant du Conseil de l’Europe) qui a fondé certaines contestations à l’encontre de réforme du droit du travail. Ces textes n’étant pas inscrits au sein du code du travail, il faut donc, pour s’y référer, les rechercher spécialement.

Les sources intégrées sont issues du droit de l’Union européenne. En vertu des Traites fondateurs de l’Union européenne (modifiés à plusieurs reprises), de Droit de l’Union européenne s’applique directement en France sans qu’il soit nécessaire de ratifier chacun des textes qui en est issu.

 

  • Les sources nationales du droit du travail

La France est un pays –traditionnellement-de Droit (par opposition à d’autres, par exemple les pays anglo-saxons). En conséquences, la loi et les règlements y occupent une place importante. Ils sont rassemblés dans le Code du Travail (réorganisé en 2008).

La loi « détermine les principes fondamentaux du droit du travail et du droit syndical », c’est-à-dire qu’elle encadre les sujets les plus importants tandis que les règlements la précisent. Toutefois, certaines matières relèvent uniquement du règlement.

Le code est constitué d’une partie législative (article commençant par L.) ainsi que d’une partie règlementaire (lettre R. et D.). Chacune de ces deux parties en renferme huit autres.

Le contrôle de l’application de la loi sociale est confié à l’administration du travail et à ses agents (corps des inspecteurs du travail et DIRECCTE) dont la mission s’exerce sous la protection d’un statut qui en garantit l’indépendance.

  • Les sources professionnelles du droit du travail

En conséquence du développement des relations collectives, une part importante du droit professionnel relève des conventions collectives, ce qui réduit d’autant la place occupée par d’autres sources non négociées qui ne jouent qu’un rôle de plus en plus secondaire.

  • Les sources négociées du droit du travail

Les sources négociées s’organisent sur la base de leur domaine d’application. On trouve :

  • Les conventions et accords interprofessionnels (dont le champ d’application est proche de celui de la loi) ; ex. accord interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique social. Les Gouvernements successifs tendent à donner aux « interlocuteurs sociaux » (syndicats et groupements d’employeurs) des possibilités croissantes afin de développer le droit du travail, notamment par la négociation interprofessionnelle. Le Code du travail prévoit, en son chapitre préliminaire que, sauf urgence, tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement doit faire l’objet d’une concentration préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l’ouverture éventuelle d’une telle négociation. A plusieurs reprises, la négociation d’un accord interprofessionnel a précédé le vote de la loi (ex. accord sur la formation professionnelle du 14 décembre 2013, repris en partie par la loi du 5 mars 2014 par ex.). Ces accords « avant la loi » se distinguent des « positions communes » des interlocuteurs sociaux qui éclairent simplement sur la volonté de ces derniers ;
  • Les conventions et accords de branche professionnels (dont le champ d’application couvre un secteur d’activité ; ex. La CBB de la chimie) ;
  • Les conventions et accords d’entreprise et d’établissement (champ d’application local) ;
  • Les conventions et accords de groupe d’entreprises.

La pratique désigne d’autres périmètres : unité économique et social (UES) ; quant au groupe, il recouvre des entreprises unies par des liens capitalistiques. Les relations entre les différents niveaux de négociation sont assez complexes.

  • Les sources non négociées du droit du travail

La coutume est une pratique de longue durée observée à l’intérieur d’un champ géographique et professionnel donné. Elle s’impose, à l’instar de toute autre règle de Droit, à l’intérieur de ce champ en raison du sentiment que son respect est obligatoire. La coutume est de plus en plus rare en droit du travail (par ex. Pour la définition des cas de recours aux contrats de travail à durée déterminée.).

L’usage d’entreprise se révèle plus fréquent ; il nait, à plus bref délai, d’une pratique constante, fixe et générale dans l’entreprise (par ex. une prime donnée régulièrement à une certaine catégorie de personnel). L’usage d’entreprise, une fois mis en place, s’impose à l’employeur. Toutefois, celui –ci peut le supprimer en procédant à sa dénonciation ou en négociant un accord collectif. Mais l’usage n’est pas admis en tous les domaines du Droit du travail.

Les engagements unilatéraux émanant de l’employeur : décision de l’employeur, normes négociées ne répondant pas aux conditions qu’édicte la loi et qui se trouvent, de ce fait, dégradées à ce niveau (d’un engagement unilatéral), résultat du réferendum professionnel que la loi organise parfois (en matière de participation aux résultat de l’entreprise). La jurisprudence soumet ces engagements au régime des usages (ex. dénonciation possible).

Le règlement intérieur est une « norme » spécifique élaborée par l’employeur afin d’organiser la vie collective au sein de l’entreprise : règles disciplinaires, de santé et de sécurité. Il s’impose aux salariés mais aussi à l’employeur.

Le dépôt de garantie à l’entrée et à la sortie

Les locataires d’un bien immobilier sont généralement soumis au versement d’un dépôt de garantie. Cette somme est versée au propriétaire du bien loué à l’entrée dans les lieux et sera logiquement restitué à la sortie. L somme sera intégralement restituée sous réserve que le propriétaire n’opère pas à des retenues ; rappelons que ce montant sert à couvrir d’éventuels impayés (loyers, charges, travaux à la charge du locataire ou dégradations).

Parfois certains conflits naissent entre propriétaires et locataires sur le montant restitué ou son délai de conservation.

Pour que ni les locataires, ni les propriétaires ne soient pas abusés, la loi encadre ces sommes versées en garantie (loi n°89-462 du 6 juillet 1989).

Le dépôt de garantie est-il obligatoire ?

Non, contrairement aux croyances urbaines, le versement d’un dépôt de garantie n’est pas obligatoire. Mais il est très généralement exigé par le propriétaire.

Toutefois, si le loyer est payable à raison de deux mois ou plus par avance, aucun dépôt de garantie ne peut être demandé par le propriétaire (cas des appels de loyers trimestriels).

Quel est le montant maximum d’un dépôt de garantie ?

Son montant n’est pas libre. Il est plafonné au montant d’un mois de loyer, hors charges. Et s’il est prévu, alors son versement et son montant doivent être portés au contrat de location (articles 3 et 22).

Restitution du dépôt de garantie

Le dépôt de garantie doit être restitué au locataire par le propriétaire dans un délai d’un mois lorsque l’état des lieux sortant ne présente pas de divergences avec l’état des lieux entrant, deux mois dans le cas contraire.

Le délai commence à courir dès la remise des clefs au propriétaire. S’il n’est pas respecté, le locataire mettra en demeure le propriétaire (courrier recommandé avec avis de réception).

Retenues sur dépôt de garantie

Souvent objet de discorde, les retenues sur le dépôt de garantie peuvent porter sur des loyers, charges, travaux locatifs impayés mais aussi des dégradations commises par le locataire. Il ne pourrait s’agir de l’usure naturelle ou de travaux à la charge du propriétaire.

Elles ne peuvent se faire sans être justifiées par le propriétaire avec les états des lieux, des constats d’huissiers, des photos, des factures, des devis…

En cas de litige ?

Sachez que dans chaque département, il existe une commission départementale de conciliation composée de représentants d’organisations de bailleurs et d’organisations de locataires en nombre égal (article 20) qui a rôle de conciliateur sur un différend qui opposerait locataire et propriétaire sur, entre autres, le dépôt de garantie.

Si la conciliation ne solde pas le différend, un Juge de proximité ou un Juge du Tribunal d’Instance sera saisi (selon montant du différend).

L’obtention de compensation financière pour les communes

Proposition de loi au Sénat visant à l’obtention de compensation financière pour les communes recensant des périmètres de protection de la ressource en eau

Les collectivités locales doivent garantir aux individus une eau dont la qualité est irréprochable et conforme aux normes sanitaires en vigueur. La protection de la ressource en eau représente donc un secteur à ne surtout pas négliger. La mise en place des périmètres de protection repose sur le principe de prévention des pollutions immédiates et régulières et de limitation de celles permanentes.

Le périmètre de protection : définition et réglementation

Le périmètre de protection de la ressource en eau se définit comme le bornage d’une zone destinée au prélèvement de l’eau. L’objectif du zonage vise à préserver la qualité de l’eau. L’instauration d’un périmètre de protection dépend non seulement d’une réglementation générale mais également de règles spécifiques.

Il existe trois types différents de périmètres de protection : la protection éloignée qui ne revêt aucun caractère obligatoire, la protection rapprochée qui vise à protéger la zone de captage des risques de pollution proches et la protection immédiate qui correspond au terrain qui se situe près du point d’eau. Cette parcelle est acquise par les communes, elle est entourée de clôture et toute activité y est interdite à l’exception de l’entretien du matériel.

La mise en place de périmètres de protection est une obligation depuis 1964. La loi sur l’eau, en date de 1992 (articles L-1321 et les suivants), renforce les dispositifs précédents. Elle dépend de la Santé Publique.

Que vise la proposition de loi relative au périmètre de protection de la ressource en eau ?

Cette proposition de loi, déposée le 20 janvier 2017, est liée à la possibilité pour les communes recensant des périmètres de protection d’obtenir des compensations financières. La proposition s’appuie sur le fait que ces collectives ne bénéficient pas de la pleine jouissance du bien acquis.

Selon le sénateur Jean-Claude Carle, à l’origine de cette proposition, souligne que le droit positif stipule que les individus, propriétaires de parcelles qui se situent dans les périmètres de protection, doivent toucher des indemnités. Le montant de celles-ci est calculé sur la base des règles en vigueur relatives à l’expropriation au bénéfice de l’utilité publique.

Néanmoins la loi ne mentionne pas pour les périmètres de protection autour de zones de captage d’eau pour la consommation humaine la possibilité de bénéficier de compensation financière dès lors où la loi est déclarée d’intérêt public. La proposition de loi vise donc à harmoniser la législation.

 

Au secours, mes parents me réclament de l’argent

Obligation de pension alimentaire à ses parents, vrai ou faux ?

Devrez-vous payer une pension alimentaire à votre père, fervent joueur de Poker ? Ou à votre grand-mère qui n’a simplement plus les moyens d’assumer ses charges ?

Oui, il est possible que des enfants aient à verser une pension alimentaire à leurs parents. Cette pratique est, a priori, peu courante. Effectivement, la plupart des enfants portent assistance à leurs parents en dehors de toute procédure. Néanmoins, il existe bel et bien une obligation des enfants envers leurs parents qui n’ont plus les moyens de s’assumer et subvenir à leurs besoins.

Au nom de quoi ?

Cette obligation découle de l’article 205 et suivants du Code Civil « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ». En conclusion, envers parents, grands-parents ou arrières grands parents, l’obligation est la même. Et cette obligation s’étend à la belle-fille comme au gendre (article 206 du Code Civil).

Le demandeur doit prouver au Juge des Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance que sa situation financière est difficile et ne lui permet pas, de façon régulière, d’assumer ses besoins.

Obligation, oui mais…

Le descendant redevable peut être exempt si ses propres ressources ne sont pas suffisantes ou si le demandeur a commis une faute grave envers lui (article 207 du Code Civil). Seuls des cas avérés de comportement indigne, tel que violence, pourrait entrainer l’invalidation de la demande de pension.

La nécessité doit être absolue ; c’est-à-dire que le demandeur doit prouver qu’il n’est pas en mesure d’assurer ses besoins courants (alimentation, logement, soins, besoins vestimentaires…). Il ne pourrait s’agir d’un confort de vie complémentaire ou de se payer le World Poker Tour.

Le montant

Le montant de la pension due est calculé en fonction des ressources.

En application de l’article 208 du Code Civil, « les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit ».

Une révision peut être effectuée lorsque la situation de celui qui verse la pension, ou de celui qui la reçoit, vient à changer (article 209 du Code Civil).

En cas de fratrie, si un des enfants avait spontanément aidé son parent en difficulté antérieurement à la procédure, il pourra demander que la participation de ses frères et sœur soit proportionnellement majorée en guise de dédommagement.

Enfin, les personnes redevables de pensions alimentaires à leurs ascendants pourront déduire les montants de leurs revenus imposables.

Le nouveau casier judiciaire au Luxembourg

Quelles sont les particularités du nouveau casier judiciaire au Luxembourg ?

Le mercredi 1er février 2017, le Luxembourg s’est doté d’un nouveau casier judiciaire. Différentes modifications ont été apportées à celui-ci. Quels sont donc les changements majeurs du nouveau casier judiciaire luxembourgeois ?

 

L’ancien casier judiciaire au Luxembourg

En 2013, le format de casier judiciaire avait déjà connu quelques modifications. Il comprenait uniquement deux bulletins n 1 et n 2 auxquels s’ajoutait un bulletin spécifique destiné à protéger les mineurs.

En 2017, de nouvelles formes de bulletins sont apparues. Désormais le casier judiciaire présente cinq bulletins. La réforme de 2013 ne convenait plus. Pour ne pas pénaliser certains citoyens, la réintroduction de cinq bulletins s’est donc imposée. Cette pratique vise à dispatcher les inscriptions mentionnées sur le casier judiciaire en fonction de l’usage auquel les Luxembourgeois le réservent.

Quelles sont les conséquences directes de la mise en circulation de nouvelle version du casier au Luxembourg ?

Suite à la réforme de 2013, le casier judiciaire luxembourgeois se limitant à deux bulletins, des nombreuses protestations se sont manifestées.

Cette nouvelle forme de bulletin permet notamment d’harmoniser le droit à l’égalité de traitement lors d’un entretien de recrutement entre deux candidats, l’un frontalier et l’autre résident. En réintroduisant le bulletin n 3, pièce à fournir lors du recrutement d’un salarié, les candidats à un poste qu’ils soient luxembourgeois ou français bénéficient de la même équité. En effet le bulletin n 3 ne présente que des inscriptions mineures.

Le bulletin n° 4 relatif aux interdictions de conduire rassemble les éléments présents dans le bulletin n 3 auxquels s’ajoutent les interdictions de conduire. Ce bulletin concerne principalement les sociétés qui souhaitent procéder au recrutement de chauffeurs professionnels.

Le bulletin n 5 est entièrement consacré à la protection des personnes mineures. Il retrace l’ensemble des condamnations relatives à des actes s’étant produits sur les mineurs. Les activités professionnelles qui nécessitent des contacts avec des individus n’ayant pas atteints l’âge de la majorité sont susceptibles de devoir fournir ce bulletin dès l’instant où elles postulent à un emploi.

 

Cette nouvelle réforme est devenue plus contraignante pour les employeurs. En effet sont désormais tenus de justifier leur demande relative à la consultation du casier judiciaire des salariés.