Abus de confiance

La confiance est le fondement par lequel repose la bonne relation entre les hommes à la fois dans le domaine privé et professionnel. Alors, la volonté d’abuser la confiance d’une personne peut constituer un délit punissable des sanctions pénales.

Qu’est-ce que l’abus de confiance ?

Selon le code pénal, l’abus de confiance est le fait par une personne d’intervertir au préjudice d’autrui des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui a été remis et qu’elle a accepté à charge de les restituer ultérieurement, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. Cela veut dire qu’il consiste à acquérir un bien d’autrui de manière contradictoire à ce qui était convenu avec son propriétaire. Il peut concerner des différentes sortes des biens comme la voiture, l’argent, la maison, des documents de travail, etc. Il est important de bien distinguer l’abus de confiance du vol ou de l’escroquerie, car les trois notions sont très proches. Donc, si vous êtes victimes de ce délit, agissez dès maintenant!

Les conditions

Plusieurs conditions sont nécessaires pour que nous puissions évoquer l’abus de confiance :

  • La remise entre l’auteur de l’infraction et la victime doit préalablement précéder d’un cadre contractuel par exemple, le contrat de travail, judiciaire comme le séquestre ou légal par exemple, le mandat légal.
  • La chose doit être donnée volontairement par la victime, car dans le cas contraire, l’infraction sera requalifiée en vol.
  • L’auteur de l’infraction doit détourner volontairement la chose par le biais de non-restitution, de vente de la chose, de la destruction et autre forme.
  • La victime doit subir un dommage matériel ou moral.

Les sanctions prévues par la loi

L’abus de confiance est un délit puni sévèrement par la loi pénale, car une personne physique reconnue coupable est sanctionnée d’une amende d’un montant de 375 000 euros et une peine d’emprisonnement pendant une durée de trois ans. En cas de circonstances aggravantes, la somme de l’amende peut aller jusqu’à 750 000 euros tandis que la peine de prison à sept ans. Il y a circonstances aggravantes lorsque l’infraction est commise :

  • Par une personne de manière habituelle se livre ou prête concours à des opérations portant sur les biens des tiers
  • Par une personne qui fait appel au public afin d’obtenir une remise de fonds ou de valeurs soit pour elle-même, soit pour une entreprise commerciale
  • Au préjudice d’une association humanitaire
  • Au préjudice d’une personne dont la vulnérabilité est apparente ou connue de son auteur.

Cette infraction ne fat pas l’objet d’une sanction s’il se produit entre membres d’une même famille, sauf dans le cas où elle concerne des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime.

Le délai de prescription

Comme la majorité des délits, le délai de prescription pour l’abus de confiance est de 3 ans. Alors, la victime ainsi que le ministère public ont le droit de traduire la personne suspectée devant les juridictions. Ce délai commence à courir dès la connaissance de l’abus par la victime. Pour obtenir un dédommagement auprès de l’auteur de l’infraction, vous devez vous constituer partie civile après votre plainte.

Déposer une plainte

Des cas fâcheux dans la vie peuvent nous inciter à déposer une plainte. Il se peut qu’on vous a volé, que votre mari vous frappe au point de vous tuer, que quelqu’un vous ait arnaqué, etc. Dans ces situations, la justice doit être faite. Mais certaines personnes ne déposent pas plainte de peur de devoir poursuivre une très longue procédure. D’autres abandonnent, car ils ne connaissent pas les étapes à suivre. Pourtant, il faut que la justice soit faite pour que la paix règne.

Qui peut déposer une plainte ? Dans quel but ?

Une plainte peut être déposée par toute personne, qu’elle soit majeure ou mineure, ayant subi une infraction. Des personnes morales comme les associations ou les sociétés peuvent également en déposer. La plainte a pour but de demander des pénalisations comme l’amende ou la prison contre l’auteur des faits. Ce dernier peut concerner une personne morale ou physique. Vous pouvez également déposer votre plainte contre un auteur encore inconnu. Néanmoins, une plainte ne peut pas amener à la réparation d’un préjudice que vous avez subi. Cela est possible dans le cas où vous vous constituez partie civile.

À qui s’adresser ?

Pour déposer une plainte, vous devez vous rendre auprès d’une gendarmerie ou d’un commissariat le ou la plus proche de chez vous. Aucune plainte ne peut être rejetée si vos raisons sont valables. Ce sera après que le procureur de la République la reçoive. Ce dernier prend les décisions à prendre en fonction des faits. Si vous voulez porter plainte contre un auteur inconnu, un site spécial vous permet le dépôt de préplainte en ligne. Les gendarmes et policiers effectuent des recherches avant de vous donner un rendez-vous pour vous informer des pistes en cours. Rassurez-vous, le fait de déposer une plainte est simple, rapide et gratuit. Une aide juridictionnelle peut s’occuper des frais en cas de besoin.

Déposer une plainte, quel délai ?

Le délai pour porter plainte varie en fonction du type d’infraction que vous ou que l’un de vos proches a subi.

  • Pour un délit : il peut s’agir d’une agression sexuelle, d’un vol, d’une escroquerie, d’un vol, etc., vous avez un délai maximal de 6 ans pour porter plainte. Après cela, votre plainte ne pourra plus être prise en charge.
  • Pour une contravention : il peut s’agir de menaces de violence, d’injure non publique, de trouble anormal du voisinage ou de diffamation, portez plainte pendant un délai d’un an.
  • Dans le cas d’un crime en général : si vous avez subi une séquestration, une torture, un viol, etc., le délai pour déposer une plainte est plus allongé de 20 ans. Les victimes de ces actes sont souvent traumatisées et ont beaucoup de problèmes pour porter plainte.

Droit du bail : qu’est-ce que le contrat de bail

Le concept du contrat de bail

Le contrat de bail ou encore le contrat de location est un écrit signé entre le locataire, celui qui loue un bien immobilier et le bailleur, le propriétaire ou le représentant d’une agence immobilière. Ce contrat comporte les différentes spécificités de la location comme le montant du loyer, la durée du bail ainsi que les diverses obligations des deux parties. Il s’agit d’un document indispensable qui va définir les clauses de la location. Il est important de rappeler que pour les personnes mineures qui louent un immeuble, c’est à ses parents de signer le contrat de location. La rédaction d’un contrat de bail est ordonnée par la loi du 6 juillet 1989 et il doit être signé par le bailleur et le locataire. Il peut être établi directement entre les deux parties ou avec l’aide d’un huissier ou d’un agent immobilier. Le locataire et le bailleur ont chacun un exemplaire du contrat.

Ce que doit contenir un contrat de bail

Ce document doit comporter obligatoirement le nom et l’adresse du bailleur et de son locataire, la durée de location, la date de mise à disposition du bien immobilier au locataire, la description du bien immobilier, le motif de la location, le montant et les modalités de paiement du loyer, le montant du dépôt de garantie. Il est important de rappeler que les deux parties peuvent se mettre d’accord sur d’autres conditions en option comme l’exigence d’un tiers pour garantir le paiement des loyers par exemple. Il faut également savoir que d’autres clauses sont interdites dans un contrat de bail comme le prélèvement automatique en tant que mode de paiement du loyer. D’autres critères doivent également être écrits dans le contrat de bail comme l’état du logement, la copropriété, etc. Il est important pour le bailleur d’établir l’état de lieux pour décrire son logement. Le locataire a l’obligation de prendre soin du bien qu’il loue et d’effectuer des réparations en cours de location. Le locataire et le bailleur doivent constater ensemble l’état des lieux avant et pendant la mise à disposition du logement au locataire.

 

Mes droits en tant que locataire

Beaucoup de citoyens français rêvent de devenir propriétaires, mais au final ils optent pour la location. Cette alternative permet en effet d’augmenter les revenus mensuels. Cela ne serait pas la même histoire avec des charges de copropriété ainsi que des frais de notaire. En tant que locataire, vous avez des droits et des devoirs semblables à ceux du propriétaire.

 

Quels sont les droits du locataire ?

Louer un appartement sans connaître ses droits peut entraîner de sérieux problèmes à l’avenir. Après avoir s’acquitter du loyer et de la caution, le locataire peut réclamer un reçu. Ce document est indispensable pour l’aide personnalisée au logement ou APL. Bien sûr, un formulaire en ligne doit être rempli et adressé à la Caf pour en bénéficier.

Au cas où le bail d’habitation mentionne que le propriétaire ne peut pas réviser le loyer, il doit respecter les règles en vigueur. Pour déterminer avec précision le montant à payer, il devra se référer à l’indice du coût de la construction établi par l’INSEE.

Pour augmenter le loyer de son bien, le propriétaire devra attendre le renouvellement du contrat. Il peut également le faire six mois avant l’aboutissement de la convention signée avec le locataire.

Un locataire qui vient de donné congé doit respecter un préavis de trois mois avant de quitter les lieux. Le propriétaire devra obtenir son autorisation avant de faire visiter le logement par une autre personne deux heures par jour, sauf le dimanche et les jours fériés. Il n’est pas obligé de payer son loyer si l’appartement a été reloué avant la fin du mois.

Après l’expiration du préavis, le propriétaire a le droit de l’expulser de son habitation principale.

Quels sont les devoirs du locataire ?

Le locataire doit respecter la date limite inscrite dans le bail pour s’acquitter du loyer et des charges.  Il est mentionné dans la convention que le locataire devra entretenir la maison ainsi que les meubles du propriétaire. Le signataire doit payer les pots cassés au cas où il a commis quelques dégradations à l’intérieur ou l’extérieur de la demeure. Les réparations doivent suivre un décret.

Afin d’éviter les problèmes, il est préférable de se souscrire à un contrat d’assurance d’habitation. Quoiqu’il en soi, la personne en question n’a pas le droit d’aménager le logement. Il est donc interdit d’abattre une cloison par exemple.

Après la remise des clés, cet individu doit récupérer le dépôt de garantie dans le délai prévu de deux mois. D’après la loi Alur, ce deadline peut être réduit de 30 jours seulement si le lieu d’entrée et celui de sortie sont identiques.

Que faire face au harcèlement moral au travail

Victime ou témoin d’agissements malveillants et surtout répétés au travail ? Cette situation a altéré votre santé mentale ou physique et vous pensez même rompre votre contrat pour oublier ce problème ? N’agissez pas trop vite, car il existe des moyens d’agir efficaces et dans le cadre de la juridiction.

Les différents types de harcèlement moral au travail

Dans le cadre de l’exercice de votre activité, il est normal parfois de subir certaines pressions, mais à quel point en dire qu’il s’agit d’un harcèlement moral ? On peut évoquer un harcèlement quand les actes impactent sur la santé physique ou mentale du salarié ; portent atteinte à ses droits et à sa dignité et compromettent son avenir professionnel. Parmi les harcèlements les plus fréquents, on peut citer :

  • l’humiliation et les critiques : dénigrement et brimade ; critique injustifiée ; humiliation publique et mesure vexatoire.
  • Discrédit et conditions de travail dégradantes : tâche dévalorisante, agressivité, tâche dépassant les capacités du salarié.
  • Isolement et mise à l’écart : mise au placard, privation d’outils de travail, injures à caractère racial.
  • Rétrogradation et sanctions injustifiées : avertissements infondés, déclassement, pression disciplinaire.

Le harcèlement moral est interdit par le Code du travail

Effectivement, le Code du travail interdit les comportements qui entraînent une dégradation des conditions de travail d’un salarié et portent atteinte à sa santé et à ses droits. Le harcèlement constitue même un délit qui peut être puni jusqu’à 2 ans d’emprisonnement avec 30.000 euros d’amende.

Un employeur peut également infliger des sanctions disciplinaires à un salarié ayant commis des actions de harcèlement moral. Toutefois, notons qu’un salarié peut être licencié pour faute grave suite à un abus de dénonciation. Avant d’agir, il est toujours nécessaire de se faire conseiller par un avocat.

Après la loi du Travail du 8 août 2016

Il y a eu modification du régime de la preuve, car avant un salarié qui se prétendait être victime devait établir des faits pour présumer l’existence d’un harcèlement moral.

Maintenant, quand des agissements de ce genre surviennent, il doit juste présenter des éléments de fait laissant supposer son existence. Grâce à cette modification, il est plus facile pour le salarié d’établir la matérialité des agissements malveillants dont il s’est senti victime donc même avec des éléments de preuve limités, il peut parfaitement se prétendre victime et porter l’affaire à la juridiction compétente.

Que faire ?

  • Rassemblez tous les éléments de fait laissant supposer son existence.
  • Demandez le conseil d’un avocat.
  • Alertez l’employeur par le biais d’une lettre.
  • Alerter le comité économique et social (CSE ou le CHSCT).
  • Engagez une procédure de médiation avec l’auteur des actes.
  • Alertez l’inspection du travail afin de transmettre le dossier à la justice.
  • Saisissez le Conseil des prud’hommes.
  • Saisissez le juge pénal si nécessaire.

Code de procédure civile


Pour établir la paix et l’ordre public, plusieurs règles ont été instaurées dans la société. Ces dernières sont figurées dans la loi. Chaque domaine dispose d’une propre loi qui régit les règles applicables à celui-ci. En matière d’introduction des affaires devant le tribunal, les principes sont prévus dans le code de procédure civile. D’ailleurs, celui-ci peut varier selon les dispositifs du droit interne de chaque pays. En ce qui concerne la France, par exemple, il est régi dans la loi n 2001-022 du 9 avril 2003.

Le code de procédure civile : définition

Comme son nom l’indique, le code de procédure civile régit les règles relatives à la procédure civile. En d’autres termes, il prévoit toutes les règles applicables lors d’une procédure devant le tribunal judiciaire. Cette procédure concerne non seulement les modalités d’introduction d’affaires, mais aussi le déroulement et la conclusion du procès.

Par ailleurs, il faut distinguer le code de procédure civile avec le code d’organisation judiciaire. En effet, ce dernier dispose des règles sur la hiérarchie juridictionnelle et le rôle de chaque instance. Alors que le code de procédure civile traite le déroulement d’une affaire, depuis la requête jusqu’au jugement.
Il ne faut pas non plus le confondre avec le code de procédure pénale. Ce dernier concerne les différentes enquêtes et instructions sur les infractions pénales.

Enfin, le code de procédure civile est différent du code de justice administrative. Si le premier traite les litiges entre particuliers, le second concerne les litiges entre l’administration ou l’administration et les particuliers. Autrement dit, il régit les règles de procédure devant le tribunal administratif.

Le code de procédure civile : sa forme

Étant une loi, le code de procédure civile comporte plusieurs articles. Le nombre de ces derniers varie en fonction de la législation du pays. Néanmoins, il dispose en général plus d’une centaine d’articles.
Il comprend également plusieurs livres qui traitent les grandes lignes. Chaque livre contient plusieurs titres, suivis de chapitres, de sections et d’articles. Enfin, il est souvent précédé d’un préambule et se termine par une conclusion générale.

Le code de procédure civile : le fond

Les lois peuvent différer d’un État à un autre. Toutefois, le code de procédure civile comporte en général trois domaines : les modalités d’introduction de l’affaire, le déroulement du procès et l’exécution des jugements.
En premier lieu, il régit les procédures à suivre pour demander une requête. Il détermine la juridiction compétente pour chaque type d’action ainsi que les formalités à suivre.
En second lieu, il organise les différentes étapes pendant le procès. Cela concerne également les modalités du droit de défense.
En dernier lieu, le code régit les conséquences du jugement. Ainsi, il prévoit aussi les différentes règles en matière de recours, que ce soit en appel ou en cassation.

Les étapes dans l’acquisition d’une nationalité dans un pays

Avoir la nationalité d’un pays s’avère un élément essentiel afin de pouvoir vivre légalement dans celui-ci. Comment procéder pour avoir une citoyenneté en sa possession ? Tout au long de cet article, vous trouverez les étapes à suivre pour habiter librement dans un État.

Conditions permettant à un enfant d’avoir une nationalité

Il existe plusieurs aspects qui autorisent à un individu de devenir citoyen d’un pays. À commencer par le droit du sang dans le cas où l’un des parents provient d’une nation donnée. Sa progéniture pourra alors détenir la nationalité de cette origine. Si les parents immigrants naissant d’un État étranger mettent au monde un bébé dans un autre territoire, alors la nationalité du pays revient automatiquement à l’enfant. À condition par contre qu’il réside dans ces lieux continuellement jusqu’à sa majorité. Dans le cas où un enfant est né dans le pays où ses parents étrangers sont nés aussi, de ce fait il possède le « double droit du sol ».

Un individu habitant régulièrement dans un endroit depuis cinq ans et plus peut procéder à la demande de naturalisation. Cependant, même après avoir réuni toutes les conditions, il se peut que la requête soit refusée selon la situation de la personne. Cette durée peut être réduite de deux ans si le citoyen a passé avec succès deux années d’études dans une université de la nation ou a accompli des services importants pour la population.

Les autres alternatives

Il est aussi possible d’obtenir cette nationalité par le mariage. Un étranger se mariant avec un conjoint d’un autre État depuis quatre ans et justifiant d’une vie affective saine peut acquérir la nationalité par déclaration. Cet effet est validé si les personnes ont résidé continuellement dans le pays à compter du mariage. Dans le cas contraire, il faudra un délai de cinq ans si le demandeur ne possède pas de confirmation d’avoir habité dans le lieu. Il doit aussi suffisamment avoir une bonne connaissance de la langue maternelle et avoir un casier judiciaire vierge.

Il est nécessaire que le citoyen ait fait preuve de meilleure conduite pendant ces années c’est-à-dire qu’il ne soit pas lié à quelconque acte de terrorisme ou ne soit pas suspecté d’un acte illégal.

 

La sommation de quitter les lieux

La sommation de quitter les lieux est une mise en demeure, une injonction que reçoit un locataire de la part de la justice l’incitant à quitter les lieux qu’il occupe sous peine d’expulsion. La sommation de quitter les lieux s’adresse donc à une personne qui occupe de façon illégale un bâtiment ou une habitation. La sommation de quitter les lieux s’adresse en général dans deux types de situations, lorsque le contrat de location arrive à son terme ou qu’il est résilié et lorsqu’il y a abandon de local avéré de la part de l’ancien occupant des lieux.

Contrat de bail résilié

Avant qu’un locataire n’occupe les nouveaux lieux qui lui serviront d’appartement (dans le cas d’une personne physique par exemple), il doit signer un contrat de bail qui légalise sa situation. Ce contrat peut être pour une durée déterminée ou renouvelable, tout dépend du propriétaire. Lorsque ce contrat arrive à terme et qu’il n’est pas renouvelé, le locataire devient alors sans droit ni titre en ce qui concerne l’habitation qu’il occupe. Pour récupérer son bien, le propriétaire peut alors saisir la justice pour faire valoir son droit et lui adresser une sommation de quitter les lieux.

Abandon de local

L’abandon de local est une situation qui se produit lorsqu’il est constaté que le locataire n’occupe plus les lieux. SI c’est le cas et qu’il n’y a personne dans l’entourage du locataire qui reprend la location, alors le bail est considéré comme résilié. Mais même dans ce cas aussi, il faut une décision de justice pour que le propriétaire puisse récupérer son bien.

Comment procéder

Avant de déposer votre requête, il faudra avant tout que le propriétaire s’attache les services d’un huissier de justice pour qu’il effectue un constat. Ce constat permettra d’établir l’occupation illicite des lieux. Un propriétaire ne peut récupérer son bien sans qu’il y ait au préalable une décision de justice. Pour ce faire, il doit déposer une requête auprès du tribunal. Le dépôt de cette requête ne nécessite pas le concours d’un avocat. La requête doit être adressée au greffe du tribunal de grande instance de votre localité. Elle se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. La requête doit être datée et signée en plus de contenir les informations personnelles vous concernant vous et la personne contre qui elle est adressée et l’objet de la demande. Pour compléter la requête, une copie de votre titre de propriété sera nécessaire.

Protégez vos créations !

Les créateurs vivent de leur art et création. C’est leur gagne-pain.

Des fois nous rencontrons des contrefaçons, des plagiats. Il est temps pour les créateurs quel qu’il soit, de protéger leurs gagnent pain.

La propriété intellectuelle

Ce terme définit les créations, le produit intellectuel, l’œuvre de l’esprit d’une personne. Cette définition touche les créations artisanales, les dessins, images créées ainsi que les enseignes pour les marques commerciales, les modèles pour les produits d’entreprises et pour les marques de vêtements, les noms et slogans commerciaux, les emblèmes et logos, les sons et paroles pour les créateurs de musique et chansons, les œuvres littéraires pour les écrivains.

La loi prévoit une protection particulière pour les propriétés intellectuelles afin de permettre aux inventeurs de tirer de l’avantage de leurs inventions.

Voici les sections dans la propriété intellectuelle :

Droit d’auteur

Le droit d’auteur décrit les droits qu’ont les écrivains, les musiciens, les compositeurs, les auteurs, les chanteurs, les sculpteurs, les créateurs et artistes dans le domaine du 7e art, les créateurs en progrès informatiques, les professionnels en communication marketing ainsi que d’autres dessinateurs techniques et géographiques. Le droit d’auteur protège leurs créations contre toute tentative de copie. Le non-respect de droit d’auteur conduit à une peine d’amendement et d’emprisonnement dans les pires des cas.

Afin d’utiliser, de publier à votre avantage l’œuvre d’un créateur sous droit d’auteur, vous devez lui demander l’autorisation et lui payer son droit intellectuel si vous allez tirer de l’avantage sur son œuvre. Autrement, votre acte peut se traduire par une copie illégale.

Brevets

Le brevet est une attestation accordée aux créateurs. Ce document certifie solennellement qu’il est le propriétaire de son invention et peut l’utiliser à sa guise. Il a le pouvoir de décision sur l’utilisation de son œuvre par les tiers.

Les marques

La marque de fabrique est souvent attribuée aux produits et services d’une entreprise. La marque peut concerner l’entreprise même. C’est comme une signature imposée sur le produit en reconnaissance de l’entreprise créatrice de la marque.

Les dessins, les logos et insignes industriels

Ce sont des images associées aux marques d’une entreprise. Ces dessins, images, logos servent d’identifications visuelles pour une entreprise.

 

Pour en savoir plus sur le sujet: http://www.wipo.int/portal/fr/

 

La norme en droit du travail

Le droit du travail français est issu de nombreuses sources à caractère institutionnel (traités internationaux, lois, règlements) mais également à caractère professionnel (conventions collectives, sources non négociées), ce qui fonde son originalité. Toutefois, la hiérarchie des sources du droit du travail conduit plus classiquement aussi à conférer la primauté aux sources constitutionnelles, articulées aux sources internationales.

  • Les sources institutionnelles du droit du travail

De très nombreuses conventions internationales abordent des questions entrant directement dans le champ du droit du travail.

  • Les sources internationales du droit du travail

Deux types de sources sont à distinguer : les sources internationales qui impliquent un accord de l’Etat français pour chaque texte applicable, et les sources émanant de l’Union européenne qui s’imposent à la France du fait des traités fondateurs de l’Union.

Les sources impliquant un accord spécifique sont :

  • Les conventions de l’OIT, qui requièrent une ratification au seuil de leur application. La France a ratifié la quasi-totalité des conventions de l’OIT qui portent sur de nombreux points de droit du travail. Les conventions de l’OIT ont une influence modeste, quoique grandissante, sur le droit français. Le juge se détermine souvent en considération de leur contenu ;
  • La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et les libertés fondamentales (certaines de ses dispositions intéressent le droit du travail : interdiction du travail forcé, liberté syndicale, etc.). Son contenu a reçu l’adhésion du Droit de l’Union européenne dont il fait partie au titre des principes généraux ;
  • La charte sociale européenne (émanant du Conseil de l’Europe) qui a fondé certaines contestations à l’encontre de réforme du droit du travail. Ces textes n’étant pas inscrits au sein du code du travail, il faut donc, pour s’y référer, les rechercher spécialement.

Les sources intégrées sont issues du droit de l’Union européenne. En vertu des Traites fondateurs de l’Union européenne (modifiés à plusieurs reprises), de Droit de l’Union européenne s’applique directement en France sans qu’il soit nécessaire de ratifier chacun des textes qui en est issu.

 

  • Les sources nationales du droit du travail

La France est un pays –traditionnellement-de Droit (par opposition à d’autres, par exemple les pays anglo-saxons). En conséquences, la loi et les règlements y occupent une place importante. Ils sont rassemblés dans le Code du Travail (réorganisé en 2008).

La loi « détermine les principes fondamentaux du droit du travail et du droit syndical », c’est-à-dire qu’elle encadre les sujets les plus importants tandis que les règlements la précisent. Toutefois, certaines matières relèvent uniquement du règlement.

Le code est constitué d’une partie législative (article commençant par L.) ainsi que d’une partie règlementaire (lettre R. et D.). Chacune de ces deux parties en renferme huit autres.

Le contrôle de l’application de la loi sociale est confié à l’administration du travail et à ses agents (corps des inspecteurs du travail et DIRECCTE) dont la mission s’exerce sous la protection d’un statut qui en garantit l’indépendance.

  • Les sources professionnelles du droit du travail

En conséquence du développement des relations collectives, une part importante du droit professionnel relève des conventions collectives, ce qui réduit d’autant la place occupée par d’autres sources non négociées qui ne jouent qu’un rôle de plus en plus secondaire.

  • Les sources négociées du droit du travail

Les sources négociées s’organisent sur la base de leur domaine d’application. On trouve :

  • Les conventions et accords interprofessionnels (dont le champ d’application est proche de celui de la loi) ; ex. accord interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique social. Les Gouvernements successifs tendent à donner aux « interlocuteurs sociaux » (syndicats et groupements d’employeurs) des possibilités croissantes afin de développer le droit du travail, notamment par la négociation interprofessionnelle. Le Code du travail prévoit, en son chapitre préliminaire que, sauf urgence, tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement doit faire l’objet d’une concentration préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l’ouverture éventuelle d’une telle négociation. A plusieurs reprises, la négociation d’un accord interprofessionnel a précédé le vote de la loi (ex. accord sur la formation professionnelle du 14 décembre 2013, repris en partie par la loi du 5 mars 2014 par ex.). Ces accords « avant la loi » se distinguent des « positions communes » des interlocuteurs sociaux qui éclairent simplement sur la volonté de ces derniers ;
  • Les conventions et accords de branche professionnels (dont le champ d’application couvre un secteur d’activité ; ex. La CBB de la chimie) ;
  • Les conventions et accords d’entreprise et d’établissement (champ d’application local) ;
  • Les conventions et accords de groupe d’entreprises.

La pratique désigne d’autres périmètres : unité économique et social (UES) ; quant au groupe, il recouvre des entreprises unies par des liens capitalistiques. Les relations entre les différents niveaux de négociation sont assez complexes.

  • Les sources non négociées du droit du travail

La coutume est une pratique de longue durée observée à l’intérieur d’un champ géographique et professionnel donné. Elle s’impose, à l’instar de toute autre règle de Droit, à l’intérieur de ce champ en raison du sentiment que son respect est obligatoire. La coutume est de plus en plus rare en droit du travail (par ex. Pour la définition des cas de recours aux contrats de travail à durée déterminée.).

L’usage d’entreprise se révèle plus fréquent ; il nait, à plus bref délai, d’une pratique constante, fixe et générale dans l’entreprise (par ex. une prime donnée régulièrement à une certaine catégorie de personnel). L’usage d’entreprise, une fois mis en place, s’impose à l’employeur. Toutefois, celui –ci peut le supprimer en procédant à sa dénonciation ou en négociant un accord collectif. Mais l’usage n’est pas admis en tous les domaines du Droit du travail.

Les engagements unilatéraux émanant de l’employeur : décision de l’employeur, normes négociées ne répondant pas aux conditions qu’édicte la loi et qui se trouvent, de ce fait, dégradées à ce niveau (d’un engagement unilatéral), résultat du réferendum professionnel que la loi organise parfois (en matière de participation aux résultat de l’entreprise). La jurisprudence soumet ces engagements au régime des usages (ex. dénonciation possible).

Le règlement intérieur est une « norme » spécifique élaborée par l’employeur afin d’organiser la vie collective au sein de l’entreprise : règles disciplinaires, de santé et de sécurité. Il s’impose aux salariés mais aussi à l’employeur.