La finance s’intéresse maintenant aux risques climatiques

Les risques climatiques peuvent impacter potentiellement sur l’économie et le dernier rapport du GIEC en témoigne. Selon son estimation, à plus de 60 % de chance, la limitation du réchauffement global à +1,5 °C au lieu de +2 °C peut engendrer une économie de plus de 20 000 milliards de dollars à l’échelle du globe.

Les risques climatiques s’affirment

L’aggravation des évènements climatiques extrêmes et les effets du changement climatique de ces dernières années ont réveillé la conscience de nombreux investisseurs et responsables d’entreprises.

En moyenne, entre 2007 et 2017, près de 142 milliards de dollars de pertes annuelles ont été causés par les évènements climatologiques, météorologiques et hydrologiques contre 43 milliards entre 1980 et 1990.

Cette situation a conduit les gestionnaires d’actifs et les sociétés d’assurance à s’intéresser un peu plus sur les risques financiers du changement climatique futur, car les effets commencent à peser sur leurs activités.

Les nouveaux risques semblent beaucoup intéresser la finance

Si les régulateurs nationaux et internationaux de ce secteur se sont lancés dans l’investigation de ces nouveaux risques, c’est que l’intérêt croissant pour le changement climatique n’est sans doute pas superficiel.

Par exemple, en France, la loi sur la transition énergétique de 2015 oblige les entreprises financières à mesurer et à gérer les risques financiers climatiques. De son côté, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait en sorte que les entreprises du secteur bancaire et assurantiel suivent de près la situation pour assurer une belle progression dans cette voie.

Sur l’international, on sait que le changement climatique représente une menace pour la stabilité financière, c’est pourquoi, le Conseil de stabilité financière du G20 a fait dresser une série de recommandations.

Même si les efforts sont fortement constatés, la difficulté est encore considérable au niveau de la méthodologie, car on remarque encore :

  • L’absence de données de géolocalisation des actifs détenus par les banques
  • L’absence de projections climatiques
  • Les incertitudes sur les scénarios climatiques et économiques
  • la faiblesse du recul historique sur les conséquences économiques du changement climatique
  • Le manque de modèles d’impact fins pour certains secteurs
  • L’incertitude sur les capacités d’adaptation des entreprises
  • La difficulté d’agrégation des différents facteurs climatiques

Les conséquences attendues

Sur le terrain, les changements positifs sont attendus suite à cet intérêt croissant du secteur financier sur les conséquences du changement climatique. Parmi les résultats, on peut citer :

  • La réorientation des investissements vers des projets et emprunteurs plus résilients.
  • Une meilleure orientation du choix localisation et de conception sur une infrastructure grâce à l’accès au financement avec de bonnes conditions.
  • Une transition réussie vers une économie plus résiliente.

Ces nouveaux risques représentent toutefois une nouvelle difficulté pour les assureurs, car ils auront plus du mal à couvrir les risques climatiques vu qu’ils ne pourront que s’aggraver dans les années à venir.

Avec les efforts déployés par la finance, les États devront également :

  • Protéger la population
  • Développer les territoires
  • Soutenir les divers mécanismes de compensation et d’atténuation des risques climatiques
  • Identifier les investissements d’adaptation nécessaire.

Pour stabiliser la finance et pour investir pour l’avenir de la population, la prise en compte des risques climatiques joue un rôle essentiel.

Ce qu’il faut savoir sur la fiscalité immobilière suisse avant d’y investir

Bien connue pour son paysage presque idyllique, la Suisse suscite l’engouement des investisseurs immobiliers. Investir dans ce pays est en effet une opportunité d’autant plus que c’est un véritable havre de paix. Mais avant de s’y lancer, il vaut mieux connaître les détails essentiels sur sa fiscalité immobilière.

L’impôt foncier et l’impôt sur la fortune immobilière

Dès son accès au statut de propriétaire immobilier en Suisse, l’acquéreur est redevable en matière d’impôt foncier. Mais dans certains cantons, cette catégorie d’impôt n’est pas en vigueur notamment à Zurich, à Neuchâtel, de Schwytz, de Glaris, de Zoug, de Bâle-Campagne, d’Argovie et de Soleure. D’ailleurs, c’est une très bonne chose, car les biens immobiliers dans ces zones sont très attrayants.Le taux de l’impôt foncier suisse est de 3 % au maximum. Il est perçu annuellement et calculé sur la base de la valeur vénale du bien immobilier selon la loi de l’offre et de la demande sur le marché. Dernièrement, le prix immobilier moyen au niveau national est plus ou moins stable. Mais il est à remarquer que cette valeur vénale prend en compte les éventuelles dettes contractées pour l’acquisition du bien. Par contre, l’impôt sur la fortune immobilière n’est pas calculé sur la base de la valeur vénale du bien, mais sur sa valeur fiscale. De ce fait, tout intérêt versé au profit de la banque sera déduit de la valeur imposable. Le taux d’imposition pour ce type d’impôt varie selon les cantons.

Les autres types d’impôt

Contrairement aux autres pays européens, la législation fiscale de la Confédération helvétique considère qu’un propriétaire qui habite dans sa résidence principale est redevable d’un impôt sur le revenu basé sur la valeur locative du bien. La raison est simple : en tant que propriétaire qui ne paye pas de loyer, ce dernier bénéficie hypothétiquement d’un surplus de revenus. En ce qui concerne les droits de mutation, ils sont prélevés généralement par les cantons. C’est un prélèvement obligatoire en cas de transfert de propriété d’un terrain ou d’un bâtiment. Son taux est compris entre 0,4 et 3 % du prix d’achat du bien transféré et il est payé par le bénéficiaire. Enfin, l’impôt sur les gains immobiliers est un prélèvement effectué sur l’éventuelle plus-value réalisée par un propriétaire lors d’une revente. Il est payé par le vendeur. Il faut noter que son montant varie en fonction du gain réalisé ainsi que la durée de détention du bien immobilier en question. En tout cas, le vendeur bénéficie d’une exonération s’il a utilisé la totalité de la plus-value pour financer l’acquisition d’un autre bien immobilier.

Les risques de cyberattaques sur le secteur bancaire

Depuis cinq ans, les cyberattaques visant les banques progressent à la fois en nombre et en complexité. Ces criminels d’un nouveau jour s’arment en effet avec des outils toujours plus sophistiqués afin de contrer les mesures de précaution prises par les banques et les réseaux de cyberintelligence. Les offensives des hackers sont désormais plus programmées et précises, afin de restreindre le nombre de cibles mais d’augmenter les chances de réussite.

 

Une criminalité nouvelle

Les premières cyberattaques visant les banques étaient faites de spams ou de phishing, qui avaient pour objectif de tromper les utilisateurs en les incitant à partager leurs coordonnées bancaires ou à faire des virements vers des comptes frauduleux. Ce type d’actions a depuis dix ans largement perdu en efficacité, le public ayant été sensible aux campagnes d’information. Une nouvelle tendance criminelle a donc émergé à travers l’utilisation du cheval de Troie. Ce programme malveillant, une fois infiltré dans l’ordinateur d’une institution bancaire ou d’un client, va voler les données saisies, dont les coordonnées bancaires. Ces virus efficaces et discrets sont propagés dans le monde entier, principalement depuis l’Europe de l’Est où les réseaux criminels ne peuvent qu’être difficilement démantelés  : une large opération de police a été menée en octobre 2015, mais les dizaines d’arrestations qui en ont découlé n’ont pas fait baisser la cybercriminalité financière.

Comment se protéger ?

Ces menaces sont désormais constantes et la lutte contre ces cyberattaques d’un nouveau genre profite d’un large budget au sein des institutions bancaires. La meilleure façon de ne pas être la victime de ces cybercriminels modernes est le contrôle : Internet peut être un endroit dangereux, et la vigilance doit être permanente. De plus, les anti-virus peuvent efficacement protéger votre ordinateur. En effet, les vers informatiques qui parviennent à les percer sont rares, et leurs performances leur vaut d’être monnayés très cher sur le marché noir, afin de leur faire infecter des cibles précises. Cela signifie que les particuliers sont, pour l’instant, à l’abri de ces colosses informatiques.

 

La planification fiscale agressive et le rôle des intermédiaires

Réflexion de la Commission européenne sur la planification fiscale agressive et le rôle des intermédiaires

Fin 2016, une consultation publique a été organisée à la demande de la Commission européenne. Celle-ci s’interroge en effet sur les mesures pouvant être mises en œuvre par l’Union européenne pour décourager les conseillers et intermédiaires (notaires, gestionnaires de patrimoine, etc.) à proposer des dispositifs favorisant notamment l’évasion fiscale.

 

Quels objectifs vise la Commission européenne ?

Depuis quelques mois, la Commission européenne prend conscience que quelques intermédiaires facilitent de plus en plus l’évasion fiscale de leurs clients. En transférant des fonds tels que les bénéfices d’une entreprise à l’étranger les contribuables disposent ainsi de la possibilité de ne pas s’acquitter de l’impôt dû au titre de ces mêmes bénéfices. Ce transfert peut néanmoins dans certains cas être légal.

La consultation publique décidée par la Commission européenne vise à répondre à deux problématiques : d’une part une meilleure transparence des activités exercées par les intermédiaires et d’autre part combattre les évasions fiscales ainsi que la fraude.

La Commission souhaite en effet pouvoir mettre en œuvre des réglementations contre les individus qui encouragent la planification fiscale agressive. Le champ d’application de ces mesures concerne également les personnes qui y ont recours.

Vers quel type de système s’orienter ?

La problématique à laquelle la Commission européenne est aujourd’hui confrontée implique la définition du type de système devant être instauré pour obliger les conseillers à communiquer sur les informations dont ils disposent. Les mesures à prendre doivent permettre à la Commission européenne d’obtenir de la part des conseillers fiscaux des renseignements sur les dispositifs pouvant être assimilés à une planification fiscale agressive. La consultation publique décidée par la  Commission européenne vise à statuer sur l’obligation de mettre en place des règles contraignantes au sein de l’Union européenne. Pour le cas où cette option serait choisie, il conviendra également de définir l’instrument juridique à utiliser.

Cette consultation a été demandée par le Parlement européen lui-même qui désire l’introduction de mesures strictes qui permettent de limiter les actions mises en œuvre par les intermédiaires en faveur de l’évasion fiscale et de la fraude.

 

Loi Pinel : qu’est-ce que c’est ?

La Loi Pinel, une version améliorée de celle de Duflot, est un dispositif fiscal qui favorise les investissements dans l’immobilier neuf à but locatif. Mis en place en 2014 pour une prolongation jusqu’en 2017, ce dispositif est accessible à tous les contribuables français. La loi Pinel permet entre autres de profiter d’une réduction d’impôt sur le revenu sur l’achat d’un logement neuf et le soumettre en location pendant au moins 6 ans. La loi Pinel s’applique aux logements neufs, aux logements en cours de construction, aux logements anciens qui font l’objet de travaux pour être mis à neufs et ensuite mis en location, les logements qui ne répondent pas aux critères de décence, mais faisant objet de réhabilitation et les locaux affectés à un usage autre que l’habitation, mais qui sont en cours de travaux pour être transformés en logement.

Les objectifs de la loi Pinel

L’investissement dans le logement locatif étant au point mort, il a fallu mettre en place un dispositif qui saura ranimer le secteur. La loi Pinel, étant une amélioration de la loi Duflot, a alors été élaborée pour favoriser ce type d’investissement. Le principal objectif de ce dispositif est d’abord d’encourager les particuliers à investir dans l’achat ou la construction d’un logement qui sera ensuite loué donc dans l’immobilier neuf locatif. La réduction d’impôt proposée par la loi Pinel stimule la construction de logements dans des villes à demande locative forte. Grâce à ce dispositif, l’offre de logements locatifs se développe, et ce, pour des loyers contrôlés et raisonnables.

 

Quels avantages propose la loi Pinel ?

La loi Pinel propose plusieurs avantages. Le premier c’est l’avantage fiscal dans l’investissement des villes dynamiques et en cours d’expansion. Ce dispositif offre également une réduction d’impôt pendant 6, 9 ou 12 ans, selon le type de close que vous avez opté. Il est aussi possible par la suite de ces avantages, de louer le logement à ses parents ou à ses enfants. La loi Pinel favorise aussi la constitution de patrimoine et permet à ses bénéficiaires de jouir de revenus complémentaires en faisant louer leur logement. La loi Pinel vous accorde la possibilité de 2 acquisitions maximum par an dans la double limite de 300 000 € et de 5500 € du m².

Le rôle des avocats spécialisés dans la fiscalité

Un avocat fiscaliste est réservé aux avocats ayant une expérience professionnelle reconnue, qui donne lieu à un diplôme de spécialisation accordé par l’ordre des avocats. Ce certificat lui permet d’être officiellement reconnu comme spécialiste des questions fiscales ; c’est le seul document qui peut donner le titre de fiscaliste. Cela signifie que ce professionnel dispose d’années d’expérience passées à traiter les incidences juridiques et fiscales des entreprises et des particuliers.

 

Quel est le rôle d’un avocat fiscaliste ?

Un avocat spécialisé dans la fiscalité a plusieurs rôles : il peut s’occuper d’affaires ou donner de simples consultations, selon la gravité du problème. Il faut donc bien choisir le type d’intervention, car ses honoraires sont souvent élevés. Un rendez-vous d’une heure suffit ainsi simplement à faire le point sur la situation. L’assistance sur le long terme, elle, ne peut se justifier que quand l’imposition dépasse une dizaine de milliers d’euros.

Dans le cadre de la procédure fiscale, l’avocat fiscaliste a plusieurs rôles. Premièrement, il informe ses clients des procédures et des enjeux découlant de leur problème, à travers l’analyse des documents fournis par l’administration. Ensuite, il vous assiste dans la résolution des conflits et vous rassure grâce à ses compétences et la confiance que vous pouvez lui accorder. Enfin, l’avocat fiscaliste peut vous représenter et vous défendre, seul ou avec vous, devant les juridictions fiscales traitant votre dossier. C’est lui qui présente des arguments efficaces et obtient l’issue la plus préférable.

Comment choisir son conseiller fiscal ?

Faire appel à un avocat ayant le titre de fiscaliste est une affaire importante, qu’il faut traiter avec excellence. Il vous que vous assuriez en premier lieu que votre choix soit spécialisé dans le domaine fiscal qui vous concerne, et qu’il a de l’expérience dans ce type d’affaires. Il est également très important de considérer la dimension humaine : le courant entre vous et lui doit passer facilement, afin d’établir un véritable lien de confiance.