La vie privée des Français est sous la protection de l’article 9 du Code civil. Seulement avec l’émergence d’Internet, la donne a radicalement changé. De plus, en parlant de vie privée, nous avons souvent du mal à cerner quels sont réellement nos droits et nos devoirs.
Le droit du respect à la vie privée
Depuis la date du 17 juillet 1970, l’article 9 du Code civil vise à offrir une protection à la vie privée de tout individu. Cela signifie que chacun a donc droit au respect de sa vie privée. Le 23 juillet 1999, le Conseil constitutionnel a accordé une valeur constitutionnelle au droit à la vie privée grâce au fondement de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Un arrêt du 23 octobre 1990 de la jurisprudence a également confirmé que chacun a droit au respect de sa vie privée sans compter son rang, sa naissance, ses fonctions ou même sa fortune.
Quelles sont les limites à se fixer ?
Quelques exceptions fixent les limites de la liberté de chacun :
- L’autorisation
Pour autoriser un tiers à utiliser votre image, une autorisation spéciale, expresse et sans équivoque est obligatoire.
- L’histoire
La loi ne considère aucune atteinte ou violation à la vie privée dans le cas où une révélation particulière a un lien avec une œuvre historique.
- Le décès
L’article 9 du Code civil offre une protection aux personnes, mais uniquement de leur vivant, il est donc clair que le droit de porter plainte ne se transmet pas. Toutefois, les membres de la famille de la victime peuvent solliciter la Cour de cassation à agir sur le fondement de leur droit au respect de la vie privée de leur proche.
- L’actualité
Concernant les informations attachées à l’actualité, la protection de la vie privée n’est plus une priorité. Cela ne signifie pas pour autant que l’atteinte à la dignité humaine est autorisée. Bien au contraire, quel que soit le contexte, des sanctions sont prescrites par la loi face à une atteinte au droit de la vie privée d’autrui.
Les sanctions prévues par la loi
La loi prévoit des sanctions pour les personnes qui transgressent les règles qui protègent le droit du respect à la vie privée. La loi prévoit aussi bien des sanctions civiles par versement de dommages et intérêts que des sanctions pénales. Le tribunal condamne souvent l’auteur à une peine d’emprisonnement de 1 an avec une peine d’amende de 45 000 euros en matière d’enregistrement, de capture, ou bien de transmission sans le consentement de leur auteur. Le fait de fixer, enregistrer ou transmettre l’image d’une personne dans un lieu privé sans le consentement du propriétaire est aussi puni par la loi.