Bon nombre de propriétaires immobiliers font le choix de s’émanciper dans l’investissement immobilier afin de rentabiliser leur parc immobilier. Dans cette démarche, on s’inscrit plus dans la gestion locative ainsi qu’à un système d’autofinancement propulsé par bon nombre de modes de financement à crédit. Mais dans un cadre juridique, quelles sont les exigences d’une telle entreprise ?
Le contrat de bail, le document qui régit tout type de location
Dans le domaine de la location, qu’il s’inscrive dans un domaine privé ou professionnel, la location est régie par un contrat de bail. Par définition, un bien s’inscrivant dans le cadre d’un investissement locatif est un bien acquis avec des finalités de location. Le contrat de bail est le seul document ayant une valeur juridique qui lie les deux parties dans le cadre d’une location. Ce document définit toutes les modalités de la location à savoir :
- Le type d’utilisation du bien : selon le type de bien (bureau, habitation, commerce), le contrat de bail est différent. Et d’une manière générale, le contrat de bail définit clairement l’usage pouvant être attribué au bien, sans quoi, le propriétaire est libre de résilier le contrat en cours ;
- Les modalités financières : si bon nombre de particuliers s’attardent uniquement sur le loyer, un contrat de bail correctement rédigé doit obligatoirement définir le loyer, mais également le mode paiement, les diverses cautions, ainsi que les frais et autres taxes imposables à la location ;
- Les modalités de résiliations du contrat : un contrat de bail doit détenir les clauses de résiliation ainsi que le mode de gestion des litiges ;
L’hypothèque, un mode de financement durable pour un investissement locatif
Pour financer un investissement de type locatif, l’on peut se tourner vers diverses sources de financement. Si les plus simples demeurent les divers prêts bancaires, ou encore l’épargne, l’hypothèque reste néanmoins une bonne alternative. Dans ses grandes lignes, une hypothèque s’apparente à un prêt bancaire classique, mais les différences résident dans son mode de remboursement ainsi que les conditions d’éligibilité de son dossier. Il faut savoir dans un premier temps que les prêts de type hypothèques sont des solutions de financement spécialement créées pour les investissements locatifs. De ce fait, ce type de prêt est plus simple à acquérir pour un investisseur. Ensuite, ce type de prêt est particulièrement flexible pour les investisseurs, car ils peuvent faire le choix d’une mensualité, ou encore payer en une seule fois après un délai.
Cadre juridique d’une hypothèque
Une hypothèque est un prêt que l’on peut contracter sous réserve d’une caution qui se matérialise par la valeur à la revente d’un bien mis en gage. Selon la législation suisse, l’hypothèque est régie par l’article 93-883 du Code civil Suisse arrêtée en 1912. Ensuite, ce type de contrat de prêt est plus simple et plus facile à gérer, car l’hypothèque repose sur la valeur locative du bien. Donc dans la mesure d’une impossibilité de paiement, le bien est saisi, mais peut être récupéré. Et il est simple pour un investisseur de contracter un crédit hypothécaire en Suisse.