Les locataires d’un bien immobilier sont généralement soumis au versement d’un dépôt de garantie. Cette somme est versée au propriétaire du bien loué à l’entrée dans les lieux et sera logiquement restitué à la sortie. […]
Proposition de loi au Sénat visant à l’obtention de compensation financière pour les communes recensant des périmètres de protection de la ressource en eau Les collectivités locales doivent garantir aux individus une eau dont la […]
Obligation de pension alimentaire à ses parents, vrai ou faux ? Devrez-vous payer une pension alimentaire à votre père, fervent joueur de Poker ? Ou à votre grand-mère qui n’a simplement plus les moyens d’assumer ses charges ? […]
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