Les locataires d’un bien immobilier sont généralement soumis au versement d’un dépôt de garantie. Cette somme est versée au propriétaire du bien loué à l’entrée dans les lieux et sera logiquement restitué à la sortie. L somme sera intégralement restituée sous réserve que le propriétaire n’opère pas à des retenues ; rappelons que ce montant sert à couvrir d’éventuels impayés (loyers, charges, travaux à la charge du locataire ou dégradations).
Parfois certains conflits naissent entre propriétaires et locataires sur le montant restitué ou son délai de conservation.
Pour que ni les locataires, ni les propriétaires ne soient pas abusés, la loi encadre ces sommes versées en garantie (loi n°89-462 du 6 juillet 1989).
Le dépôt de garantie est-il obligatoire ?
Non, contrairement aux croyances urbaines, le versement d’un dépôt de garantie n’est pas obligatoire. Mais il est très généralement exigé par le propriétaire.
Toutefois, si le loyer est payable à raison de deux mois ou plus par avance, aucun dépôt de garantie ne peut être demandé par le propriétaire (cas des appels de loyers trimestriels).
Quel est le montant maximum d’un dépôt de garantie ?
Son montant n’est pas libre. Il est plafonné au montant d’un mois de loyer, hors charges. Et s’il est prévu, alors son versement et son montant doivent être portés au contrat de location (articles 3 et 22).
Restitution du dépôt de garantie
Le dépôt de garantie doit être restitué au locataire par le propriétaire dans un délai d’un mois lorsque l’état des lieux sortant ne présente pas de divergences avec l’état des lieux entrant, deux mois dans le cas contraire.
Le délai commence à courir dès la remise des clefs au propriétaire. S’il n’est pas respecté, le locataire mettra en demeure le propriétaire (courrier recommandé avec avis de réception).
Retenues sur dépôt de garantie
Souvent objet de discorde, les retenues sur le dépôt de garantie peuvent porter sur des loyers, charges, travaux locatifs impayés mais aussi des dégradations commises par le locataire. Il ne pourrait s’agir de l’usure naturelle ou de travaux à la charge du propriétaire.
Elles ne peuvent se faire sans être justifiées par le propriétaire avec les états des lieux, des constats d’huissiers, des photos, des factures, des devis…
En cas de litige ?
Sachez que dans chaque département, il existe une commission départementale de conciliation composée de représentants d’organisations de bailleurs et d’organisations de locataires en nombre égal (article 20) qui a rôle de conciliateur sur un différend qui opposerait locataire et propriétaire sur, entre autres, le dépôt de garantie.
Si la conciliation ne solde pas le différend, un Juge de proximité ou un Juge du Tribunal d’Instance sera saisi (selon montant du différend).