L’essentiel à savoir sur la procédure de recouvrement

Lorsqu’un débiteur décide de ne plus honorer à ses engagements, cela peut engendrer de nombreux impacts sur le fonctionnement de l’entreprise qui a procédé au prêt. Ainsi, pour mieux gérer ces genres de situation, la loi prévoit une procédure dite de recouvrement. En quoi consiste cette procédure ? Par quelles méthodes un créancier peut-il exiger un paiement de dette ? Dans cet article, vous pouvez découvrir tous les détails sur ce sujet.

Qu’est-ce que la procédure de recouvrement ?

II s’agit d’une démarche qui touche à la fois le domaine financier et juridique. En effet, elle est une procédure, un ensemble de processus par lesquels un créancier amène son débiteur à rembourser ses dettes. En d’autres termes, le prêteur demande à celui à qui il a prêté de s’acquitter de la dette qu’il a contractée. Par conséquent, la procédure de recouvrement peut se déclencher dans la mesure où il existe un contrat qui fait part des obligations de toutes les parties concernées. Le recouvrement d’une créance doit nécessairement obéir à certaines conditions. Il doit avoir un contrat qui confirme le prêt et stipule les conditions de celui-ci. De même, il faut la mention du montant exact à rembourser et une clause qui exige le remboursement de la dette selon les règlements émis dans le contrat.

Les différents types de procédures de recouvrement de créance

Pour pouvoir contraindre le paiement d’une dette de la part de votre débiteur, deux grandes options sont envisageables. Il s’agit du :

  • Recouvrement amiable
  • Recouvrement judiciaire

Chacun de ces types de procédures a son propre mode de fonctionnement.

Le recouvrement dit à l’amiable

Avec cette procédure, l’idéal est de parvenir à ce que le débiteur décide de rembourser volontairement la dette. Pour ce faire, plusieurs stratégies sont utilisables selon les conditions et les circonstances. Il faut envoyer un courrier de relance à son débiteur. Celui-ci doit contenir certaines informations telles que la somme à rembourser et le délai normal du paiement. Pour s’assurer de la réception du courrier, il faut joindre le débiteur soit par appel téléphonique ou soit par e-mail en plus de l’envoi du courrier. Cette démarche est une sorte de mise en demeure qui accorde un délai de 15 jours au débiteur pour pouvoir s’acquitter de ses dettes. Il est possible d’envoyer régulièrement beaucoup de courriers. L’essentiel est de ne proférer aucune menace, mais plutôt de l’avertir de la suite des démarches s’il refuse de rembourser.

La voie judiciaire

Intervenant en deuxième lieu, le recouvrement judiciaire est une procédure subdivisée en trois différents modes de méthodologie. Il s’agit de l’injonction de payer, du référé-provision et de l’assignation en paiement.

Le recouvrement par injonction de payer est une démarche assez simple et donc la moins coûteuse qui se prononce par un juge à la demande du créancier. Il s’agit d’une ordonnance qui exige au débiteur de rembourser sa dette dans un délai de six mois au maximum.

En ce qui concerne le référé-provision, il constitue une démarche par laquelle le juge prononce le paiement de la dette en urgence. Cette procédure prend au plus un mois. La condition la plus importante avec ce processus est qu’il ne doit avoir aucune possibilité que le débiteur conteste la décision du juge. Par conséquent, le créancier doit disposer d’assez de preuves irréfutables démontrant que le débiteur lui doit de l’argent.

Quant à l’assignation, elle demande nécessairement la présence et du créancier et du débiteur. De ce fait, cela prend beaucoup plus de temps compte tenu des pièces à fournir pour monter son dossier pour le procès. L’avantage avec ce processus est que la décision émise par le juge est définitive et fixe pour le remboursement.

Le délai pour une procédure de recouvrement

Étant donné que le recouvrement amiable ne requiert pas l’intervention d’un juge, il est possible d’y avoir recours en tout moment. Cependant, avec le recouvrement judiciaire, il est judicieux d’intenter la procédure sans trop attendre. Il est recommandé d’envoyer sa demande au juge bien avant la date limite de prescription. Or, les délais de prescription sont définis en tenant compte de la nature de chaque débiteur. Par exemple, le délai est de 2 ans si le débiteur est un particulier et de 5 ans s’il est question d’un professionnel.

Somme toute, pour bénéficier du remboursement de son prêt, le créancier a la possibilité de recourir à plusieurs procédures de recouvrement. Pour réussir cela, il doit tout de même détenir certaines preuves justifiant l’effectivité de la dette.