Les devoirs du bailleur envers le locataire

Vous souhaitez mettre en location votre bien ? Sachez que le type de bail à faire dépend de la destination du local à louer. Il s’agit d’un contrat qui précise les obligations des parties, le propriétaire et le locataire. Il a donc une valeur juridique. Alors, le projet de mise en location de ses biens suppose l’accomplissement de certaines obligations, surtout pour le bailleur.

Offrir un logement décent

Selon la loi en vigueur, le bailleur est tenu de procurer un logement décent au locataire. Cela veut dire qu’il doit en parfait état. Il est bien de savoir que si le logement est non décent, le locataire peut recourir auprès de la Caisse d’Allocation Familiale ou CAF. Cette dernière peut suspendre le versement de l’allocation logement jusqu’à la mise en norme du local. Sachez qu’un logement décent doit :

  • Disposer une surface habitable qui se mesure au minimum neuf mètre carré et une hauteur plus de deux mètres. Son volume habitable doit être au minimum vingt mètre cube.
  • Avoir des équipements fonctionnels qui ne portent pas atteinte à la santé et à la sécurité du locataire c’est-à-dire que ses équipements rendent le local à être un endroit adéquat à l’habitation comme la ventilation, les branchements de gaz, les installations d’électricité et l’alimentation en eau potable, les portes et les fenêtres, et autres. 
  • Remplir les critères de performance énergétique.
  • Et autres.

Garantir la jouissance paisible du lieu

Même si vous êtes le propriétaire du logement, vous n’avez pas le droit d’entrer dans le local une fois que le locataire est installé. Si vous devez le faire, il vous faut le consentement de votre locataire. Tant que le bien est mis en location, vous n’avez pas le droit de vérifier l’état de votre bien ou de le faire visiter. Pour son entretien et les gros travaux, vous devez avertir votre locataire sur le type de travaux et la durée de réparation. En ce qui concerne la tranquillité, le propriétaire doit assurer la jouissance paisible du logement comme éviter les nuisances sonores. Et si le trouble de voisinage est causé par le locataire, le propriétaire a l’obligation d’avertir celui-ci par une lettre recommandée et les preuves à l’appui. 

Les autres obligations

Avant de signer un contrat de bail, il est important de vérifier toutes les garanties pour éviter les mauvaises surprises. Par exemple la garantie d’éviction, le bailleur garantit le locataire contre des troubles liés à la propriété comme la demande de revendication. Il y a aussi la garantie de vices cachés c’est-à-dire que s’il y a des vices dont le locataire n’est pas au courant ou ceux-ci ne sont pas mentionnés dans l’état de lieux comme la découverte d’amiante. Alors, le locataire peut demander une indemnité. Et une autre obligation, le propriétaire est aussi tenu de transmettre une quittance de loyer qui doit être séparée des charges. Cette quittance doit être donnée gratuitement.