Dans la pratique, le rôle de l’avocat commis d’office fait naître de nombreuses polémiques concernant leur implication dans le procès et aussi leur coût de prestation. Pourtant, la commission d’office est une aide indispensable pour ceux qui veulent être assistés par un professionnel de droit. Alors si vous avez besoin d’une telle assistance, faites une demande.
La procédure de la demande
D’une manière générale si vous souhaitez obtenir un avocat commis d’office pour défendre vos intérêts, vous devez rédiger une demande par courrier adressé au bâtonnier associé au tribunal de grande instance du lieu de votre comparution. Vous pouvez consulter les coordonnées du bâtonnier concerné sur internet, dans la liste des barreaux. À part la requête, vous devez aussi insérer les pièces suivantes :
- La copie de votre convocation au procès ;
- La photocopie de vos 3 derniers bulletins de paie ;
- Vos dernières preuves de revenus et de charges pour voir si vous pouvez obtenir une aide juridictionnelle ;
- Une enveloppe timbrée.
Après tout cela, le bâtonnier va choisir l’un de ses confrères et il vous informera ses contacts. Et maintenant, à votre tour de l’appeler afin de fixer un rendez-vous le plus vite possible. Sachez qu’en cas d’urgence, vous pouvez s’adresser directement aux avocats en permanence le jour du procès.
Le mode de désignation de ce professionnel
Il est important de connaître qu’un avocat commis d’office est un professionnel de droit désigné par le bâtonnier de votre juridiction quand vous n’avez pas pu choisir un à l’avance ou que l’urgence de l’affaire ne le permet pas. Notons que ce type d’avocat peut être désigné selon deux circonstances concrètes : d’un côté, lorsque l’assistance d’un avocat est obligatoire par exemple, au sein d’une juridiction pénale. Cependant, la personne concernée n’a pas eu le temps et la possibilité de choisir son avocat. De l’autre côté, lorsque l’assistance d’un avocat est facultative, mais vous voulez quand même avoir un avocat alors que vous n’avez pas de moyens nécessaires pour en choisir un ou vous n’en connaissez pas. Il faut noter que si un avocat est commis d’office, il ne peut pas décliner ses responsabilités sauf s’il apporte des preuves valables qui justifient son impossibilité et ses pièces doivent être approuvées par le bâtonnier.
Le fonctionnement et les honoraires d’un avocat commis d’office
Il n’est pas vrai de dire que l’avocat commis d’office est moins impliqué par rapport à la défense de votre dossier. Sachez que ce professionnel se trouve sur le même d’égalité que l’avocat choisi par son client durant une audience, c’est-à-dire qu’il a pour principal rôle de conseiller, assister et représenter son client. Il a également les mêmes fonctions et compétences que les autres avocats. Concernant ses honoraires, les mots commis d’office ne veulent pas dire que le professionnel concerné intervient gratuitement pour vous. Notons que dès la première entrevue, les deux parties doivent fixer les salaires de l’avocat et son mode de paiement. Cependant, ses honoraires peuvent être payés soit par le client lui-même, soit par l’État s’il bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle ou totale.