Pour la protection des acquéreurs ainsi que les créanciers du cédant, la vente d’un fonds de commerce est régie par une pratique juridique très stricte. Il s’agit d’une opération très difficile parce que de nombreuses démarches doivent être respectées avant et après le processus. En particulier, ce sont les formalités en amont qui nous intéressent pour l’instant.
Contrôler certains points essentiels
Les principaux éléments à vérifier lors d’une vente de fonds de commerce sont la capacité, le pouvoir et le consentement de chacune des parties. D’une manière générale, tous les intervenants dans ce genre d’opération dispose de la capacité juridique ainsi que le pouvoir nécessaire. Alors si la personne concernée est protégée c’est-à-dire sous le régime d’une tutelle ou curatelle, elle doit impérativement demander l’aval du conseil de famille ou du juge. Concernant les époux mariés soumis au régime de la communauté des biens, sachez que chacun des conjoints ne peut vendre le fonds qui se trouve dans la communauté, en l’absence de l’autre. Notons que l’exploitation d’un fonds donne à l’acheteur le statut d’un commerçant c’est-à-dire qu’il possède la capacité de réaliser la profession commerciale. Et pour terminer, les parties contractantes doivent accepter librement le fonds et le montant inscrit dans l’acte.
Aviser les employés
Dans une société moins de 250 employés, ces derniers ont le droit d’être averti de l’intention du propriétaire de vendre le fonds de commerce d’au moins 2 mois avant la signature de l’acte de vente. Cette procédure peut être faite par tous les moyens qui laisse des traçabilités comme un acte d’huissier, une lettre recommandée avec accusé de réception, une séance d’information avec signature d’une fiche de présence, et autres. Après tout cela, les employés peuvent proposer une offre pour l’acquisition de ce fonds cédé. En l’absence d’information des salariés, si ces derniers ont intenté une action en justice, ils peuvent obtenir une amende qui peut aller jusqu’ à 2% de la valeur de la vente. Cependant, cette faille à la procédure n’empêchera pas la cession du fonds concerné. Lorsque la société dispose plus de 250 employés, l’obligation d’information n’est pas valable. De même pour la cession avec un époux et des familles proches.
Énumérer les composants du fonds de commerce inclus dans la cession
En principe, la cession d’une entreprise se fait en parallèle avec la vente d’un fonds de commerce. Ce dernier regroupe les éléments corporels et incorporels liés à l’exercice d’une activité commerciale ou industrielle. Interdépendants les uns aux autres, ces éléments forment la valeur d’un fonds. Il est important de faire l’inventaire des composants inclus dans la vente parce qu’à côté, il y a aussi les éléments exclus comme les documents comptables, les créanciers, les dettes, les immeubles et autres. Notons que les composants essentiels à l’existence de la clientèle entrent automatiquement dans la vente comme :
- La dénomination commerciale et l’enseigne,
- Les contrats de travail et d’assurance,
- Le droit de bail et les autorisations administratives,
- Les brevets et les marchés en cours,
- Et autres.