Le Contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) est un dispositif méconnu qui offre pourtant des avantages considérables aux entrepreneurs. Il permet de bénéficier de l’accompagnement d’une structure expérimentée et de sécuriser le parcours du créateur ou repreneur d’entreprise. Cet article vous présente en détail ce contrat, ses avantages, ses conditions et la façon de le mettre en place.
Qu’est-ce que le Contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) ?
Créé par la loi pour l’initiative économique en 2003, le Cape est un contrat qui permet aux porteurs de projets de bénéficier du soutien et de l’accompagnement d’une entreprise ou association spécialisée dans la création ou la reprise d’entreprises, appelée Structure d’accueil. Cette dernière peut être une couveuse, une coopérative d’activités et d’emploi (CAE), une société de portage salarial ou encore un incubateur.
Ce contrat a pour objectif de sécuriser les premiers pas des entrepreneurs en leur offrant un cadre légal et des garanties sociales. Il est conclu pour une durée initiale maximale de 12 mois, renouvelable deux fois. Il prend fin dès lors que l’entrepreneur crée ou reprend effectivement son entreprise.
Les avantages du Contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)
Le Cape présente de nombreux atouts pour les entrepreneurs :
- L’accompagnement: la Structure d’accueil met à disposition du porteur de projet un accompagnateur compétent qui l’aide à élaborer et à mettre en œuvre son projet professionnel. Cela permet à l’entrepreneur de bénéficier de conseils avisés et de gagner en compétences.
- La sécurisation juridique: le Cape offre un cadre légal aux activités exercées par l’entrepreneur avant la création ou la reprise effective de son entreprise. Il permet ainsi de tester son projet en toute légalité, sans risque pour lui-même et pour ses clients.
- La protection sociale: pendant la durée du contrat, l’entrepreneur est affilié au régime général de la Sécurité sociale comme travailleur non salarié et cotise pour sa protection sociale. Il bénéficie également des garanties offertes par la Structure d’accueil en matière d’assurance responsabilité civile professionnelle et d’assurance chômage.
- La souplesse: le Cape est un contrat souple qui peut être conclu à temps plein ou à temps partiel, selon les besoins et les contraintes du porteur de projet. Il peut également être rompu à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve du respect d’un préavis.
Les conditions pour conclure un Contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)
Pour conclure un Cape, plusieurs conditions doivent être remplies :
- L’entrepreneur doit avoir un projet de création ou de reprise d’entreprise et être en mesure de présenter une étude de marché, un business plan ou tout autre document attestant du sérieux et du potentiel de son projet.
- La Structure d’accueil doit être agréée par la préfecture et disposer d’une expérience avérée dans l’accompagnement des porteurs de projets.
- Le projet professionnel doit être compatible avec les activités et les compétences de la Structure d’accueil, qui évaluera sa faisabilité et sa viabilité économique avant d’accepter le contrat.
Pour trouver une Structure d’accueil, l’entrepreneur peut se rapprocher des réseaux locaux dédiés à la création et à la reprise d’entreprises, tels que les chambres consulaires, les boutiques de gestion ou les plateformes d’initiative locale. Il est également possible de consulter le site internet du ministère chargé des Petites et moyennes entreprises (PME) pour obtenir la liste des structures agréées dans chaque région.
La mise en place du Contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)
Une fois la Structure d’accueil choisie et les conditions remplies, l’entrepreneur et la Structure signent le Cape en deux exemplaires. Le contrat précise notamment :
- Les objectifs du projet professionnel et les modalités de suivi;
- Les obligations respectives des parties en matière de confidentialité, de loyauté et de respect des règles professionnelles;
- Les conditions financières de l’accompagnement, qui peuvent être forfaitaires ou proportionnelles au chiffre d’affaires réalisé par l’entrepreneur pendant la durée du contrat;
- Les modalités de partage des résultats entre l’entrepreneur et la Structure d’accueil, qui sont généralement définies en fonction du chiffre d’affaires réalisé et des charges supportées par chaque partie;
- Les garanties sociales offertes à l’entrepreneur et les conditions de leur mise en œuvre.
Afin d’informer l’administration fiscale et les organismes sociaux de la situation de l’entrepreneur, la Structure d’accueil doit transmettre une copie du contrat signé à la chambre consulaire compétente, à l’Urssaf et à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).
Le Cape est un dispositif clé pour soutenir les entrepreneurs dans leur parcours. Il offre un accompagnement sur mesure et permet de sécuriser le projet professionnel grâce à un cadre légal adapté. Ainsi, il constitue un véritable tremplin pour la création ou la reprise d’entreprise.