L’assurance de protection juridique vous permet de faciliter le règlement de vos litiges.
Trois formes de garantie
En cas de différend ou de litige vous opposant à un tiers, l’assurance de protection juridique prend en charge les frais de procédures ou fournit des services en vue de :
- Défendre ou représenter l’assuré (avant ou pendant une procédure).
- Défendre l’assuré contre une réclamation dont il fait l’objet.
- D’obtenir réparation du dommage subi à l’amiable ou devant les tribunaux si nécessaires.
D’une manière générale, l’ensemble des membres de la famille de l’assuré est assuré par la plupart des garanties de protection juridique. Cette protection peut être proposée :
- Dans un contrat autonome
- Dans un contrat support
- A l’occasion d’autres prestations (cartes d’adhésion à une association ou cartes de crédit).
D’une façon générale, l’assurance de protection juridique se décline sous trois formes :
- La garantie défense pénale et recours après un accident
- La protection juridique couvrant un domaine d’intervention
- La protection juridique générale : indiquez la liste des domaines couverts en ou celle des exclusions.
Les prestations prévues
- L’information et l’assistance juridique : un service d’information juridique par téléphone et proposé par les assureurs pour permettre à tout assuré de profiter d’une assistance et d’une orientation juridiques par une équipe de juristes.
- La défense des intérêts de l’assuré : l’assureur s’engage à mettre en œuvre les moyens amiables ou judiciaires qui vont permettre d’obtenir la solution la plus satisfaisante au litige dans les meilleurs délais. L’équipe juristes peut accompagner l’assuré lors des négociations avec son adversaire en règlement à l’amiable.
- La prise en charge des frais : si une action en justice s’avère nécessaire, l’assureur prend en charge les frais dans les limites du contrat. Il y a également les frais et honoraires des experts et les frais de procédure. L’assureur ne prend pas en charge par contre les amendes, dommages et intérêts, intérêts de retard auxquels l’assuré pourrait être condamné à titre personnel.
Ses limites et ses règles applicables
Comme tout autre contre, l’assurance de protection juridique peut aussi avoir ses limites :
- Des seuils d’intervention.
- Des limites territoriales.
- Des plafonds de prise en charge.
- Des délais de carence.
L’assurance de protection juridique prévoit des dispositions spécifiques à son fonctionnement dont :
- Une garantie distincte : il doit faire l’objet d’un contrat distinct. Dans le cas échéant, le contrat dans lequel il est intégré doit comporter un chapitre distinct indiquant son contenu et la cotisation correspondante.
- L’intervention d’un avocat : si la partie adverse est défendue par un avocat, l’assuré doit aussi l’être. Toutefois, le principe du libre choix de l’avocat lui sera accordé et la direction du procès lui appartient également même si l’assureur reste à sa disposition.
L’arbitrage en cas de désaccord entre l’assuré et l’assureur : les mesures à prendre pour régler un litige doivent toujours être prises conjointement sauf situation d’urgence caractérisée. Si un désaccord survient entre les parties, l’assuré est en plein droit de faire appel un arbitre désigné par les parties ou par le tribunal de grande instance à défaut d’accord.