Quelles sont les particularités du nouveau casier judiciaire au Luxembourg ?
Le mercredi 1er février 2017, le Luxembourg s’est doté d’un nouveau casier judiciaire. Différentes modifications ont été apportées à celui-ci. Quels sont donc les changements majeurs du nouveau casier judiciaire luxembourgeois ?
L’ancien casier judiciaire au Luxembourg
En 2013, le format de casier judiciaire avait déjà connu quelques modifications. Il comprenait uniquement deux bulletins n 1 et n 2 auxquels s’ajoutait un bulletin spécifique destiné à protéger les mineurs.
En 2017, de nouvelles formes de bulletins sont apparues. Désormais le casier judiciaire présente cinq bulletins. La réforme de 2013 ne convenait plus. Pour ne pas pénaliser certains citoyens, la réintroduction de cinq bulletins s’est donc imposée. Cette pratique vise à dispatcher les inscriptions mentionnées sur le casier judiciaire en fonction de l’usage auquel les Luxembourgeois le réservent.
Quelles sont les conséquences directes de la mise en circulation de nouvelle version du casier au Luxembourg ?
Suite à la réforme de 2013, le casier judiciaire luxembourgeois se limitant à deux bulletins, des nombreuses protestations se sont manifestées.
Cette nouvelle forme de bulletin permet notamment d’harmoniser le droit à l’égalité de traitement lors d’un entretien de recrutement entre deux candidats, l’un frontalier et l’autre résident. En réintroduisant le bulletin n 3, pièce à fournir lors du recrutement d’un salarié, les candidats à un poste qu’ils soient luxembourgeois ou français bénéficient de la même équité. En effet le bulletin n 3 ne présente que des inscriptions mineures.
Le bulletin n° 4 relatif aux interdictions de conduire rassemble les éléments présents dans le bulletin n 3 auxquels s’ajoutent les interdictions de conduire. Ce bulletin concerne principalement les sociétés qui souhaitent procéder au recrutement de chauffeurs professionnels.
Le bulletin n 5 est entièrement consacré à la protection des personnes mineures. Il retrace l’ensemble des condamnations relatives à des actes s’étant produits sur les mineurs. Les activités professionnelles qui nécessitent des contacts avec des individus n’ayant pas atteints l’âge de la majorité sont susceptibles de devoir fournir ce bulletin dès l’instant où elles postulent à un emploi.
Cette nouvelle réforme est devenue plus contraignante pour les employeurs. En effet sont désormais tenus de justifier leur demande relative à la consultation du casier judiciaire des salariés.