Loi Pinel : qu’est-ce que c’est ?

La Loi Pinel, une version améliorée de celle de Duflot, est un dispositif fiscal qui favorise les investissements dans l’immobilier neuf à but locatif. Mis en place en 2014 pour une prolongation jusqu’en 2017, ce dispositif est accessible à tous les contribuables français. La loi Pinel permet entre autres de profiter d’une réduction d’impôt sur le revenu sur l’achat d’un logement neuf et le soumettre en location pendant au moins 6 ans. La loi Pinel s’applique aux logements neufs, aux logements en cours de construction, aux logements anciens qui font l’objet de travaux pour être mis à neufs et ensuite mis en location, les logements qui ne répondent pas aux critères de décence, mais faisant objet de réhabilitation et les locaux affectés à un usage autre que l’habitation, mais qui sont en cours de travaux pour être transformés en logement.

Les objectifs de la loi Pinel

L’investissement dans le logement locatif étant au point mort, il a fallu mettre en place un dispositif qui saura ranimer le secteur. La loi Pinel, étant une amélioration de la loi Duflot, a alors été élaborée pour favoriser ce type d’investissement. Le principal objectif de ce dispositif est d’abord d’encourager les particuliers à investir dans l’achat ou la construction d’un logement qui sera ensuite loué donc dans l’immobilier neuf locatif. La réduction d’impôt proposée par la loi Pinel stimule la construction de logements dans des villes à demande locative forte. Grâce à ce dispositif, l’offre de logements locatifs se développe, et ce, pour des loyers contrôlés et raisonnables.

 

Quels avantages propose la loi Pinel ?

La loi Pinel propose plusieurs avantages. Le premier c’est l’avantage fiscal dans l’investissement des villes dynamiques et en cours d’expansion. Ce dispositif offre également une réduction d’impôt pendant 6, 9 ou 12 ans, selon le type de close que vous avez opté. Il est aussi possible par la suite de ces avantages, de louer le logement à ses parents ou à ses enfants. La loi Pinel favorise aussi la constitution de patrimoine et permet à ses bénéficiaires de jouir de revenus complémentaires en faisant louer leur logement. La loi Pinel vous accorde la possibilité de 2 acquisitions maximum par an dans la double limite de 300 000 € et de 5500 € du m².

Le rôle des avocats spécialisés dans la fiscalité

Un avocat fiscaliste est réservé aux avocats ayant une expérience professionnelle reconnue, qui donne lieu à un diplôme de spécialisation accordé par l’ordre des avocats. Ce certificat lui permet d’être officiellement reconnu comme spécialiste des questions fiscales ; c’est le seul document qui peut donner le titre de fiscaliste. Cela signifie que ce professionnel dispose d’années d’expérience passées à traiter les incidences juridiques et fiscales des entreprises et des particuliers.

 

Quel est le rôle d’un avocat fiscaliste ?

Un avocat spécialisé dans la fiscalité a plusieurs rôles : il peut s’occuper d’affaires ou donner de simples consultations, selon la gravité du problème. Il faut donc bien choisir le type d’intervention, car ses honoraires sont souvent élevés. Un rendez-vous d’une heure suffit ainsi simplement à faire le point sur la situation. L’assistance sur le long terme, elle, ne peut se justifier que quand l’imposition dépasse une dizaine de milliers d’euros.

Dans le cadre de la procédure fiscale, l’avocat fiscaliste a plusieurs rôles. Premièrement, il informe ses clients des procédures et des enjeux découlant de leur problème, à travers l’analyse des documents fournis par l’administration. Ensuite, il vous assiste dans la résolution des conflits et vous rassure grâce à ses compétences et la confiance que vous pouvez lui accorder. Enfin, l’avocat fiscaliste peut vous représenter et vous défendre, seul ou avec vous, devant les juridictions fiscales traitant votre dossier. C’est lui qui présente des arguments efficaces et obtient l’issue la plus préférable.

Comment choisir son conseiller fiscal ?

Faire appel à un avocat ayant le titre de fiscaliste est une affaire importante, qu’il faut traiter avec excellence. Il vous que vous assuriez en premier lieu que votre choix soit spécialisé dans le domaine fiscal qui vous concerne, et qu’il a de l’expérience dans ce type d’affaires. Il est également très important de considérer la dimension humaine : le courant entre vous et lui doit passer facilement, afin d’établir un véritable lien de confiance.